Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l’économie face à la flambée de COVID-19 | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19. Parallèlement aux nombreuses autres mesures de soutien auxquelles les États membres peuvent recourir dans le cadre des règles en matière d’aides d’État, l’encadrement temporaire permet aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les répercussions économiques de la flambée de COVID-19 sont considérables. Nous devons agir rapidement pour maîtriser les conséquences autant que possible. Et nous devons agir de manière coordonnée. Ce nouvel encadrement temporaire permet aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie en ces temps difficiles

Fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave. Pour y remédier, l’encadrement temporaire prévoit cinq types d’aides:

i) aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d’intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: certains États membres envisagent de s’appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L’encadrement précise que ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme: l’encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l’exportation lorsque cela est nécessaire.

Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, l’essentiel de la réaction viendra des budgets nationaux des États membres. L’encadrement temporaire aidera à cibler le soutien à l’économie, tout en limitant les conséquences négatives sur l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

L’encadrement temporaire comporte donc un certain nombre de garde-fous. Par exemple, il rattache les prêts ou les garanties bonifiés en faveur des entreprises à l’échelle de leur activité économique, par référence à leur masse salariale, à leur chiffre d’affaires ou à leurs besoins de liquidités, ainsi qu’à l’utilisation du soutien public pour couvrir des besoins en fonds de roulement ou des besoins d’investissement. Les aides devraient, par conséquent, aider les entreprises à surmonter la récession et à préparer une reprise durable.

L’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la flambée de COVID-19, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d’effet général en faveur des entreprises (par exemple, différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de COVID-19 et directement causés par celle-ci. Une telle mesure peut être utile pour soutenir les secteurs particulièrement touchés, comme les transports, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration et le commerce de détail.

L’encadrement sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

Contexte

Les règles en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID‑19.

L’encadrement temporaire adopté aujourd’hui complète les nombreuses possibilités qui s’offrent aux États membres pour concevoir des mesures conformes aux règles existantes de l’UE en matière d’aides d’État, telles qu’exposées dans la communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020. Plus particulièrement, ils peuvent adopter des mesures qui ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État, telles que des fonds nationaux octroyés aux services de santé ou à d’autres services publics pour lutter contre le COVID-19. Les États membres peuvent également agir immédiatement au moyen de mesures de soutien public qui sont mises à la disposition de toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales ou la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales. En outre, les États membres peuvent accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d’annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent par ailleurs aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. L’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires, tels que ceux causés par la flambée de COVID-19, y compris en prenant des mesures dans des secteurs tels que l’aviation et le tourisme.

La Commission avait adopté un cadre temporaire en 2008, en réaction à la crise financière mondiale.

Pour en savoir plus

Commission de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19