Aides d’État : la Commission autorise un régime français d’un montant de 700 millions d’euros en faveur de certains commerces de détail et services touchés par la pandémie | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’un montant de 700 millions d’euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d’affaires très sensibles pour certains commerces de détail et services. Ce régime de 700 millions d’euros permettra à la France d’indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l’UE. »

Le régime français

La France a notifié à la Commission un régime d’un montant de 700 millions d’euros visant à indemniser certains commerces de détail et certains services pour les dommages subis en raison des mesures administratives de fermeture prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du coronavirus.

Les mesures restrictives en place ont directement provoqué une baisse du chiffre d’affaires des entreprises en cause, alors que leurs coûts, notamment les loyers et autres coûts fixes, ne pouvaient pas être ajustés à la baisse.

Le régime sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu’ils ont été interdits d’accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.

Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d’un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d’une hausse induite des ventes en ligne et d’autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances.

Afin d’éviter toute surcompensation du dommage réellement subi, le régime inclut également un plafonnement de la compensation pour : (i) les entreprises faisant des pertes déjà en 2019 ; (ii) les entreprises ayant une forte proportion de ventes en ligne ; et (iii) les entreprises bénéficiant de plus de 4 millions d’euros d’aide par mois.

La Commission a analysé la mesure au regard de l’article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

La Commission a estimé que le régime d’aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n’allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages, en prenant en compte le plafonnement introduit dans les cas particuliers énumérés ci-dessus.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Le soutien financier apporté à partir de fonds de l’UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d’autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d’État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d’État et ne nécessitent pas l’obtention de l’autorisation de la Commission au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement. En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d’aides d’État s’appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d’aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l’UE relatif aux aides d’État.

Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités.

À cet égard, par exemple:

  • les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d’aides) pour les dommages subis et causés directement par des événements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
  • les règles en matière d’aides d’État fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d’aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente;
  • ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d’exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

 L’encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d’aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle; v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d’installations d’essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme d’un report de paiement de taxes ou d’impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d’instruments de fonds propres hybrides; xii) soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

L’encadrement temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.62625 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

De plus amples informations sur l’encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l’impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.