Aides d’État: la Commission autorise un régime français de garantie mobilisant jusqu’à 20 milliards d’euros d’aide d’investisseurs privés en faveur des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de garanties d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ce régime vise à fournir un financement à long terme aux entreprises et, partant, à faciliter de nouveaux investissements soutenant la reprise après la crise économique actuelle.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Ce régime de garantie français soutiendra les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire touchées par la pandémie de coronavirus et les aidera à poursuivre leurs activités malgré l’incertitude économique actuelle. En mobilisant jusqu’à 20 milliards d’euros d’aides d’investisseurs privés sous la forme de prêts participatifs et de dettes subordonnées, le régime de garantie contribuera à atténuer l’impact économique de la pandémie de coronavirus en attirant des investissements privés. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l’UE

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission un régime de garantie visant à aider les entreprises dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’aide a la forme d’une garantie d’État sur des véhicules d’investissement privés, financés par des investisseurs privés, qui acquerront des prêts participatifs distribués par des banques commerciales ainsi que des obligations subordonnées, améliorant ainsi leur position en fonds propres. Le régime sera accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire sur la base de la présentation d’un plan d’investissement et de notations financières minimales.

Le régime français devrait mobiliser jusqu’à 20 milliards d’euros de financement privé à long terme pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.

La garantie d’État couvrira jusqu’à 30 % du portefeuille de prêts participatifs et d’obligations subordonnées acquis par les véhicules d’investissement privés et est calibrée de manière à ce que le risque supporté par les investisseurs privés reste limité, conformément à une notation de crédit de premier ordre, incitant ainsi les investisseurs privés (tels que les compagnies d’assurances, les fonds de pension et les sociétés de gestion de portefeuille) à orienter le financement vers l’économie réelle. Les prêts participatifs et les obligations subordonnées éligibles au titre du régime doivent: i) être émis avant le 30 juin 2022, ii) servir à financer des investissements et non des dettes préexistantes, et iii) avoir une échéance de 8 ans, avec une période de grâce de 4 ans sur les remboursements du principal.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et notamment de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’autoriser les mesures d’aide d’État mises en œuvre par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux principes établis dans le traité sur l’Union européenne et était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie française.

En particulier, le régime français est conçu pour faire face aux risques liés à l’incapacité des entreprises à investir en raison des conséquences économiques durables de la pandémie de coronavirus et des incertitudes qui y sont liées. La Commission a estimé que la mesure était strictement nécessaire pour atteindre son objectif: i) le régime repose sur une participation importante des parties prenantes du secteur privé, en tant que bailleurs de fonds et intermédiaires, dans le but de réduire au minimum l’utilisation de l’aide publique; ii) les caractéristiques de la garantie d’État sont limitées au montant nécessaire pour attirer les investisseurs en ajustant le profil de risque de leurs investissements; et iii) le choix des instruments subordonnés à long terme vise à rendre le régime attrayant et à le faire utiliser de manière effective par les bénéficiaires finaux, leur laissant le temps de développer correctement leur activité au cours des années à venir. La Commission a également noté que la structure du régime et les contraintes liées à son déploiement justifieraient une période d’octroi allant jusqu’à fin juin 2022.

Enfin, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure était proportionnée, compte tenu, notamment, des critères utilisés pour définir les entreprises éligibles, la rémunération de la garantie d’État et le montant maximum des instruments d’aide par bénéficiaire.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure aiderait à gérer l’incidence économique de la pandémie de coronavirus en France. Elle est en effet nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux principes généraux énoncés dans l’encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin et le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:

i) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances pour un montant allant jusqu’à 225 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu’à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 1,8 million d’euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu’à concurrence d’une valeur nominale de 1,8 million d’euros par entreprise, des prêts à taux d’intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, où des limites respectives de 225 000 euros et de 270 000 euros par entreprise s’appliquent;

ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu’à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et dette subordonnée) avec des taux d’intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle: ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour tous les pays, sans que l’État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux. Un supplément d’aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et au développement des installations d’essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu’au premier déploiement industriel. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu’il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide;

ix) soutien ciblé sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d’entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;

xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s’il n’existe aucune autre solution appropriée. Des garanties sont prévues pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l’intervention; des conditions relatives à l’entrée de l’État dans le capital des entreprises et à sa rémunération; des conditions relatives à la sortie de l’État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions, et des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence; ainsi que des obligations de déclaration et de transparence;

xii) soutien en faveur des coûts fixes non couverts pour les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période en 2019 dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d’un montant maximal de 10 millions d’euros par entreprise.

La Commission permettra également aux États membres de convertir, jusqu’au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) octroyés au titre de l’encadrement temporaire en d’autres formes d’aides telles que des subventions directes, pour autant que les conditions prévues par l’encadrement temporaire soient remplies.

L’encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l’exception des prêts et des garanties pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l’encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l’encadrement temporaire avec les possibilités existantes d’octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s’engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l’aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

En outre, l’encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités.

Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d’effet général (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.58639 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.