Aides d’État: la Commission autorise un régime français de « Fonds de solidarité » doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros en faveur des petites entreprises qui rencontrent des difficultés financières temporaires en raison de la flambée de coronavirus | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a estimé que le régime français de 1,2 milliard d’euros destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le régime, appelé «Fonds de solidarité», a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Avec ce régime d’aides de 1,2 milliard d’euros, la France aidera les petites et les microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus à couvrir leurs coûts de fonctionnement et à passer le cap de la crise. Nous avons autorisé cette mesure au titre du nouvel encadrement temporaire des aides d’État. Il s’agit là d’un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien efficace et rapide à l’économie en ces temps difficiles

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire, un régime en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus. La mesure est dotée d’un budget prévisionnel de 1,2 milliard d’euros.

Le soutien apporté consiste en l’octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un million d’euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d’affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d’affaires de l’année précédente au cours de la même période.

La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, il autorise l’octroi de subventions directes, qui ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.

La Commission a dès lors conclu que la mesure aidera à gérer l’impact économique de la flambée de coronavirus en France. Celle-ci est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire prévoit que cinq types d’aide peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients professionnels qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent porter sur des prêts permettant d’aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d’intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: certains États membres envisagent de s’appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L’encadrement précise que ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles‑mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme: l’encadrement prévoit davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme lorsque cela est nécessaire. Le 27 mars, la Commission a encore accru cette souplesse: à la suite d’une consultation publique urgente, elle a décidé de modifier l’annexe afin de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication de 2012 concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme,de façon à augmenter la disponibilité des capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme dans le contexte de la crise actuelle liée à la flambée de coronavirus. Cette modification permettra en principe aux organismes publics d’assurance d’intervenir et de fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement non cessibles dans le pays concerné. Cette modification restera en place jusqu’au 31 décembre 2020 mais pourra être réexaminée avant cette date.

L’encadrement temporaire sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

L’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la flambée de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des adaptations d’effet général en faveur des entreprises (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de coronavirus et directement causés par celle-ci.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56823 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.