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Programme de travail de la Commission pour 2022: Ensemble pour une Europe plus forte | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a adopté aujourd’hui son programme de travail pour 2022, qui établit les prochaines étapes de sa politique audacieuse et porteuse de transformation pour une Europe de l’après-COVID-19 qui soit plus verte, plus équitable, plus numérique et plus résiliente. Le programme de travail de la Commission contient 42 nouvelles initiatives couvrant les six grandes ambitions énoncées dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen et est fondé sur son discours sur l’état de l’Union 2021. Il tient également compte des leçons tirées de la crise sans précédent causée par la pandémie, tout en accordant une attention particulière à notre jeune génération, en proposant de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «L’année dernière a montré les défis que nous pouvions relever et ce que nous pouvions apporter aux citoyens européens lorsque nous agissons ensemble. Nous devons continuer dans le même esprit l’année prochaine, par exemple pour mettre en œuvre nos politiques en faveur de la neutralité climatique en Europe d’ici à 2050, pour façonner notre avenir numérique, pour renforcer notre économie sociale de marché unique et pour défendre nos valeurs et nos intérêts, tant au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci. La force de frappe combinée du budget à long terme de l’UE et de NextGenerationEU, qui représentent ensemble une enveloppe de 2 018 milliards d’euros, contribuera à bâtir une Europe meilleure et plus moderne.»

Maroš Šefčovič, vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, s’est exprimé en ces termes: «Il ne suffit pas de se remettre d’une crise de cette ampleur, mais nous devons en sortir plus forts et plus résilients. C’est dans cet esprit que nous présentons notre programme de travail pour 2022. Il souligne notre détermination à rebondir après la pandémie, tout en saisissant les occasions offertes par la double transition écologique et numérique. J’espère maintenant qu’un accord sera rapidement trouvé avec le Parlement européen et le Conseil sur les principales propositions législatives afin que nous puissions collectivement parvenir à des résultats pour nos citoyens, nos entreprises et nos parties prenantes.»

Mise en œuvre des six grandes ambitions

  1. Un pacte vert pour l’Europe

La Commission continuera à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Outre son paquet novateur intitulé «Ajustement à l’objectif 55» présenté en 2021 dans le cadre de l’innovant pacte vert pour l’Europe, la Commission proposera un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone. De plus, elle: prendra de nouvelles mesures en vue d’une mobilité à émissions nulles, par exemple en réexaminant les normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds; donnera suite au plan d’action «zéro pollution» visant à améliorer la qualité de l’eau et de l’air; établira de nouvelles règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable; et fera progresser l’économie circulaire en renforçant le droit à la réparation des produits afin d’éviter le remplacement de ces derniers. La Commission mobilisera également des ressources en plus du Fonds social pour le climat déjà proposé, doublant ainsi le financement externe en faveur de la biodiversité. Les obligations vertes joueront également un rôle de plus en plus important et traduiront notre volonté de mettre la finance durable au premier plan de l’effort de relance de l’UE.

  1. Une Europe adaptée à l’ère du numérique

La pandémie servant de catalyseur à l’accélération de la numérisation du monde, la Commission poursuivra sur la voie de la décennie numérique afin d’achever la transformation numérique de l’UE d’ici à 2030. Le marché unique reste essentiel pour l’innovation en Europe et, par conséquent, la Commission a apporté un regard neuf à la politique de concurrence et présentera un instrument du marché unique pour les situations d’urgence afin de prévenir les futures perturbations. Afin d’apaiser les craintes pressantes relatives à l’approvisionnement en semi-conducteurs dont dépendent les solutions numériques, nous adopterons une loi européenne sur les semi-conducteurs pour promouvoir un écosystème à la pointe du progrès et développer de nouveaux marchés pour des technologies européennes novatrices. De plus, la Commission proposera une loi européenne relative à la cyber-résilience afin d’établir des normes communes en matière de cybersécurité, et commencera à mettre en place un système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial fournissant dans toute l’UE une connectivité à haut débit et des communications sûres et indépendantes aux États membres. Les mesures visant à faciliter l’adoption des compétences numériques dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur constitueront également une priorité.

  1. Une économie au service des personnes

Avec l’accélération de la reprise et le retour progressif de l’activité économique aux niveaux d’avant la crise, nous devons à présent réfléchir aux moyens de rendre notre économie sociale de marché plus résiliente. La Commission s’inspirera du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux pour parvenir à des emplois de qualité, à des conditions de travail équitables et à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et présentera également une proposition visant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail. Afin de soutenir les actions des États membres, la Commission consolidera les filets de sécurité sociale, essentiels pour amortir les chocs économiques, en mettant sur pied une initiative sur un revenu minimum adéquat. Le secteur financier étant essentiel pour la reprise économique, nous ferons également des propositions sur les paiements instantanés afin de favoriser leur acceptation totale et faciliterons l’accès des entreprises aux capitaux dans l’UE. Dès qu’une solution globale sur la réforme du cadre international de l’impôt sur les sociétés aura été trouvée, la Commission garantira sa mise en œuvre rapide et cohérente dans l’ensemble de l’UE.

  1. Une Europe plus forte sur la scène internationale

La Commission continue de renforcer le statut unique de l’UE en tant que moteur à l’échelle mondiale. Au cours de l’année à venir, la Commission établira une nouvelle stratégie intitulée «Global Gateway» destinée à mettre en place des partenariats en matière de connectivité dans le monde entier pour renforcer le commerce et les investissements. D’ici la fin de cette année, une nouvelle déclaration conjointe UE-OTAN sera présentée et la Commission cherchera à accélérer les travaux sur une véritable union européenne de la défense. Aux fins de la transition énergétique mondiale et de l’assainissement des océans, une nouvelle stratégie sur la coopération internationale en matière d’énergie et un plan d’action pour la gouvernance internationale des océans seront proposés.

  1. Promotion de notre mode de vie européen

Afin de faire en sorte que les jeunes puissent façonner l’avenir, la Commission a proposé de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse et mettra en place une nouvelle initiative intitulée ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) pour aider les jeunes Européens défavorisés qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger tout en bénéficiant du soutien social nécessaire. L’objectif ultime est de les intégrer dans l’éducation, la formation professionnelle ou l’emploi de qualité. La Commission présentera également une stratégie de l’UE pour les universités et proposera des moyens de parvenir à une coopération transnationale approfondie et plus durable dans l’enseignement supérieur. En tenant compte des leçons tirées de la pandémie, la Commission présentera une stratégie européenne en matière de soins pour améliorer globalement les soins, de l’aide à l’enfance aux soins de longue durée. Afin de consolider notre union européenne de la santé, la Commission garantira l’accès à des médicaments de qualité à un prix abordable en proposant un nouveau cadre pour un secteur pharmaceutique de l’UE dynamique; proposera une révision de la législation sur les médicaments destinés aux enfants et contre les maladies rares; et renforcera le dépistage et le diagnostic précoce du cancer, qui permettent de sauver des vies, au moyen d’une recommandation sur le dépistage du cancer.

  1. Un nouvel élan pour la démocratie européenne

La conférence sur l’avenir de l’Europe bat son plein et, avec les initiatives citoyennes européennes, la démocratie européenne continuera de gagner en dynamisme. La Commission prendra également de nouvelles mesures pour préserver la liberté et le pluralisme des médias en présentant une législation européenne sur la liberté des médias, et continuera d’assumer son rôle de gardienne de l’état de droit, qui est essentiel au bon fonctionnement de l’UE. Afin de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, un cadre juridique commun en vue d’une transmission efficace des procédures pénales entre les États membres restera une priorité. Nous poursuivrons également nos efforts en vue de la définition des contours du nouvel organe européen d’éthique interinstitutionnel en coordination étroite avec les autres institutions. Pour garantir l’égalité pour tous, nous proposerons des mesures visant à améliorer la reconnaissance de la parentalité entre les pays de l’UE. Une initiative relative à la fuite des cerveaux et à l’atténuation des défis liés au déclin démographique, recensant les solutions possibles, sera également présentée.

La liste complète des 42 nouvelles initiatives, dans le cadre de 32 objectifs stratégiques, relevant des six grandes ambitions figure à l’annexe 1 du programme de travail de la Commission pour 2022.

Approche «un ajout, un retrait»

Afin de limiter autant que possible la charge liée à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, la Commission appliquera pleinement le principe «un ajout, un retrait» dans le cadre du présent programme de travail. Cela nous permettra, lors de l’introduction de nouvelles charges inévitables, de réduire de manière systématique et proactive les charges liées à la législation existante de l’UE dans le même domaine d’action. Les coûts escomptés de la mise en conformité avec la législation de l’UE seront quantifiés de manière plus transparente et présentés systématiquement dans les analyses d’impact, tandis que les coûts administratifs seront compensés. L’amélioration de la réglementation continuera également de soutenir la durabilité et la transformation numérique en se concentrant sur les principes «ne pas causer de préjudice important» et «numérique par défaut».

Prochaines étapes

La Commission va entamer des discussions avec le Parlement et le Conseil en vue d’établir une liste de priorités législatives communes sur lesquelles les colégislateurs conviendront d’agir rapidement. La Commission continuera de travailler avec les États membres et de les soutenir afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles et des règles existantes de l’UE et n’hésitera pas, le cas échéant, à faire respecter le droit de l’UE en lançant des procédures d’infraction.

Contexte

Chaque année, la Commission adopte un programme de travail qui énonce la liste de mesures qu’elle prendra au cours de l’année à venir. Le programme de travail de la Commission informe le public et les colégislateurs des engagements politiques qu’elle prend quant à la présentation de nouvelles initiatives, au retrait des propositions en attente et à l’examen de la législation existante de l’UE. Il ne couvre pas le travail continu de la Commission visant à mettre en œuvre son rôle de gardienne des traités qui fait appliquer la législation existante ou les initiatives régulières qu’elle adopte chaque année. Le programme de travail de la Commission pour 2022 est le fruit d’une coopération étroite avec le Parlement européen, les États membres et les organes consultatifs de l’UE.

Pour en savoir plus

Programme de travail de la Commission

Fiche d’information sur le programme de travail de la Commission pour 2022 – général

Fiche d’information sur le programme de travail de la Commission pour 2022 – annexe I embellie

Programme de travail de la Commission pour 2022: Ensemble pour une Europe plus forte

Site web consacré au programme de travail de la Commission pour 2022

Plan de relance pour l’Europe

NextGenerationEU

Un pacte vert pour l’Europe

Façonner l’avenir numérique de l’Europe

Les priorités de la Commission européenne

La Commission relance le réexamen de la gouvernance économique de l’UE | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication qui fait le point, au lendemain de la crise de la COVID-19, sur les conséquences du changement de circonstances pour la gouvernance économique et qui relance le débat public sur le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE. Cette communication fait suite au discours sur l’état de l’Union, au cours duquel la présidente von der Leyen a exprimé la volonté de parvenir à un consensus sur l’avenir de ce cadre. La Commission avait mis en suspens ce débat public, lancé la première fois en février 2020, afin de se concentrer sur la lutte contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19.

Le vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré: «Après avoir traversé les turbulences de la pandémie, l’Europe navigue aujourd’hui dans des eaux plus calmes. Grâce à notre réponse coordonnée et ferme, nous dépassons maintenant les attentes en matière de croissance. Mais la crise a également rendu certaines difficultés plus visibles: les niveaux de déficit et de dette ont augmenté, les divergences et les inégalités se sont aggravées et le besoin d’investissement s’est accru. Il nous faut des règles de gouvernance économique qui nous permettent de nous attaquer de front à ces problèmes. C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui un débat public. Nous souhaitons recueillir des avis et des idées, forger un consensus et faciliter l’appropriation des règles en vue d’une surveillance économique efficace. Ainsi, nous pourrons rendre nos sociétés et nos économies plus durables, plus équitables et plus compétitives et les préparer pleinement aux défis de demain.»

Le commissaire chargé de l’économie, M. Paolo Gentiloni, a quant à lui déclaré: «Après avoir subi un choc d’une ampleur inédite l’an dernier, l’économie européenne connaît aujourd’hui une reprise vigoureuse. Il nous faut maintenant veiller à ce que notre croissance future soit à la fois soutenue et durable. La relance du réexamen de notre gouvernance économique s’inscrit dans un contexte de besoins d’investissement énormes, alors que l’urgence climatique se fait plus pressante chaque année. Dans le même temps, le puissant soutien budgétaire apporté pendant la pandémie a entraîné une augmentation des niveaux d’endettement. Ces défis rendent d’autant plus indispensable la mise en place d’un cadre budgétaire transparent et efficace. La réalisation de cet objectif relève de notre responsabilité commune et est cruciale pour l’avenir de notre Union.»

La relance du débat s’appuiera à la fois sur l’avis de la Commission concernant l’efficacité du cadre de surveillance économique présenté en février 2020 et sur les enseignements tirés de la crise de la COVID-19, décrits dans la communication adoptée aujourd’hui. La Commission invite les principales parties prenantes à participer à ce débat public, de manière à dégager un consensus sur l’avenir du cadre de gouvernance économique. Il est essentiel de disposer d’un cadre qui puisse aider pleinement les États membres à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19 et à relever les défis les plus urgents de l’UE.

La Commission examinera tous les points de vue qui auront été exprimés pendant ce débat public. Au premier trimestre 2022, elle publiera des orientations de politique budgétaire pour la période à venir, afin de faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Ces orientations tiendront compte de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre et du débat sur le cadre de gouvernance économique. La Commission fournira des orientations sur d’éventuelles modifications du cadre de gouvernance économique en vue de parvenir à un large consensus sur la voie à suivre en temps utile pour 2023.

Un nouveau contexte consécutif à la pandémie de COVID-19

Depuis sa création, le cadre de gouvernance économique de l’UE aide les États membres à atteindre leurs objectifs de politique économique et budgétaire, à coordonner leurs politiques économiques, à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques et à garantir des finances publiques saines. Il a évolué au fil du temps et a été complété par des mesures législatives, telles que le «six-pack» et le «two-pack», pour répondre à de nouveaux défis économiques.

Malgré ces évolutions, le cadre n’a pas permis de remédier efficacement à certaines vulnérabilités persistantes. Il est en revanche devenu de plus en plus complexe. De plus, le contexte économique a considérablement changé depuis sa mise en place.

Ces problèmes et d’autres encore étaient déjà manifestes en février 2020 lorsque la Commission a présenté sa communication sur le réexamen de la gouvernance économique de l’UE. Si les principales conclusions du réexamen restent valables et pertinentes, les graves répercussions de la crise de la COVID-19 jettent une lumière encore plus crue sur les difficultés qui attendent le cadre et les ont encore aggravées.

Nouveaux défis et enseignements tirés

Le débat public sur le réexamen du cadre de gouvernance économique devra tenir compte des questions recensées dans la communication de 2020 et tenter d’y répondre. Ces questions portent notamment sur les moyens de garantir la viabilité des finances publiques, de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, de simplifier les règles existantes et d’améliorer leur transparence, leur appropriation et leur application.

En outre, le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE devrait être l’occasion de réfléchir aux nouveaux défis mis en lumière par la crise de la COVID-19. Il pourrait aussi permettre de tirer les enseignements utiles du succès des mesures prises par l’UE pour faire face à la pandémie, et en particulier de la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience.

Un débat ouvert et inclusif

En ce qui concerne le cadre de gouvernance économique de l’UE, seul un vaste débat inclusif avec toutes les parties prenantes permettra de parvenir à un consensus aussi large que possible sur la voie à suivre. La Commission invite donc les parties prenantes à participer au débat et à donner leur avis sur la façon dont le cadre de gouvernance économique a fonctionné jusqu’à présent et sur les solutions envisageables pour renforcer son efficacité. Ces parties prenantes sont notamment les autres institutions européennes, les autorités nationales, les partenaires sociaux et le monde universitaire.

Le débat se déroulera dans différents forums, tels que des réunions, des ateliers et une enquête en ligne (relancée aujourd’hui). Les citoyens, les organisations et les pouvoirs publics sont invités à soumettre leurs contributions pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Informations complémentaires

Questions-réponses: La Commission relance le réexamen de la gouvernance économique de l’UE

Communication: L’économie de l’UE après la COVID-19 — conséquences pour la gouvernance économique

Plateforme de consultation en ligne

Communication sur le réexamen de la gouvernance économique – février 2020

Facilité pour la reprise et la résilience

Semestre européen

Pacte de stabilité et de croissance

Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Vade-mecum sur le pacte de stabilité et de croissance

Compendium sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

L’Institut européen d’innovation et de technologie soutient le Nouveau Bauhaus européen à hauteur de 5 millions d’euros | Commission européenne – Communiqué de presse

L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) lance aujourd’hui le « Community Booster de l’EIT — Soutenir l’expansion de nouveaux projets du Bauhaus européen » afin de soutenir le nouveau Bauhaus européen. Ce premier appel soutiendra 20 entreprises innovantes dotées d’un budget maximal de 50 000 euros chacune pour accélérer les solutions intégrant la durabilité (des objectifs climatiques à la circularité, zéro pollution et biodiversité), l’esthétique (qualité de l’expérience et du style, au-delà de la fonctionnalité) et l’inclusion (y compris la diversité, garantir l’accessibilité et le caractère abordable). Le présent appel s’inscrit dans le cadre d’un budget plus large de 5 millions d’euros pour les activités du nouveau Bauhaus européens soutenues par la nouvelle communauté de l’EIT entre 2021 et 2022. L’appel « Community Booster » de l’EIT est ouvert jusqu’au 17 décembre 2021. Les start-ups et les entreprises en expansion sont encouragées à postuler et à développer leur projet. Une phase pilote de ce booster communautaire, lancée au début de l’année 2021, a déjà soutenu 13 projets d’un montant total de 650 000 euros. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre communiqué de presse.

NextGenerationEU: La Bulgarie présente son plan officiel pour la reprise et la résilience | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a reçu aujourd’hui un plan officiel pour la reprise et la résilience de la part de la Bulgarie. Ce plan expose les réformes et les projets d’investissement public que la Bulgarie prévoit de mettre en œuvre avec le soutien de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

La FRR, l’instrument au cœur de NextGenerationEU, apportera jusqu’à 800 milliards d’euros (en prix courants) pour soutenir les investissements et les réformes dans l’ensemble de l’UE. Elle jouera un rôle crucial pour aider l’Europe à sortir plus forte de la crise et à assurer les transitions écologique et numérique.

La présentation de ce plan fait suite à un dialogue soutenu entre la Commission et les autorités Bulgares.

Le plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie

La Bulgarie a demandé un montant total de 6,6 milliards d’euros sous forme de subventions au titre de la FRR.

Le plan bulgare s’articule autour de six piliers: Bulgarie innovante, Bulgarie verte, Bulgarie connectée et Bulgarie équitable. Le plan comprend des mesures dans des domaines tels que la décarbonation de l’économie, l’éducation et les compétences, la recherche et l’innovation, l’industrie intelligente, l’efficacité énergétique, l’agriculture durable, la connectivité numérique, l’inclusion sociale et les soins de santé. Les projets présentés dans le plan couvrent toute la durée de vie de la FRR jusqu’en 2026 et portent sur les sept domaines phares européens.

Prochaines étapes

La Commission va à présent évaluer le plan bulgare sur la base des onze critères énoncés dans le règlement et traduire son contenu en actes juridiquement contraignants. Cette évaluation comprendra un examen visant à déterminer si les plans contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes formulées dans le cadre du Semestre européen. La Commission évaluera également si le plan consacre au moins 37 % des dépenses aux investissements et aux réformes qui soutiennent les objectifs en matière de climat, et au moins 20 % à la transition numérique.

Le Conseil disposera en principe de quatre semaines pour adopter la proposition de décision d’exécution du Conseil présentée par la Commission.

La Commission a reçu à présent 26 plans pour la reprise et la résilience. Elle continuera à dialoguer avec les autorités néerlandaises afin de les aider à élaborer un plan de grande qualité.

La Commission a adopté des évaluations positives de 22 plans. Son évaluation des plans suédois, polonais et hongrois est toujours en cours.

Pour en savoir plus

Next GenerationEU: questions et réponses sur la facilité pour la reprise et la résilience

Fiche d’information sur la facilité pour la reprise et la résilience

Facilité pour la reprise et la résilience: attribution des subventions

Règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience

Site web de la facilité pour la reprise et la résilience

Site web de la task force pour la reprise et la résilience (RECOVER)

Site web de la DG ECFIN

*Mis à jour le 15 octobre 2010 à 17:00

Aides d’État : la Commission autorise un régime français d’un montant de 700 millions d’euros en faveur de certains commerces de détail et services touchés par la pandémie | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’un montant de 700 millions d’euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d’affaires très sensibles pour certains commerces de détail et services. Ce régime de 700 millions d’euros permettra à la France d’indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l’UE. »

Le régime français

La France a notifié à la Commission un régime d’un montant de 700 millions d’euros visant à indemniser certains commerces de détail et certains services pour les dommages subis en raison des mesures administratives de fermeture prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du coronavirus.

Les mesures restrictives en place ont directement provoqué une baisse du chiffre d’affaires des entreprises en cause, alors que leurs coûts, notamment les loyers et autres coûts fixes, ne pouvaient pas être ajustés à la baisse.

Le régime sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu’ils ont été interdits d’accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.

Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d’un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d’une hausse induite des ventes en ligne et d’autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances.

Afin d’éviter toute surcompensation du dommage réellement subi, le régime inclut également un plafonnement de la compensation pour : (i) les entreprises faisant des pertes déjà en 2019 ; (ii) les entreprises ayant une forte proportion de ventes en ligne ; et (iii) les entreprises bénéficiant de plus de 4 millions d’euros d’aide par mois.

La Commission a analysé la mesure au regard de l’article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

La Commission a estimé que le régime d’aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages, en prenant en compte le plafonnement introduit dans les cas particuliers énumérés ci-dessus.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Le soutien financier apporté à partir de fonds de l’UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d’autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d’État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d’État et ne nécessitent pas l’obtention de l’autorisation de la Commission au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement. En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d’aides d’État s’appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d’aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l’UE relatif aux aides d’État.

Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités.

À cet égard, par exemple:

  • les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
  • les règles en matière d’aides d’État fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d’aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente;
  • ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d’exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

 L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle; v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d’installations d’essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme d’un report de paiement de taxes ou d’impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d’instruments de fonds propres hybrides; xii) soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.62625 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.

Première obligation verte NextGenerationEU: Le commissaire Hahn participe au signal d’ouverture de la séance à la bourse à Luxembourg | Commission européenne – Communiqué de presse

Le mardi 19 octobre, le commissaire Johannes Hahn se rendra à Luxembourg à l’occasion de l’admission à la cotation de la première obligation verte de l’UE à la Bourse de Luxembourg. La cérémonie débutera à 9h30. Le commissaire Johannes Hahn, le premier ministre Xavier Bettel et le PDG de LuxSE Julie Becker prononceront des discours à cette occasion. La première obligation verte NextGenerationEU, d’un montant de 12 milliards d’euros, a été émise le mardi 12 octobre. Elle sera utilisée exclusivement pour des investissements verts et durables dans l’ensemble de l’UE et représente la plus grande émission d’obligations vertes jamais réalisée au monde. L’obligation a rencontré un intérêt considérable de la part des investisseurs et les souscriptions ont dépassé de plus de 11 fois les capacités, avec un carnet d’ordres de plus de 135 milliards d’euros. Avec la forte sursouscription et les excellentes conditions financières obtenues, l’émission de la première obligation verte a constitué un début prometteur pour le programme d’obligations vertes de NextGenerationEU, dont le montant devrait atteindre 250 milliards d’euros à la fin de 2026. L’émission a fait suite à l’adoption, en septembre, d’un cadre d’obligations vertes NextGenerationEU de dernière génération, qui contribuera à faire de l’UE le plus grand émetteur d’obligations vertes au monde. Le signal d’ouverture de la séance à la bourse (« Ring the Bell » ceremony)  sera retransmis en direct sur EbS, des photos seront disponibles en ligne.

Bien-être animal : la Commission lance une large consultation publique pour une révision ambitieuse de la législation | Commission européenne – Communiqué de presse

Aujourd’hui, dans le cadre de sa stratégie « De la ferme à la table », la Commission a lancé une consultation publique sur la révision de la législation relative au bien-être animal. L’ambition est de présenter une proposition législative révisée aux États membres et au Parlement européen d’ici deux ans. Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré : « Le bien-être des animaux est un critère de référence pour les sociétés civilisées. La production alimentaire durable ne pourrait être réalisée sans qu’il soit pris en compte et c’est pourquoi il constitue un pilier de notre stratégie « De la ferme à la table ». Nos citoyens se soucient des animaux, et ils veulent que l’Union européenne fasse davantage pour eux. L’avis des citoyens est donc essentiel au moment où nous nous engageons dans l’élaboration des futures règles européennes en matière de bien-être animal. Nous accorderons également une attention particulière à ce que les agriculteurs, les opérateurs du secteur alimentaire, les ONG et les autorités publiques ont à nous apporter sur ce sujet. Aidez-nous à construire un meilleur avenir pour les animaux dans l’UE en participant activement à la consultation que nous lançons aujourd’hui. »  Vous pouvez regarder ici son message vidéo. La consultation, qui durera 14 semaines, jusqu’au 21 janvier 2022, devrait permettre de recueillir les avis du grand public et des différents acteurs du secteur sur un large éventail de sujets. Elle fait suite à une feuille de route publiée l’été dernier et qui avait reçu près d’un millier de commentaires.  L’objectif de la révision prévue est de garantir un niveau plus élevé de bien-être animal, d’aligner la législation européenne sur les dernières preuves scientifiques, d’élargir son champ d’application et de la rendre plus facile à mettre en œuvreVous pouvez trouver plus d’informations ici.

Coronavirus : l’UE continue à fournir de l’aide à la Roumanie | Commission européenne – Communiqué de presse

À la suite d’une demande d’assistance de la Roumanie, la Commission européenne mobilise une assistance à la Roumanie pour traiter le grand nombre de patients atteints de COVID-19 dans le pays. Par l’intermédiaire du Mécanisme de protection civile de l’UE, l’UE a fourni 200 concentrateurs d’oxygène provenant de la réserve médicale stratégique rescEU hébergée par les Pays-Bas, 50 concentrateurs d’oxygène provenant de Pologne et 5 200 flacons d’anticorps monoclonaux en provenance d’Italie. En outre, 15 ventilateurs et 8 concentrateurs d’oxygène seront acheminés du Danemark vers la Roumanie par l’intermédiaire de ce mécanisme. Le commissaire chargé de la gestion des crises, Janez Lenarčič, a déclaré: « L’UE se tient aux côtés de la Roumanie, étant donné que la COVID-19 continue de représenter une menace pour la vie humaine et met le système de santé à rude épreuve. Je tiens à remercier le Danemark, l’Italie, la Pologne et les Pays-Bas pour leur aide rapide à la Roumanie. La Roumanie a été un membre très actif de la famille de protection civile de l’UE aidant d’autres pays tout au long de la pandémie. Les dernières livraisons à la Roumanie prouvent que la solidarité de l’UE fonctionne de manière réciproque. » Depuis le début de la pandémie, le Mécanisme de protection civile de l’UE a coordonné et cofinancé la livraison de plus de 190 millions d’équipements médicaux et de protection individuelle, renforcé les hôpitaux avec du personnel médical supplémentaire et fourni des vaccins et d’autres équipements essentiels à plus de 55 pays. En outre, l’UE a créé un mécanisme stratégique rescEU de réserve médicale et de distribution dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l’UE. La réserve permet la livraison rapide de matériel médical hébergé par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et les Pays-Bas. 

La Commission lance sa proposition officielle pour faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse | Commission européenne – Communiqué de presse

À la suite de l’annonce faite par la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2021, la Commission a adopté aujourd’hui sa proposition officielle visant à faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse. L’Europe a besoin de la vision, de l’engagement et de la participation de tous les jeunes pour construire un avenir meilleur, plus écologique, plus inclusif et numérique. Avec cette proposition, l’Europe s’efforce d’offrir aux jeunes des possibilités plus nombreuses et meilleures pour l’avenir. La Commission publie également son dernier rapport de l’UE sur la jeunesse, qui donne un aperçu de la situation des jeunes Européens sur le plan de l’éducation, de la formation, de l’apprentissage, de l’emploi et de la participation civique et politique. La Commission élabore actuellement son programme d’activités et toutes les parties intéressées seront invitées à soumettre leurs idées et propositions. Une enquête spécifique sur le portail de la jeunesse sera lancée dans les prochains jours. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre communiqué de presse.

Santé publique: la Commission propose une mise en œuvre progressive du nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a proposé aujourd’hui une mise en œuvre progressive du nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin d’éviter toute rupture dans l’approvisionnement de ces produits de santé essentiels. Les défis sans précédent posés par la pandémie de COVID-19 ont exigé une réaffectation des ressources des États membres, des établissements de santé et des opérateurs économiques pour faire face à la crise, si bien qu’il était devenu difficile de se conformer aux nouvelles règles dans les délais prévus.

Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «La pandémie de COVID-19 a montré combien il était essentiel de disposer de diagnostics précis et d’un cadre réglementaire solide pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Des pénuries à ce stade sont inconcevables. La pandémie a aussi posé des défis sans précédent à notre industrie des dispositifs médicaux. En laissant plus de temps pour se préparer à l’application des nouvelles règles de l’UE, nous garantirons la continuité de l’approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro essentiels sur le marché sans pour autant compromettre la sécurité. J’invite tous les fabricants à se préparer dès que possible à la certification au titre du nouveau règlement et à ne pas attendre la fin de la période de transition.»

La proposition ne modifie en substance aucune des exigences du règlement relatif au diagnostic in vitro (DIV), mais revoit uniquement les dispositions transitoires de manière à permettre une mise en œuvre progressive du règlement. La durée des périodes de transition proposées dépend du type de dispositif: Pour les dispositifs à haut risque comme les tests de dépistage du VIH ou de l’hépatite (classe D) et certains tests de dépistage de la grippe (classe C), la période de transition prend fin en mai 2025 et mai 2026, et pour les dispositifs à faible risque comme les dispositifs stériles de classe B et A, en mai 2027.

Le règlement DIV apporte des modifications substantielles au cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels que les tests de dépistage du VIH, les tests de grossesse ou les tests de dépistage du SARS-CoV-2. Les organismes d’évaluation de la conformité («organismes notifiés») joueront un rôle accru: ils contrôleront de manière indépendante si les dispositifs satisfont aux exigences en matière de sécurité et de performances avant leur introduction sur le marché de l’UE.

Il était prévu que le règlement DIV s’applique à compter du 26 mai 2022. Cependant les capacités des organismes notifiés sont nettement insuffisantes et les fabricants ne peuvent effectuer dans les temps les procédures légales d’évaluation de la conformité. Si aucune mesure législative n’est prise, l’approvisionnement du marché en divers dispositifs médicaux essentiels de diagnostic in vitro risque d’être fortement perturbé, ce qui aurait des effets négatifs sur le diagnostic des patients et l’accès aux soins de santé nécessaires. D’où la proposition présentée aujourd’hui d’assurer une mise en œuvre progressive du règlement DIV.

Aucune modification n’est proposée pour les dispositifs portant le marquage CE qui ne nécessitent pas l’intervention d’un organisme notifié en vertu du règlement DIV ou pour les dispositifs «nouveaux», c’est-à-dire les dispositifs qui ne disposent ni d’un certificat délivré par l’organisme notifié ni d’une déclaration de conformité au titre de l’actuelle directive 98/79/CE. Pour ces types de dispositifs, le règlement DIV sera donc applicable à partir du 26 mai 2022 comme prévu.

La Commission propose aussi de différer l’application des exigences relatives aux dispositifs fabriqués et utilisés au sein du même établissement de santé (ci-après les «dispositifs internes»).

La proposition va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Contexte

Constituant des solutions de santé innovantes pour le diagnostic, la prévention, le suivi, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation des maladies, les dispositifs médicaux contribuent de manière fondamentale à sauver des vies.

Le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (règlement DIV) établit un nouveau cadre réglementaire pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro comme les tests de dépistage du VIH, les tests de grossesse ou les tests de dépistage du SARS-CoV-2. On estime qu’environ 70 % des décisions cliniques sont prises en recourant à ce type de dispositifs.

Le règlement DIV remplacera l’actuelle directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à partir du 26 mai 2022 et introduira des changements substantiels dans ce secteur. L’objectif du règlement est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique, des patients et des utilisateurs ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur en tenant compte du nombre élevé de petites et moyennes entreprises (PME) actives dans ce secteur.

L’un des principaux changements est le rôle accru des d’organismes d’évaluation de la conformité indépendants («organismes notifiés»). Actuellement, dans le cadre de la directive 98/79/CE, seul un nombre relativement limité de dispositifs «à haut risque» (environ 8 % de l’ensemble des diagnostics in vitro présents sur le marché) sont soumis au contrôle des organismes notifiés. Dans le cadre du règlement DIV, environ 80 % des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro seront placés sous le contrôle des organismes notifiés. Ce sera la première fois pour une grande majorité d’entre eux.

Le règlement DIV instaure également un ensemble de règles communes pour les dispositifs internes, c’est-à-dire les dispositifs fabriqués et utilisés dans un même établissement de santé. Les nouvelles règles comportent notamment des exigences relatives à la justification du recours à ces dispositifs ainsi que des règles visant à garantir leur sécurité et leurs performances, par exemple un système approprié de gestion de la qualité.

Dans une lettre du 11 mai 2021, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à assurer une transition sans heurts vers le nouveau cadre réglementaire et par là même la disponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché de l’Union. Les acteurs représentant l’industrie des dispositifs médicaux, les organismes notifiés, les professionnels de la santé, les laboratoires de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine à but non lucratif ont également appelé à l’adoption de mesures urgentes.

Pour en savoir plus

Questions et réponses

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences relatives aux dispositifs internes

Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Vue d’ensemble | Santé publique (europa.eu)