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Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission rappelle aujourd’hui qu’elle aspire à une Europe sociale forte qui mette l’accent sur les emplois et les compétences pour l’avenir et prépare la voie à une reprise équitable, inclusive et résiliente. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux définit des actions concrètes visant à poursuivre la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux, dans un effort conjoint des États membres et de l’UE, avec la participation active des partenaires sociaux et de la société civile. Il propose également des grands objectifs en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale que l’UE devrait avoir réalisés d’ici 2030.

C’est l’occasion pour l’Europe d’adapter ses réglementations sociales et de démontrer son aptitude à réagir avec succès aux transformations induites par l’évolution de la société, des technologies et de l’économie et par les conséquences socio-économiques de la pandémie. La Commission a déjà commencé à traduire les principes du socle en actions concrètes en proposant, notamment, des initiatives relatives au soutien à l’emploi des jeunes et à des salaires minimaux adéquats en 2020. La Commission présente aussi aujourd’hui une recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 pour favoriser une reprise génératrice d’emplois.

Selon M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, «La reprise économique doit être inclusive, équitable et créatrice d’emplois. C’est pourquoi la Commission propose un programme ambitieux pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et invite les États membres à soutenir activement l’emploi dans la phase de reprise à la suite de la crise de la COVID-19. Ce faisant, nous voulons souligner l’importance du passage progressif de mesures d’urgence à des politiques de relance pour nos marchés du travail, que l’UE soutiendra grâce à toutes les sources de financement disponibles – dont le FSE+ et la facilité pour la reprise et la résilience.»

Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a déclaré: «Le socle européen des droits sociaux est notre référence pour construire une Europe sociale forte. Aujourd’hui, nous lui insufflons une nouvelle vie, en transformant ses principes en actions concrètes. Créer des emplois est l’une de nos principales priorités, tout comme faire en sorte que les personnes concernées disposent des bonnes compétences pour ces emplois. Tel est l’objectif des mesures EASE. Il est également de notre devoir collectif de lutter contre la pauvreté dans l’UE et de créer une société inclusive. Nous avons tous un rôle à jouer. Je me réjouis à la perspective d’un engagement renouvelé en faveur des droits sociaux lors du sommet social de mai.»

Objectifs de l’UE pour une ambition commune à l’horizon 2030

Le plan d’action fixe à l’UE trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030.

  1. Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi.
  2. Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année.
  3. Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions.

Les nouveaux grands objectifs pour 2030 sont conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies et se fixent pour ambition commune une Europe sociale forte. Aux côtés d’un tableau de bord social révisé, ils permettront à la Commission de suivre les progrès accomplis par les États membres dans le cadre du Semestre européen. La Commission invite le Conseil européen à approuver ces trois objectifs et appelle les États membres à définir leurs propres objectifs nationaux, en vue de contribuer à cet effort.

Fournir un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE)

C’est une mesure concrète au titre du principe 4 du socle que présente la Commission aujourd’hui: une recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19. Avec cette recommandation, la Commission fournit aux États membres des orientations concrètes sur des mesures à prendre, soutenues par les possibilités de financement de l’UE, pour assurer une transition progressive entre les mesures d’urgence visant à préserver l’emploi dans le contexte de la crise actuelle et les nouvelles mesures favorisant une reprise génératrice d’emplois. La recommandation entend favoriser la création d’emplois et les transitions entre emplois depuis les secteurs en déclin vers les secteurs en expansion, notamment les secteurs écologique et numérique. Ces nouvelles mesures devraient comporter trois éléments: 1) incitations à l’embauche et soutien à l’entrepreneuriat; 2) possibilités de perfectionnement professionnel et de reconversion; 3) soutien renforcé des services de l’emploi. Des fonds de l’UE, notamment ceux provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et du Fonds social européen plus, sont disponibles pour aider les États membres à financer les mesures EASE qu’ils prendront.

Contexte

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux en 2017 lors du sommet de Göteborg. Il s’agit d’un ensemble de vingt principes et droits essentiels pour doter l’Europe du XXIe siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien. Le socle s’articule autour de trois chapitres: 1) égalité des chances et accès au marché du travail; 2) conditions de travail équitables; 3) protection et inclusion sociales.

La Commission a déjà présenté plusieurs actions découlant du socle, telles que la stratégie européenne en matière de compétences (principe 1), la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (principe 2), le plan d’action de l’UE contre le racisme (principe 3), un train de mesures de soutien à l’emploi des jeunes (principe 4) et une proposition de directive sur les salaires minimaux adéquats (principe 6).

Au cours de la même semaine que le plan d’action du socle, la Commission entend adopter une proposition de directive sur la transparence des rémunérations (principe 2) et une nouvelle stratégie relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (principe 17). Les prochaines actions de l’UE en 2021 concerneront, entre autres, la garantie européenne pour l’enfance (principe 11), un nouveau cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail (principe 10), une initiative visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via des plateformes numériques (principes 5 et 12) et un plan d’action pour l’économie sociale.

Ce nouvel élan en matière de droits sociaux rebondira sur la dynamique créée par l’ambitieux budget à long terme de l’UE de 1 800 milliards d’euros et l’instrument de relance NextGenerationEU. Ils offriront aux États membres des possibilités de financement de l’UE en faveur d’une Europe sociale forte. Il s’agit notamment d’un soutien provenant de la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des trains de mesures cohérents de réformes et d’investissements visant à remédier aux problèmes recensés en matière de marché du travail, de compétences et de défis sociaux dans les recommandations par pays du Semestre européen.

Le sommet social de Porto, organisé par la présidence portugaise du Conseil de l’UE en mai 2021, examinera de quelle manière renforcer la dimension sociale de l’Europe afin de relever les défis d’une reprise équitable, inclusive et résiliente et de la transition écologique et numérique. Le sommet sera l’occasion de mobiliser des forces pour renouveler, au plus haut niveau politique, l’engagement de mettre en œuvre le socle social. Le plan d’action du socle représente la contribution de la Commission au sommet social de Porto.

Ce plan d’action s’appuie sur une vaste consultation publique comptant plus de 1 000 contributions écrites provenant des États membres, des institutions et organes de l’UE, des régions, des villes, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations internationales, des groupes de réflexion et des citoyens. En outre, la Commission a organisé des webinaires spécifiques avec plus de 1 500 parties prenantes.

Pour plus d’informations

Questions et réponses: Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux

Questions et réponses: Recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19

Fiche d’information: Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux

Fiche d’information: Soutien actif et efficace à l’emploi (EASE)

Communication: Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux

Document de travail des services de la Commission accompagnant le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux

Recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19

Eurobaromètre Rapport sur les questions sociales

Site web du socle européen des droits sociaux

Les informations les plus récentes sur le plan d’action

Riposte au virus Ebola en Guinée : soutien financier supplémentaire de l’UE | Commission européenne – Communiqué de presse

L’UE a mobilisé 3,2 millions d’euros supplémentaires pour aider la République de Guinée et appuyer des actions de réponse immédiate suite à la résurgence du virus Ebola dans le pays. Le commissaire chargé de la gestion des crises, Janez Lenarčič, a déclaré : « Le soutien de l’UE se concentre sur l’aide à apporter aux patients, au personnel de santé et aux communautés touchées par la maladie du virus Ebola en Guinée, tout en coordonnant avec d’autres acteurs concernés. Notre but est de fournir une assistance la plus rapide et la plus adaptée aux besoins. » La commissaire aux partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, a souligné : « En ces temps difficiles et en tant que partenaire de la Guinée, il est important que nous soutenions la réponse immédiate pour endiguer le virus Ebola. Notre aide contribuera également au renforcement du système de santé à plus long terme, y compris dans la surveillance épidémiologique et les capacités de préparation et de réponse aux futures épidémies. » L’ensemble de cet appui cible l’épicentre de la crise pour mener des activités de prise en charge des patients, de prévention, surveillance, et suivi de cas contacts mais aussi des activités de communication, sensibilisation et appui à la coordination. En outre, l’appui de l’UE porte sur d’autres axes complémentaires, y compris l’activation du Mécanisme de protection civile de l’UE, à travers lequel la France a envoyé plus de 500 kits de protection pour le personnel en première ligne dans la lutte contre le virus.

Agriculture : la Commission approuve une nouvelle indication géographique de Belgique | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a approuvé la demande d’inscription de l’« Escavèche de Chimay » de Belgique dans le registre des indications géographiques protégées (IGP). L’« Escavèche de Chimay » est une préparation froide de poisson cuit enrobé d’une sauce vinaigrée et gélifiée contenant des oignons. Elle provient de la région de l’Entre Sambre et Meuse, en Wallonie, au sud de la Belgique, caractérisée par ses forêts et ses nombreux petits cours d’eau. L’« Escavèche de Chimay » est liée à son terroir par les spécificités du paysage de Chimay et ses environs. En effet, dès le XVe siècle, l’implantation des forges et fourneaux dans la région de Chimay a eu un impact considérable sur ce paysage. De nombreux lacs et étangs artificiels ont été créés pour les besoins de cette industrie métallurgique et ceux-ci sont encore visibles. Cette industrie a connu une phase de déclin à la fin du XVIIIe siècle puis a complètement disparu au milieu du XIXe siècle. Depuis, ces étangs ont été convertis en zones de pêche. Aujourd’hui, les producteurs d’« Escavèche de Chimay » sont encore localisés aux alentours des anciennes forges de Macquenoise, Virelles et Nismes. Cette nouvelle appellation va rejoindre 1605 produits alimentaires déjà protégés dont la liste est disponible dans la base de données eAmbrosia. Pour plus d’informations, voir aussi les pages sur la politique de qualité.

Union de l’égalité: la Commission européenne présente la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne présente aujourd’hui une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d’assurer leur pleine participation à la société, sur une base d’égalité avec les autres dans l’Union et au-delà de ses frontières, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui font de l’égalité et de la non-discrimination des pierres angulaires des politiques de l’Union. Les personnes handicapées ont le droit de participer à tous les domaines de la vie, comme tout un chacun. Si les dernières décennies ont apporté des progrès en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux activités récréatives, ainsi qu’en matière de participation à la vie politique, de nombreux obstacles subsistent. Il est temps d’intensifier l’action européenne.

La nouvelle stratégie s’appuie sur celle qui l’a précédé, la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, et contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui sert de boussole aux politiques sociales et de l’emploi en Europe et pour lequel un plan d’action sera adopté par la Commission cette semaine. La stratégie soutient la mise en œuvre par l’Union européenne et ses États membres de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale.

La vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Mme Vera Jourová, a déclaré: «La protection des droits des personnes handicapées doit être placée au cœur de nos efforts, y compris dans notre riposte au coronavirus. Les personnes handicapées font partie des personnes les plus durement touchées par la crise de la COVID-19. Nous devons nous efforcer de faire en sorte que leur qualité de vie s’améliore et que leurs droits soient garantis!».

«Depuis sa création, le projet européen s’est concentré sur la suppression des obstacles, conformément à sa vision d’une Union dans la diversité. Toutefois, de nombreuses personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles, par exemple lorsqu’elles cherchent un emploi ou utilisent les transports publics», a déclaré la commissaire chargée de l’égalité, Mme Helena Dalli. Elle a ajouté: «les personnes handicapées devraient pouvoir participer à tous les domaines de la vie sur un pied d’égalité. Vivre de manière autonome, apprendre dans un environnement inclusif et bénéficier de normes appropriées au travail sont les conditions que nous devons assurer à tous les citoyens pour leur permettre de s’épanouir et de vivre au mieux.»

Renforcer l’égalité de participation et la non-discrimination

La stratégie décennale définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes:

  • Droits dans l’Union: les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l’Union de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d’ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l’Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, aidant les personnes concernées à jouir de leur droit de libre circulation. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec les États membres pour garantir la participation des personnes handicapées au processus électoral en 2023.
  • L’autonomie: les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l’autonomie et l’inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.
  • Non-discrimination et égalité des chances: la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des chances et l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L’égalité d’accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l’emploi.

Participer à la société sur la base de l’égalité avec les autres n’est possible que si l’environnement, physique ou virtuel, est accessible. Grâce à un cadre juridique de l’UE solide (comprenant par exemple l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive relative à l’accessibilité de l’internet et les droits des passagers), il y a eu des progrès en matière d’accessibilité, mais de nombreux domaines ne sont toujours pas couverts par les règles européennes, et des différences subsistent en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de certains modes de transport. Par conséquent, la Commission européenne lancera, en 2022, un centre de ressources européen «AccessibleEU» qui constituera une base de connaissances en matière d’information et de bonnes pratiques concernant l’accessibilité dans tous les secteurs.

Mettre en œuvre la stratégie: une coopération étroite avec les pays de l’Union et l’intégration dans les politiques intérieures et extérieures

La réalisation des ambitions de la stratégie nécessitera un engagement fort de la part de tous les États membres. Les pays de l’Union sont des acteurs clés dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission mettra en place la plateforme sur le handicap, qui réunira les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la convention, les organisations de personnes handicapées et la Commission afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie et de renforcer la coopération et les échanges sur la mise en œuvre de la convention. La plateforme aura une présence en ligne globale et assurera la continuité des activités tout au long de l’année. Les personnes handicapées participeront au dialogue et au processus de mise en œuvre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030. La Commission intégrera les questions de handicap dans toutes les politiques et initiatives majeures de l’Union. Parce que les droits des personnes handicapées ne s’arrêtent pas aux frontières européennes, la Commission va promouvoir les droits des personnes handicapées dans le monde entier. Grâce à cette stratégie, l’Union renforcera son rôle de défenseur des droits des personnes handicapées. L’Union utilisera des instruments tels que l’assistance technique et les programmes financiers, le soutien via les délégations de l’UE, les dialogues politiques et le travail dans le cadre des forums multilatéraux pour soutenir les pays partenaires dans leurs efforts de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et fournir des orientations afin de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) d’une manière qui tienne compte du handicap.

Contexte

Comme l’a annoncé la présidente von der Leyen, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 contribue à la construction de l’Union de l’égalité, avec la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et le cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), adoptée par l’ONU en 2006, a constitué une avancée majeure pour les droits des personnes handicapées: tous les États membres y sont parties, et il s’agit de la première convention sur les droits de l’homme également conclue par l’Union. Les parties à la convention sont tenues de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées et de garantir leur égalité devant la loi. Par cette stratégie, la Commission fixe le cadre qui sous-tend les actions de l’Union et des États membres en vue de mettre en œuvre la CNUDPH.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées a ouvert la voie à une Europe dépourvue d’obstacles, par exemple avec des directives telles que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui exige que des produits et services essentiels tels que les téléphones, les ordinateurs, les livres électroniques, les services bancaires et les communications électroniques soient accessibles et utilisables par les personnes présentant une série de handicaps. La législation de l’Union sur les droits des passagers garantit aux personnes handicapées l’accès au transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime. Grâce à ses politiques de coopération internationale, l’Union a également joué un rôle moteur à l’échelle mondiale dans la promotion de l’inclusion et de la pleine participation des personnes handicapées.

Pour plus d’informations

Communication: Union de l’égalité: La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

Version «facile à lire»: une stratégie en faveur des personnes handicapées 2021-2030

Questions & réponses: La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

Fiche d’information: La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

Informations faciles à lire: La Commission européenne présente une nouvelle stratégie pour protéger les droits des personnes handicapées

Pour en savoir plus sur les initiatives de l’UE en faveur des personnes handicapées

Aides d’État: la Commission autorise un régime français de garantie mobilisant jusqu’à 20 milliards d’euros d’aide d’investisseurs privés en faveur des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de garanties d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ce régime vise à fournir un financement à long terme aux entreprises et, partant, à faciliter de nouveaux investissements soutenant la reprise après la crise économique actuelle.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime de garantie français soutiendra les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire touchées par la pandémie de coronavirus et les aidera à poursuivre leurs activités malgré l’incertitude économique actuelle. En mobilisant jusqu’à 20 milliards d’euros d’aides d’investisseurs privés sous la forme de prêts participatifs et de dettes subordonnées, le régime de garantie contribuera à atténuer l’impact économique de la pandémie de coronavirus en attirant des investissements privés. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l’UE

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission un régime de garantie visant à aider les entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’aide a la forme d’une garantie d’État sur des véhicules d’investissement privés, financés par des investisseurs privés, qui acquerront des prêts participatifs distribués par des banques commerciales ainsi que des obligations subordonnées, améliorant ainsi leur position en fonds propres. Le régime sera accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire sur la base de la présentation d’un plan d’investissement et de notations financières minimales.

Le régime français devrait mobiliser jusqu’à 20 milliards d’euros de financement privé à long terme pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.

La garantie d’État couvrira jusqu’à 30 % du portefeuille de prêts participatifs et d’obligations subordonnées acquis par les véhicules d’investissement privés et est calibrée de manière à ce que le risque supporté par les investisseurs privés reste limité, conformément à une notation de crédit de premier ordre, incitant ainsi les investisseurs privés (tels que les compagnies d’assurances, les fonds de pension et les sociétés de gestion de portefeuille) à orienter le financement vers l’économie réelle. Les prêts participatifs et les obligations subordonnées éligibles au titre du régime doivent: i) être émis avant le 30 juin 2022, ii) servir à financer des investissements et non des dettes préexistantes, et iii) avoir une échéance de 8 ans, avec une période de grâce de 4 ans sur les remboursements du principal.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les mesures d’aide d’État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux principes établis dans le traité sur l’Union européenne et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie française.

En particulier, le régime français est conçu pour faire face aux risques liés à l’incapacité des entreprises à investir en raison des conséquences économiques durables de la pandémie de coronavirus et des incertitudes qui y sont liées. La Commission a estimé que la mesure était strictement nécessaire pour atteindre son objectif: i) le régime repose sur une participation importante des parties prenantes du secteur privé, en tant que bailleurs de fonds et intermédiaires, dans le but de réduire au minimum l’utilisation de l’aide publique; ii) les caractéristiques de la garantie d’État sont limitées au montant nécessaire pour attirer les investisseurs en ajustant le profil de risque de leurs investissements; et iii) le choix des instruments subordonnés à long terme vise à rendre le régime attrayant et à le faire utiliser de manière effective par les bénéficiaires finaux, leur laissant le temps de développer correctement leur activité au cours des années à venir. La Commission a également noté que la structure du régime et les contraintes liées à son déploiement justifieraient une période d’octroi allant jusqu’à fin juin 2022.

Enfin, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure était proportionnée, compte tenu, notamment, des critères utilisés pour définir les entreprises éligibles, la rémunération de la garantie d’État et le montant maximum des instruments d’aide par bénéficiaire.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure aiderait à gérer l’incidence économique de la pandémie de coronavirus en France. Elle est en effet nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin et le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances pour un montant allant jusqu’à 225 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 1,8 million d’euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu’à concurrence d’une valeur nominale de 1,8 million d’euros par entreprise, des prêts à taux d’intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, où des limites respectives de 225 000 euros et de 270 000 euros par entreprise s’appliquent;

ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu’à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et dette subordonnée) avec des taux d’intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux. Un supplément d’aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et au développement des installations d’essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu’au premier déploiement industriel. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

ix) soutien ciblé sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d’entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;

xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s’il n’existe aucune autre solution appropriée. Des garanties sont prévues pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l’intervention; des conditions relatives à l’entrée de l’État dans le capital des entreprises et à sa rémunération; des conditions relatives à la sortie de l’État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions, et des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence; ainsi que des obligations de déclaration et de transparence;

xii) soutien en faveur des coûts fixes non couverts pour les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période en 2019 dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d’un montant maximal de 10 millions d’euros par entreprise.

La Commission permettra également aux États membres de convertir, jusqu’au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) octroyés au titre de l’encadrement temporaire en d’autres formes d’aides telles que des subventions directes, pour autant que les conditions prévues par l’encadrement temporaire soient remplies.

L’encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l’exception des prêts et des garanties pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l’encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l’encadrement temporaire avec les possibilités existantes d’octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s’engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l’aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

En outre, l’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités.

Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d’effet général (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.58639 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.

La Commission soutient des projets de réforme en faveur de la création d’emplois et d’une croissance durable dans les États membres | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a approuvé 226 projets dans les 27 États membres qui soutiendront leurs efforts dans la conception et la mise en œuvre des réformes nationales visant à renforcer la croissance. Ces actions de soutien sont implémentées dans le cadre de l’instrument d’appui technique (TSI) et seront dotées d’un budget total de 102,6 millions d’euros pour l’année 2021 afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne. Elisa Ferreira, commissaire en charge de la cohésion et des réformes, a déclaré à ce propos : « Des réformes sont nécessaires pour améliorer l’environnement des entreprises, renforcer les systèmes de soins de santé, consolider les systèmes sociaux et éducatifs et, de manière plus générale, améliorer la résilience des États membres et des acteurs concernés face aux défis difficiles et aux crises mondiales. L’instrument d’appui technique est un outil puissant qui peut permettre aux États membres de mener à bien les réformes dont ils ont besoin pour une croissance durable. » Le TSI est le principal instrument dont dispose la Commission pour fournir un appui technique aux réformes dans l’UE. Il fait partie du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et du plan de relance pour l’Europe. Il s’appuie sur le succès de son prédécesseur, le Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), qui, depuis 2017, a fourni plus de 1 000 projets d’appui technique dans tous les États membres. Plus des détails sont disponibles dans le communiqué de presse et un document questions- réponses.

Octroi de mer : la Commission propose de renouveler le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l’UE | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition renouvelant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle de 2014 allait expirer en juin 2021.

Les mesures annoncées aujourd’hui visent à continuer d’encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises.

Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000€ (de 300.000 actuels), permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe. Elle introduit également davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer. En parallèle, elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Le commissaire chargé de l’économie, M. Paolo Gentiloni, a déclaré à cet égard : « La Commission est bien consciente de l’importance du régime de l’octroi de mer comme ressource majeure pour les collectivités locales dans les régions ultrapériphériques en question, mais surtout comme dispositif de soutien au développement économique et social. Nous allons continuer à soutenir les économies locales de ces régions, qui en plus, ont été fortement touchées par la crise. »

Prochaines étapes

Cette proposition sera désormais transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation, ainsi qu’au au Parlement européen pour consultation.

Contexte

L’octroi de mer est un type de taxe concernant les produits importés ou fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. L’octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui, à l’origine, taxait tous les produits arrivant dans les départements d’outre-mer par voie maritime.

Alors que le droit de l’Union ne permet généralement pas d’appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et les produits importés de France métropolitaine ou d’autres États membres, ces mesures sont destinées à tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques telles qu’elles sont reconnues à l’article 349 TFUE, notamment sur le plan de la fiscalité.

En raison de l’expiration prévue du régime de l’octroi de mer, la Commission avait lancé une étude économique externe afin d’évaluer le régime actuel ainsi que l’impact potentiel des différentes options envisageables pour la période postérieure à 2020. L’étude a conclu que le régime de l’octroi de mer était extrêmement important pour les régions ultrapériphériques françaises en termes de développement économique, de compétitivité et d’emploi local, et que sa suppression risquerait de déstabiliser le développement futur de ces régions.

Pour en savoir plus:

Octroi de mer sur le site web de la DG TAXUD

Protection des consommateurs européens: la « Safety Gate » aide efficacement à retirer les produits dangereux liés à la COVID-19 du marché | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la «Safety Gate», le système d’alerte rapide de l’UE relatif aux produits de consommation dangereux, qui aide à retirer les produits non alimentaires dangereux du marché. Le rapport montre que le nombre de mesures prises par les autorités à la suite d’alertes augmente chaque année: un nouveau record a été atteint en 2020, avec 5 377 mesures, contre 4 477 en 2019. En 2020, 9 % des alertes émises concernaient des produits liés à la COVID-19, principalement des masques qui étaient censés protéger mais ne le faisaient pas. Parmi les autres produits dangereux liés à la COVID-19 notifiés dans la «Safety Gate» figuraient par exemple des désinfectants contenant des substances chimiques toxiques, comme du méthanol, qui peut entraîner la cécité, voire la mort en cas d’ingestion, ou des systèmes de désinfection par UV exposant les utilisateurs à d’importants rayonnements provoquant des irritations cutanées. 

Didier Reynders, le commissaire chargé de la justice, a déclaré à ce sujet: «La “Safety Gate” a démontré qu’elle était à l’épreuve des crises: au cours de la pandémie de COVID-19, elle a aidé à protéger les consommateurs en jouant un rôle essentiel aux fins de la diffusion efficace et rapide d’informations sur les produits dangereux, tels que les masques ne présentant pas une sécurité suffisante ou les désinfectants toxiques, et de leur retrait du marché. Grâce à des outils de protection comme celui-là, les droits des consommateurs sont davantage garantis.»

Principales conclusions du rapport

La surveillance s’est concentrée sur les produits liés à la COVID-19, qui sont devenus essentiels pour tous les consommateurs; par conséquent, en 2020, 161 alertes ont concerné des masques, 3 des combinaisons spéciales, 13 des désinfectants pour les mains et 18 des lampes UV censées faire office de stérilisateurs. La diffusion des alertes dans le système se poursuit cette année.

En 2020, les autorités des 31 pays participant au réseau de la «Safety Gate» (les États membres de l’UE plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et le Royaume-Uni) ont échangé, par l’intermédiaire du système, un total de 2 253 alertes concernant les mesures prises à l’égard de produits dangereux. Pour donner suite à ces alertes, elles ont pris 5 377 mesures, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % par rapport au nombre de mesures de suivi enregistrées en 2019.

Selon le rapport, les catégories de produits qui ont fait l’objet du plus grand nombre de notifications sont les jouets (27 % du nombre total de notifications), suivis par les véhicules à moteur (21 %) et les appareils et équipements électriques (10 %). Cela montre que la surveillance du marché dans l’UE est ciblée tout particulièrement sur les enfants, qui constituent un groupe de consommateurs vulnérable. D’une manière générale, les préoccupations le plus fréquemment signalées étaient liées au risque de blessures telles que des fractures ou des commotions (25 %), à la présence de composants chimiques dans les produits (18 %) et au risque d’étouffement pour les enfants (12 %).

Par rapport à l’année précédente, davantage de places de marché en ligne se sont engagées à améliorer la sécurité des produits qu’elles vendent. Hier, deux nouveaux signataires ont rejoint l’initiative intitulée «Engagement en matière de sécurité des produits»: Joom et Etsy. Ils promettent ainsi de vérifier que les produits figurant sur la «Safety Gate» ne sont pas vendus sur leurs sites web et d’agir rapidement si les autorités nationales leur signalent des produits dangereux qui devraient être retirés de la vente.

Prochaines étapes

La Commission récompense les entreprises qui vont plus loin pour protéger les consommateurs grâce au prix de l’UE pour la sécurité des produits. L’édition de cette année, pour laquelle les candidatures sont ouvertes depuis hier, sera axée sur des initiatives visant à protéger tout particulièrement les consommateurs vulnérables et sur l’utilisation des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des produits. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril. De plus amples informations sont disponibles ici.

Contexte

Depuis 2003, la «Safety Gate» permet l’échange rapide d’informations entre les États membres de l’UE/EEE, le Royaume-Uni et la Commission européenne sur les produits non alimentaires dangereux qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Grâce à ce système, des mesures de suivi appropriées peuvent être prises et les produits concernés peuvent être exclus du marché.

Parallèlement à la publication du rapport, la Commission a lancé une version entièrement remaniée de son site web public consacré à la «Safety Gate». Ce site propose une interface moderne et conviviale destinée à accélérer et à faciliter le processus de notification. Les pages sont traduites progressivement dans toutes les langues de l’UE, en islandais et en norvégien. Les entreprises peuvent également utiliser la «Business Gateway» pour informer rapidement et efficacement les autorités nationales des problèmes de sécurité présentés par un produit qu’elles ont mis sur le marché.

Une autre initiative axée sur la protection des consommateurs est l’engagement en matière de sécurité des produits, qui expose les mesures spécifiques prises volontairement par les places de marché afin de retirer rapidement les produits dangereux de la vente sur leurs plateformes. À ce jour, onze places de marché en ligne ont signé cet accord afin de coopérer avec les États membres pour supprimer les produits dangereux de leurs sites web: bol.com, eMAG, Wish.com, AliExpress, Amazon, eBay, Rakuten France, Allegro, Cdiscount et, depuis hier, Etsy et Joom.

Pour en savoir plus

Rapport annuel sur la «Safety Gate»

Fiche d’information sur la «Safety Gate»

Safety Gate

Business Gateway

Prix de l’UE pour la sécurité des produits

 Engagement en matière de sécurité des produits

Le Plan d’investissement pour l’Europe soutient le lancement d’une boîte à outils en ligne sur la méthanisation à destination du monde agricole en France | Commission européenne – Communiqué de presse

  • Une plateforme de conseils et d’ingénierie permettant aux exploitants agricoles de concrétiser dans les meilleures conditions leur projet de méthanisation
  • Une action qui s’inscrit dans le « Pacte vert pour l’Europe » visant à faire de l’UE la première économie neutre en gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

La Banque des Territoires, avec l’appui de la Plateforme européenne de conseil en investissement (Advisory Hub) de la Commission européenne et de la Banque Européenne d’Investissement, a développé une « boîte à outils méthanisation », accessible, depuis le 26 février, sur le site : https://www.toolbox-methanisation.fr. Elle met à la disposition des porteurs de projets de méthanisation « à la ferme » des informations et instruments leur permettant de préparer l’évaluation et la structuration de l’économie générale de leur projet. Elle a vocation à favoriser un montage optimal des projets et à conseiller les porteurs de projets de méthanisation, territoriaux et de petite taille.  

Cette « boîte à outils méthanisation » est une plateforme de conseils et d’ingénierie permettant aux exploitants agricoles de concrétiser dans les meilleures conditions leur projet de méthanisation. Elle s’inscrit dans la logique de renforcement du partenariat noué entre la Caisse des Dépôts, dont la Banque des Territoires est un des cinq métiers, et la BEI depuis 2013. Elle prolonge leur coopération dans le domaine de l’assistance technique au travers de la Plateforme européenne de conseil en investissement, développée depuis 2016. Cette initiative renforce l’engagement de la Banque des Territoires et de la BEI dans le « Pacte vert pour l’Europe », qui a pour but de faire de l’Union européenne la première économie neutre en gaz à effet de serre d’ici à 2050.

La boîte à outils est consultable sur https://www.toolbox-methanisation.fr et comprend 3 piliers :

  • « Comprendre les enjeux de la méthanisation à la ferme ». Il s’agit ici d’expliquer le fonctionnement du processus de méthanisation et la dimension technique pour y parvenir, de se poser les questions nécessaires avant de se lancer dans un tel projet et de partager les témoignages vidéos d’exploitants déjà engagés. Un panorama des acteurs de l’écosystème de la méthanisation à la ferme complète cette première approche.
  • « Structurer son projet ». La « boîte à outils méthanisation » permet à ce stade de dimensionner son projet. Dans cette séquence, l’exploitant dispose d’éléments pour entamer ses démarches : il peut identifier les différentes étapes du projet, les montages juridiques afférents (par exemple les types de contrats qui existent) et saisir les enjeux de la levée de la dette bancaire.
  • « Maîtriser l’économie de son projet ». Cet espace, à dimension pédagogique, permet de bénéficier d’une véritable ressource en ingénierie financière « pas à pas » via une « calculette » et des modèles de business plan en ligne. Les notions fondamentales sont explicitées et ces notions sont ensuite mises en pratique, à travers des exemples de projet. Enfin, une simulation de business plan simplifié et directement mobilisable est proposée à l’utilisateur.

La méthanisation est un processus biologique naturel de dégradation d’une matière organique par des micro-organismes. Cette dégradation aboutit à la production de biogaz et d’un digestat, résidu du processus, qui peut être utilisé comme fertilisant. Cette méthode permet de valoriser des déchets d’origine agricole, pour produire localement de l’énergie renouvelable et de stabiliser, voire de créer, des emplois locaux non délocalisables, dans une logique d’économie circulaire et durable.

La Plateforme européenne de conseil en investissement contribuera pour plus de la moitié au financement de cet outil de conseil, la Banque des Territoires finançant la part restante. La Banque des Territoires, avec l’appui de la Plateforme européenne de conseil en investissement (Advisory Hub) de la Commission européenne et de la Banque Européenne d’Investissement, a mandaté le cabinet Naldéo Group pour réaliser cet outil.

« Ce projet de la Banque des Territoires, soutenu par la BEI et la plateforme européenne de conseil en investissement démontre comment un soutien ciblé peut aider les entreprises agricoles à valoriser leurs émissions de méthane d’origine naturelle dans la production de biogaz et diversifier leur approvisionnement énergétique, explique Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne. C’est une vraie réussite, tant pour l’environnement que pour l’économie, puisque des emplois et des compétences locales sont créés grâce à ce projet ».

« La « boîte à outils méthanisation » permet de guider les porteurs de projets territoriaux, lors de la mise en place d’une démarche de méthanisation à la ferme. Notre contribution, aux côtés de la Banque Européenne d’Investissement, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du plan de relance du groupe Caisse des Dépôts, dont la transition énergétique et écologique est l’une des priorités au bénéfice de territoires plus durables » précise Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires.

« Cette « boîte à outils » est un véritable apport en ingénierie pour le secteur : on y trouvera par exemple une « calculette » permettant d’estimer la capacité de son méthaniseur ainsi qu’un outil destiné à simuler son futur Plan d’affaire. Elle permet aux porteurs de projets territoriaux de se poser les bonnes questions, à la fois techniques, juridiques, économiques et financières, et propose de manière structurée, les réponses nécessaires au bon déroulement du projet » explique Philippe Leroy, Directeur d’investissements, Responsable du pôle Environnement et Valorisation des Ressources du Département Transition Energétique et Ecologique de la Banque des Territoires.

« Nous nous réjouissons du lancement de ce nouveau portail à destination des exploitants agricoles afin de mieux les conseiller et les accompagner dans ces projets de méthanisation à la ferme. Ils vont leur permettre de diminuer leur dépendance aux énergies fossiles, de diversifier leur mix énergétique et constituent à ce titre un important levier d’action du monde agricole pour réduire son empreinte carbone dans une logique d’économie circulaire, souligne Ambroise Fayolle, vice-président de la BEI. En tant que banque du climat de l’UE, la BEI est fière de soutenir cette initiative à travers la plateforme européenne de conseil en investissement Advisory Hub, renforçant ainsi le partenariat de longue date noué avec la Caisse des Dépôts ».

Informations générales

A propos de la Banque européenne d’investissement

La BEI est l’institution de financement à long terme de l’Union européenne (UE) et ses actionnaires sont les 27 États membres de l’UE. Elle a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE. Elle emprunte d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions très favorables pour soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs de l’UE. En tant que banque du climat de l’Union Européenne, elle a pour objectifs de stimuler l’émergence et le déploiement de nouvelles technologies permettant de relever les défis actuels comme la transition énergétique vers un nouveau modèle de croissance verte et d’aider les innovateurs européens à devenir des chefs de file mondiaux dans leurs domaines d’activité. La Banque européenne d’investissement est le premier bailleur de fond multilatéral mondial de par le montant de ses investissements dans le domaine du climat. En 2020, sur les plus de dix milliards d’euros de financement investis par la BEI en France, deuxième plus gros pays bénéficiaire de ses fonds après l’Italie, 48% de ces sommes sont allés à des projets destinés à lutter contre le changement climatique ou à en atténuer les effets.

A propos de la plateforme européenne de conseil en investissement

La plateforme européenne de conseil en investissement est un partenariat entre le Groupe Banque européenne d’investissement et la Commission européenne créé dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe. Cette plateforme est conçue pour servir de point d’accès unique à divers types de services de conseil et d’assistance technique. Elle a pour but d’aider à identifier, préparer et développer des projets d’investissement dans toute l’UE. Ses conseillers travaillent directement avec les promoteurs de projets afin d’élaborer un ensemble de services consultatifs sur mesure à l’appui des projets d’investissement.

A propos de la Banque des Territoires

Créée en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Elle rassemble dans une même structure les expertises internes à destination des territoires. Porte d’entrée client unique, elle propose des solutions sur mesure de conseil et de financement en prêts et en investissement pour répondre aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social, des entreprises publiques locales et des professions juridiques. Elle s’adresse à tous les territoires, depuis les zones rurales jusqu’aux métropoles, avec l’ambition de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales. La Banque des Territoires est déployée dans les 16 directions régionales et les 35 implantations territoriales de la Caisse des Dépôts afin d’être mieux identifiée auprès de ses clients et au plus près d’eux.

Pour des territoires plus attractifs, inclusifs, durables et connectés.

www.banquedesterritoires.fr  @BanqueDesTerr

La Commission et les autorités de protection des consommateurs lancent une enquête sur les pratiques des compagnies aériennes en matière d’annulation | Commission européenne – Communiqué de presse

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont lancé une enquête coordonnée sur les pratiques actuelles des compagnies aériennes en matière d’annulation, faisant suite à une alerte externe émanant du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et à une alerte émise par la Commission pour la première fois au titre du règlement CPC révisé. Les dialogues entre les compagnies aériennes et le réseau seront coordonnés par les autorités nationales de protection des consommateurs de plusieurs États membres, dans la plupart des cas par l’Agence suédoise des consommateurs. L’objectif est de recueillir des informations complémentaires auprès des compagnies aériennes opérant dans l’UE sur la manière dont elles informent les consommateurs sur leurs droits en tant que passagers et comment elles traitent les demandes de remboursement. Dans les cas où les compagnies aériennes ont des difficultés persistantes à rembourser tous les consommateurs en temps utile, elles sont invitées à fournir des informations sur ce qu’elles font pour remédier rapidement à ces difficultés. Les compagnies aériennes disposent de trois semaines pour répondre. Le cas échéant, la Commission et les autorités CPC assureront ensuite un suivi avec les compagnies aériennes. Le lancement de cette enquête s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour garantir le respect des droits des consommateurs et des passagers pendant la pandémie du coronavirus. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a déclaré : « Nous attendons des compagnies aériennes qu’elles informent correctement les consommateurs de leurs droits lorsqu’un vol doit être annulé et qu’elles veillent à ce que tous les passagers qui souhaitent un remboursement en espèces le reçoivent. » Adina Vălean, commissaire chargée des transports, a ajouté : « Il s’agit d’une étape importante vers le bon fonctionnement du secteur des voyages. D’autres mesures sont en cours, telles que la révision du cadre réglementaire pour les droits des passagers, comme le prévoit la Stratégie pour une mobilité durable et intelligente. » De plus amples informations sont disponibles ici.