Aides d’État: la Commission autorise un régime allemand d’un montant de 6 milliards d’euros visant à indemniser les sociétés de transport public pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime allemand d’un montant de 6 milliards d’euros visant à indemniser les entreprises qui fournissent des services de transport public de passagers à l’échelle régionale et locale en Allemagne pour le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement d’urgence prises par les autorités allemandes afin de limiter la propagation du virus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les prestataires de services de transport public locaux et régionaux ont continué de fournir des services essentiels aux citoyens durant la pandémie de coronavirus. Ce régime d’un montant de 6 milliards d’euros permet à l’Allemagne de les indemniser pour le préjudice qu’ils ont subi en raison de la pandémie et des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du virus. Nous continuons de collaborer avec l’ensemble des États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l’UE

Le gouvernement allemand a instauré des mesures d’urgence nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus, comme la fermeture des écoles et des crèches, l’introduction de formules de télétravail étendues et l’imposition de règles de distanciation sociale et de restrictions en matière de rassemblements. Ces mesures ont durement touché les transports publics régionaux et locaux: en effet, le nombre d’utilisateurs de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route à l’échelle locale a diminué de 70 à 90 %, ce qui a entraîné une chute brutale des recettes. En outre, les opérateurs de transport étaient tenus de maintenir des services de transport de passagers régionaux et locaux suffisamment fréquents pour garantir la mobilité des personnes n’ayant pas accès à d’autres moyens de transport, parmi lesquelles les travailleurs occupant une fonction critique, comme les professionnels de la santé. Cette situation a été aggravée par les coûts supplémentaires supportés par les opérateurs de transport en raison des mesures visant à contenir la propagation de la contagion, comme les mesures renforcées en termes de santé et d’hygiène. Toutes ces mesures ont débouché sur de graves problèmes de liquidité, qui risquent d’évincer de nombreux opérateurs de transport du marché.

Le régime allemand vise à indemniser chaque prestataire de services de transport public régionaux et locaux pour le préjudice subi dans le cadre de l’exercice de ses obligations contractuelles dans les circonstances résultant de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement qui en découlent. En vertu de ce régime, les sociétés de transport pourront bénéficier d’une indemnisation sous la forme de subventions directes pour les dommages subis entre le 1er mars et le 31 août 2020. L’Allemagne veillera à ce qu’aucun opérateur individuel ne reçoive une indemnisation plus élevée que les dommages qu’il a subis et à ce que tout versement excédant le préjudice réel soit remboursé.

La Commission a examiné la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres afin d’indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l’économie. Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles afin d’octroyer une indemnisation pour les dommages liés à la pandémie.

La Commission a estimé que le régime d’aides allemand permettrait la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Le soutien financier apporté à partir de fonds de l’UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d’autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d’État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d’État et ne nécessitent pas l’obtention de l’autorisation de la Commission au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement.

En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d’aides d’État s’appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d’aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l’UE relatif aux aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. À cet égard, par exemple:

  • les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
  • les règles en matière d’aides d’État fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d’aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente;
  • ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d’exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres et le Royaume-Uni en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’encadrement temporaire, tel que modifié les 3 avril et 8 mai 2020, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle; v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à l’extension des installations d’essai; viii) soutien à la production de produits destinés à lutter contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d’instruments de fonds propres hybrides.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d’application jusqu’à la fin du mois de juin 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de la prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57675 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.