Aides d’État: la Commission autorise un régime d’aides belge de 25 millions d’euros destiné à soutenir des activités de recherche et de développement liées au coronavirus en Wallonie | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides belge de 25 millions d’euros destiné à soutenir des activités de recherche et de développement (R&D) liées au coronavirus en Wallonie. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ce régime d’aides belge d’un montant de 25 millions d’euros permettra de soutenir les activités de recherche et de développement entreprises pour trouver des solutions à la crise sanitaire actuelle en raison de la pandémie de coronavirus. Nous continuons d’œuvrer en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l’UE.»

Les mesures de soutien wallonnes

La Belgique a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement temporaire, un régime d’aide de 25 millions d’euros destiné à financer les activités de R&D liées au coronavirus en Wallonie. Le soutien public prendra la forme de subventions directes et d’avances remboursables. Le régime est accessible à toutes les entreprises actives en Wallonie capables de mener des projets de R&D pour faire face à la pandémie de coronavirus.

L’objectif du régime est de trouver des solutions à la crise sanitaire actuelle, notamment via des solutions de diagnostic et au moyen du développement et de la validation de traitements et de vaccins.

La Commission a estimé que ce régime était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, l’aide couvrira 80 % des coûts de R&D liés à la COVID-19 pour les PME et 60 % pour les grandes entreprises. De plus, tous les résultats des activités de recherches menées grâce au régime seront mis à la disposition des tiers dans l’Espace économique européen dans le cadre de licences non exclusives.

La Commission a conclu que le régime d’aide est nécessaire, approprié et proportionné pour lutter contre la crise sanitaire, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables pour un montant allant jusqu’à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu’à concurrence d’une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d’intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, où des limites respectives de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s’appliquent;

ii) aides sous la forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu’à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et instrument de dette subordonnée) avec des taux d’intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats tant en fonds de roulement qu’en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux. Un supplément d’aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et au développement des installations d’essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, appareils respiratoires et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu’au premier déploiement industriel. Cela peut prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est financé par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

ix) soutien ciblé sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d’entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;

xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s’il n’existe aucune autre solution appropriée. Un certain nombre de garde-fous sont mis en place pour éviter des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l’intervention; des conditions relatives à l’entrée de l’État dans le capital des entreprises et à la rémunération; des conditions relatives à la sortie de l’État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions ainsi que des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence; des exigences en matière de transparence et d’information.

L’encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l’exception des prêts et des garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l’encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l’encadrement temporaire avec les possibilités existantes d’octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s’engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l’aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

En outre, l’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d’effet général (par exemple, différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs) qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

L’encadrement temporaire sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d’application, pour les mesures de recapitalisation uniquement, jusqu’à la fin du moins de juin 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant ces dates s’il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57173 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.