Actualités

[EN] EVENT HIGHLIGHTS | AI in Farming: making the “Farm to Fork” agenda a global standard for sustainability?

Rédigé il y a 18 heures

On the 2nd of June, PubAffairs Bruxelles organised an evening discussion regarding AI in farming and the “Farm to Fork” strategy as a global standard for sustainability with Ms Eva Kaili MEP (S&D/GR), Mr Juha Heikkilä, Head of Unit, Robotics and Artificial Intelligence, DG CNECT, European Commission, Mr Gijs Schilthuis, Head of Unit, Policy Perspectives, DG AGRI, European Commission, Mr Luis Neves, CEO, Global Enabling Sustainability Initiative (GeSI) and Mr David Meszaros CEO, SmartKas.

The debate was moderated by Dave Keating, Journalist and Brussels Correspondent for France 24.

Mr Jakša Petrić, Counsellor, Permanent Representation of Croatia held an introductory speech on behalf of the Croatian EU Presidency.

Mr Abraham Liu, Chief Representative to the EU Institutions and Vice-President for the European Region, Huawei, delivered a keynote speech and took part in the panel discussion.

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Aides d’État: la Commission autorise un système de crédits de 200 millions d’euros pour soutenir l’accès des familles à bas revenu d’Italie aux services à haut débit | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 20 heures

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un système de crédits de 200 millions d’euros afin d’aider les familles d’Italie à bas revenu à avoir accès à des services à très haut débit. La mesure contribuera à réduire la fracture numérique en Italie tout en limitant les distorsions de concurrence éventuelles.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ce système italien de crédits de 200 millions d’euros aidera les familles à bas revenu d’Italie à bénéficier d’un accès à des services Internet de large bande à haut débit. Surtout, il contribuera à lutter contre la fracture numérique dans le pays qui est devenue encore plus flagrante dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce système garantira que les familles éligibles pourront télétravailler et avoir accès à des services éducatifs fournis en ligne et sans frais supplémentaires au moyen de la technologie de leur choix. Cette décision fournit des orientations utiles aux États membres sur la manière dont ce type de systèmes de crédits peut être conçu dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.»

Le système italien vise à aider les familles à bas revenu par l’octroi de crédits pour l’achat de services à haut débit avec des vitesses de téléchargement d’au moins 30 mégabits par seconde (Mbps), avec une préférence pour le débit le plus élevé disponible pour autant que plusieurs infrastructures adéquates soient présentes dans la zone géographique concernée. Ces crédits couvriront également la fourniture, par le même opérateur de télécommunications, de l’équipement nécessaire tel qu’une tablette ou un ordinateur personnel.

La mesure envisagée vise à permettre aux familles éligibles de télétravailler et d’avoir accès à des services éducatifs et à d’autres services fournis en ligne par les écoles, les universités, les prestataires de services publics et les entreprises.

L’Italie a notifié la mesure de soutien à la Commission pour appréciation au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a estimé que même si le système était principalement destiné aux familles, il constituait une aide d’État en faveur des prestataires de services de télécommunications, qui seront en mesure d’offrir ces services au moyen d’infrastructures haut débit existantes et de fournir les équipements nécessaires (tels que ordinateurs et/ou tablettes).

En conséquence, la Commission a apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à octroyer des aides à caractère social à des consommateurs individuels, sous réserve de certaines conditions spécifiques.

La Commission a estimé que la mesure serait neutre sur le plan technologique. À cet égard, les familles éligibles seront en mesure d’utiliser le crédit pour s’abonner, auprès du prestataire de leur choix, à tout service disponible d’accès au haut débit de nouvelle génération (NGA). En outre, il n’y aura pas de discrimination fondée sur le pays d’origine du prestataire de télécommunications ou sur l’origine des produits. Tout prestataire de télécommunications en mesure de fournir aux familles éligibles des services d’accès au haut débit de nouvelle génération et les équipements des utilisateurs finals requis aura la possibilité d’offrir ses services.

En outre, l’Italie prendra les mesures appropriées pour éviter toute distorsion indue de la concurrence et vérifiera en particulier que le système ne sera pas utilisé pour simplement remplacer les abonnements existants à des services d’accès au haut débit de nouvelle génération.

Sur cette base, la Commission a conclu que le système était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et contribuait à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE établis dans la stratégie numérique pour l’Europe et dans la communication «Vers une société européenne du gigabit».

Cette décision fournit également des orientations utiles aux États membres sur la manière dont de tels régimes peuvent être conçus dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l’innovation dans tous les secteurs de l’économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie numérique pour l’Europe  reconnaît les avantages socio-économiques du haut débit et fixe des objectifs pour son développement en Europe, notamment celui de faire en sorte que 50 % ou plus des ménages européens disposent d’une connexion internet d’un débit supérieur à 100 Mbps.

La stratégie numérique pour l’Europe a été complétée en 2016 par la communication sur la société du gigabit, qui définit les objectifs en matière de connectivité à atteindre d’ici à 2025, parmi lesquels le développement de réseaux à très haute capacité capables de produire des vitesses de téléchargement d’au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers 1 Gbps, qui devrait permettre une utilisation répandue des produits, services et applications dans le marché unique numérique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57495 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

[EN] EVENT HIGHLIGHTS | How could Europe create jobs during the COVID recovery through the transformation of work?

Rédigé il y a 1 jour

On the 10th of June, PubAffairs Bruxelles organised an evening of discussion on how Europe could create jobs during the COVID recovery through the transformation of work with Mr Antoine Kasel, Head of Commissioner Schmit Cabinet, European Commission, Ms Yana Toom MEP (Renew Europe/EE), Mr Mark Keese, Head of the Skills and Employability Division, OECD, Mr Menno Bart, Public Affairs Manager, Adecco, Mr Stefan Kröpfl, Global Head of Life Business Analysis, Zurich Insurance and Mr Russell Corbould-Warren, Head of Insurance, Uber EMEA.

The debate was moderated by Laura Shields, Founder and Managing Director, Red Thread.

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Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l’acquisition de Bombardier par Alstom | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 1 jour

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition de Bombardier Transportation par Alstom. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d’une série d’engagements proposés par Alstom.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Alstom et Bombardier sont des entreprises de premier plan qui fabriquent les trains les plus modernes, utilisés chaque jour par des millions de passagers dans toute l’Union européenne. Grâce à l’ensemble complet de mesures correctives proposé pour résoudre les problèmes de concurrence dans les secteurs des trains à très grande vitesse, des trains de grande ligne et de la signalisation grandes lignes, l’opération a pu être examinée et autorisée rapidement par la Commission. Il en résultera une entité plus forte issue de la concentration d’Alstom et de Bombardier. Par ailleurs, grâce aux mesures correctives, la nouvelle entreprise restera soumise à la concurrence sur ses principaux marchés, au bénéfice des clients et consommateurs européens.»

Alstom et Bombardier sont des leaders mondiaux du secteur du transport ferroviaire. Les deux entreprises proposent une large gamme de produits et sont en concurrence pour la production et la fourniture de:

  • matériel roulant à très grande vitesse, de grande ligne et urbain (trains): le matériel roulant à très grande vitesse comprend les trains exploités sur des trajets longue distance à une vitesse d’au moins 300 km/h. Le matériel roulant de grande ligne reprend les trains intercity et régionaux tandis que le matériel roulant urbain concerne les trams et métros;
  • solutions de signalisation urbaine et grandes lignes: les solutions de signalisation comprennent les systèmes de signalisation installés sur les voies et les dispositifs embarqués utilisés pour assurer la sécurité sur les grandes lignes et les réseaux urbains. En font partie les dispositifs embarqués de type ETCS (système européen de contrôle des trains), actuellement déployés dans tout l’EEE pour faciliter le respect des normes adoptées à l’échelle européenne et favoriser l’interopérabilité et la sécurité des voyages transfrontières.

L’enquête de la Commission

Il est ressorti de l’enquête de la Commission que l’opération, telle qu’initialement notifiée, aurait posé de graves problèmes de concurrence dans les secteurs suivants:

(i) le matériel roulant à très grande vitesse, dans lequel l’entité issue de la concentration serait devenue le leader incontesté du marché, jouissant d’une position importante;

(ii) le matériel roulant pour grandes lignes, dans lequel l’entité issue de la concentration aurait renforcé la position combinée, déjà importante, des parties, en particulier en France et en Allemagne; et

(iii) la signalisation grandes lignes, secteur dans lequel l’entité issue de la concentration aurait eu la capacité et la motivation de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les autres fournisseurs de dispositifs embarqués de type ETCS d’assurer la compatibilité avec ses nombreux systèmes de signalisation déjà installés (dispositifs embarqués hérités) ainsi qu’avec sa flotte de trains déjà en service (la plus grande de l’EEE). En outre, l’entité issue de la concentration risquait de devenir, aux Pays-Bas, un fournisseur incontournable de dispositifs embarqués hérités.

L’enquête a confirmé que l’opération envisagée ne posait pas de problème de concurrence sur les autres marchés, en particulier ceux de la signalisation urbaine et grande ligne, sur lesquels Bombardier occupe une position très limitée dans l’EEE.

Les mesures correctives proposées

Alstom a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission:

(i) la cession des actifs de Bombardier actuellement affectés au «Zefiro V300»,* la plateforme de trains à très grande vitesse développée conjointement avec Hitachi. Alstom s’est aussi engagée à prendre une série de mesures destinées à préserver l’offre conjointe présentée en consortium par Bombardier et Hitachi à HS2, projet qui constitue aujourd’hui la meilleure occasion de produire en Europe un matériel roulant à très grande vitesse.

(ii) la cession a) de la plateforme de trains grandes lignes Coradia Polyvalent d’Alstom, b) de l’usine d’Alstom à Reichshoffen, en France, c) de la plateforme de trains grandes lignes Talent 3 de Bombardier, et d) d’une partie* de l’usine de Bombardier à Hennigsdorf, en Allemagne;

(iii) la fourniture, au profit des concurrents du secteur de la signalisation, de dispositifs embarqués hérités ainsi que des informations et du soutien nécessaires pour garantir la compatibilité; et

(iv) la fourniture de dispositifs embarqués hérités au gestionnaire néerlandais de l’infrastructure, ProRail, au profit de tous les opérateurs intéressés.

Les engagements définitifs répondent aux problèmes de concurrence recensés par la Commission concernant l’acquisition de Bombardier par Alstom et ont été sensiblement améliorés grâce aux contributions des acteurs du marché.  La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.

La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Sociétés et produits concernés

Alstom, établie en France, exerce des activités à l’échelle mondiale dans le secteur du transport ferroviaire. Elle propose une large gamme de solutions de transport (trains à grande vitesse, trams et métros, bus électriques, etc.) et de services connexes (maintenance et modernisation), ainsi que des produits dédiés aux solutions de signalisation, aux passagers et aux infrastructures, des systèmes d’électrification de voies et des solutions de mobilité numérique.

Bombardier Transportation est la division mondiale «solutions ferroviaires» de Bombardier, un groupe industriel diversifié établi au Canada et exerçant des activités dans la construction, l’immobilier, les télécommunications et les médias. Bombardier Transportation, qui a son siège en Allemagne, propose un large éventail de solutions ferroviaires (des trains aux sous-systèmes et à la signalisation en passant par des systèmes de transport complets clé en main) ainsi que des services.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L’opération a été notifiée à la Commission le 11 juin 2020.

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l’espèce.

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.9779.

Respect du droit de l’UE par les États membres en 2019: beaucoup reste à faire | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 4 jours

Le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l’application du droit de l’UE en 2019 et indique les résultats obtenus par les États membres dans divers domaines d’action.

L’application effective du droit de l’UE importe aux citoyens, car elle garantit les droits et bénéfices qui découlent de ce droit et dont ils seraient privés sinon. Elle importe aussi aux entreprises, car elle est le gage de conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur.

Si le nombre de procédures d’infraction ouvertes est demeuré stable l’an dernier, en revanche, le nombre de nouvelles procédures d’infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Le Luxembourg, l’Estonie et la Lituanie comptaient le nombre le plus faible de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l’UE en 2019, tandis que l’Espagne, l’Italie et la Grèce en comptaient le nombre le plus élevé.

La Commission a continué de faire appliquer strictement les règles dans tous les domaines d’action, tout en donnant la priorité aux domaines ayant l’incidence la plus forte sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Parmi les principaux domaines d’action ciblés figuraient l’environnement, le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, ainsi que les transports et la mobilité. Ensemble, ils ont représenté la moitié de toutes les procédures. La Commission a ainsi pris des mesures à l’encontre de trois États membres pour pollution atmosphérique excessive et à l’encontre de cinq autres pour n’avoir pas garanti un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés au numéro d’appel d’urgence unique européen 112.

L’application du droit de l’UE repose sur la coopération. C’est pourquoi la Commission européenne soutient activement les États membres en mettant en œuvre le droit de l’UE au moyen d’orientations et d’un dialogue. En 2019, elle a mis un accent particulier sur l’aide apportée aux autorités nationales et régionales pour l’application des règles en matière de gestion des déchets, de qualité de l’air, d’efficacité énergétique, de marchés agricoles et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Lutte contre la transposition tardive des directives de l’UE

Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l’UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives européennes en droit national dans les délais convenus.

En 2019, plus de la moitié de l’ensemble des procédures d’infraction avaient trait à la transposition tardive des directives, bien que ce nombre ait légèrement diminué (de 419 procédures en 2018 à 406 en 2019). En comparaison, le nombre le plus élevé de procédures pour transposition tardive au cours de ces cinq dernières années a été atteint en 2016 (847 procédures). Afin de faciliter une transposition correcte et dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, des sites web spécialisés et des documents d’orientation et en procédant à des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d’experts.

Les États membres ayant généré le plus de nouvelles procédures pour retard de transposition ouvertes à leur encontre sont la Bulgarie, la Belgique, la Grèce et Chypre, tandis que ceux en ayant généré le moins sont le Danemark, l’Italie et la Lituanie.

La Commission a continué de saisir la Cour de justice de l’UE dans le cadre de procédures d’infraction en demandant le paiement d’astreintes journalières au titre de l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’année dernière, la Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la Cour pour demander l’application de sanctions financières (affaire C-658-19)

Dans son arrêt du 8 juillet 2019, Commission/Belgique, la Cour de justice a appliqué pour la première fois le régime de sanctions de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. Elle a imposé une astreinte journalière à la Belgique (affaire C-543/17) pour défaut d’adoption et de notification de l’ensemble des mesures nécessaires à la transposition de la directive relative aux mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Contexte

Faisant suite à une requête formulée en 1984 par le Parlement européen, la Commission européenne présente, chaque année, un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’UE au cours de l’année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.

En priorité, la Commission cible les problèmes pour lesquels ses mesures d’exécution peuvent faire une réelle différence et bénéficier aux particuliers et aux entreprises. Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c’est à la Commission européenne qu’il incombe d’engager le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’UE correctement et dans les délais dans l’ordre juridique national et d’en assurer le respect. La Commission ferme ce cercle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l’UE, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et prend des mesures si tel n’est pas le cas.

La défense de l’état de droit fait partie des priorités politiques de la Commission von der Leyen. 

POUR EN SAVOIR PLUS

Lien vers le rapport & fiches d’information

[EN] EVENT HIGHLIGHTS | Is a global consensus on non-personal data governance possible?

Rédigé il y a 5 jours

In May 2020, PubAffairs Bruxelles organised an evening discussion on the question of the prospect and importance of a global consensus on non-personal data with Mr Christophe Kiener, Head of Unit, Services and Digital Trade, European Commission, Ms Helen Stylianou, Deputy Head of the Australian Mission to the EU, Mr Javier Lopez-Gonzalez, Senior Trade Policy Analyst, OECD, Mr Robert MacDougall, Head of Enterprise Public Policy, Vodafone Group and Mr Kevin Rogers, Head of Mobile Services, Panasonic.

Mr Alejandro Cainzos, Member, External digital connectivity, VP Vestager Cabinet, European Commission held the introductory remarks.

The debate was moderated by Matthew Newman, EU Chief Correspondent, MLex

 

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Compte-rendu de la réunion entre la présidente de la Commission européenne von der Leyen, le président du Parlement européen Sassoli, et la chancelière allemande Merkel (présidence tournante du Conseil de l’UE) | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 5 jours

Aujourd’hui, la présidente Ursula von der Leyen et le président du Parlement européen David Sassoli ont discuté au téléphone avec la chancelière allemande Angela Merkel, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE, des prochaines étapes de l’adoption des mesures de relance de l’Union européenne – NextGenerationEU – et du prochain cadre financier pluriannuel.

L’objectif de la discussion, convoquée par la présidente von der Leyen en vertu de l’article 324 du Traité, était de préparer les négociations interinstitutionnelles à venir et permettre une adoption rapide de ces mesures, sur la base de l’accord conclu la semaine dernière par le Conseil européen et de la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 juillet.

Les participants ont réaffirmé que la conclusion rapide d’un bon accord était leur priorité absolue pour les semaines à venir et qu’il n’y avait pas de temps à perdre. Ils ont convenu d’une méthode et d’un calendrier pour faire en sorte que les mesures de relance soient en place d’ici le 1er janvier 2021.

Pour permettre à NextGenerationEU de devenir opérationnel, le Parlement européen est prêt à rendre le plus rapidement possible son avis sur la décision relative aux ressources propres. Après l’adoption formelle de cette décision par le Conseil, les États membres devraient alors la ratifier conformément à leurs procédures constitutionnelles. Les négociations sur les programmes sectoriels du prochain cadre financier pluriannuel doivent également être achevées avant la fin de l’année.

Afin d’assurer une coordination solide et de faciliter des progrès rapides, la présidente von der Leyen a proposé que se tienne régulièrement une réunion sous cette forme à partir de mi-septembre.

*mis à jour 29-07-2020, à 18:27

La Commission approuve une nouvelle appellation d’origine protégée de Roumanie | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 5 jours

La Commission européenne a approuvé la demande d’inscription du vin « Adamclisi » de Roumanie dans le registre des appellations d’origine protégée (AOP). Le « Adamclisi » est une appellation recouvrant des vins blancs, rosés et rouges produits dans une zone viticole très ancienne située dans la région de Dobrogea, à l’Est de la Roumanie, entre la mer Noire et le Danube. Les caractéristiques du sol et du climat produisent des vins aux arômes généralement fruités et moyennement corsés. Cette nouvelle appellation va rejoindre les 1170 appellations d’origine protégées vinicoles déjà enregistrées dont la liste est disponible dans la base de données eAmbrosia. Pour plus d’informations, voir aussi les pages sur la politique de qualité.

Aides d’État: La Commission autorise la deuxième modification d’un régime français pour soutenir la reprise de l’économie face à la crise liée au coronavirus | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 6 jours

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une deuxième modification d’un régime français visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus. Le régime existant a été approuvé le 21 mars 2020 (SA.56709) et modifié le 4 juin 2020 (SA.57502). Cet amendement complète la mesure existante sous la forme d’une garantie de financements de court terme fournis par les sociétés d’affacturage à leurs clients dès la réception d’un bon de commande. Contrairement à l’activité d’affacturage classique, les fournisseurs pourront ainsi bénéficier de liquidités sans attendre d’importants délais de paiement. Le régime a été approuvé conformément à l’encadrement temporaire relatif aux aides d’État. Cette mesure complète les dispositifs existants pour soutenir l’économie française dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Le budget estimé de la mesure de 20 milliards d’euros provient d’une réallocation du budget de 300 milliards d’euros prévu pour la précédente mesure de soutien. La Commission a considéré que la mesure notifiée par la France est compatible avec les conditions prévues par l’encadrement temporaire. En particulier, (i) elle couvre de nouvelles lignes de financement ayant une maturité inférieure à six mois, (ii) ces lignes de financement seront octroyées d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard, (iii) la garantie de l’État couvre au maximum 90% du montant de la ligne de financement, et (iv) la garantie est rémunérée de manière adéquate. La Commission a conclu que la mesure notifié par la France était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire adopté par la Commission. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57989 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

La commissaire Simson participe à la cérémonie mondiale marquant le début de la phase d’assemblage d’ITER | | Commission européenne – Communiqué de presse

Rédigé il y a 1 semaine

Ce matin, la commissaire à l’énergie, Kadri Simson, les dirigeants des autres membres d’ITER (la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée, la Russie, les États-Unis, ainsi que la France, pays hôte) et la présidence allemande du Conseil de l’UE ont marqué le début de la phase d’assemblage d’ITER. C’est le premier et plus grand projet au monde à générer de l’énergie de fusion, en cours d’installation à Saint-Paul-lès-Durance dans le sud de la France. Au cours de la dernière décennie, 35 pays ont uni leurs efforts dans ce projet international de science et de recherche et, ensemble, ils ont conçu et construit les pièces d’une machine à fusion. Les composants ont été fabriqués, construits et expédiés du monde entier, et ils sont maintenant prêts à être installés en France par une équipe d’assemblage de 3 000 personnes. Ce projet peut apporter une contribution à long terme à la lutte contre le changement climatique. Il marque une étape importante vers la production d’une énergie de fusion propre, décarbonée, sûre et durable, reproduisant la puissance de fusion du soleil. Lors de son discours à la cérémonie de ce matin, la commissaire Simson a déclaré : « Aujourd’hui, nous marquons une étape importante pour le projet ITER et pour le développement de l’énergie de fusion. Dix ans de travail et dix millions de composants aboutiront au plus grand dispositif de recherche sur la fusion au monde. Nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance de cela comme une réalisation technique. Presque chaque élément individuel d’ITER est à la pointe de son domaine. Et j’ai hâte de voir ces composants extraordinaires dans ce projet véritablement international se combiner pour créer quelque chose même plus que la somme de ses parties. » L’événement, co-organisé par le président français Emmanuel Macron et le directeur général d’ITER Bernard Bigot, a lieu ce matin avec des représentants de tous les membres d’ITER présents en personne ou virtuellement. La diffusion en direct de la cérémonie est en cours et une conférence de presse est prévue à 12h30 (CEST); les deux peuvent être suivis en ligne ici. Pour plus d’informations sur ITER et l’étape d’aujourd’hui, cliquez ici à partir de 13h00.