Aides d’État : La Commission autorise le projet d’extension du tunnel routier Prado-Carénage à Marseille | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un projet français d’extension du tunnel autoroutier Prado Carénage à Marseille par la réalisation d’une bretelle d’accès et de sortie au tunnel. Le coût du projet s’élève à 97 millions d’euros. Cette extension est présentée comme nécessaire par les autorités françaises pour assurer une plus grande sécurité et répondre aux enjeux importants de mobilité au cœur de la ville. Ce projet est financé par l’allongement de la durée de la concession pour une période de 7 ans et quatre mois en faveur de l’actuel concessionnaire, la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage. La Commission a examiné la mesure au regard des règles applicables aux services d’intérêt économique général. La Commission a vérifié que le projet répondait aux exigences fixées par l’encadrement de 2012 applicable aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public, y compris aux conditions de la règlementation européenne applicable en matière de marchés publics. La Commission a constaté que la prolongation de la durée de la concession n’excédait pas ce qui est nécessaire pour assurer le financement des travaux d’extension du tunnel et ne conduisait pas à une surcompensation du concessionnaire. Des clauses de sauvegarde spécifiques ont par ailleurs été introduites dans le contrat de concession, pour le cas où une évolution significative du trafic et donc des revenus de péage conduiraient à une telle surcompensation. Dès lors, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Plus d’informations seront disponibles sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission, dans le registre des aides d’État sous le numéro SA.51533.