Aides d’État: la Commission autorise un système de crédits de 200 millions d’euros pour soutenir l’accès des familles à bas revenu d’Italie aux services à haut débit | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un système de crédits de 200 millions d’euros afin d’aider les familles d’Italie à bas revenu à avoir accès à des services à très haut débit. La mesure contribuera à réduire la fracture numérique en Italie tout en limitant les distorsions de concurrence éventuelles.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Ce système italien de crédits de 200 millions d’euros aidera les familles à bas revenu d’Italie à bénéficier d’un accès à des services Internet de large bande à haut débit. Surtout, il contribuera à lutter contre la fracture numérique dans le pays qui est devenue encore plus flagrante dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce système garantira que les familles éligibles pourront télétravailler et avoir accès à des services éducatifs fournis en ligne et sans frais supplémentaires au moyen de la technologie de leur choix. Cette décision fournit des orientations utiles aux États membres sur la manière dont ce type de systèmes de crédits peut être conçu dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.»

Le système italien vise à aider les familles à bas revenu par l’octroi de crédits pour l’achat de services à haut débit avec des vitesses de téléchargement d’au moins 30 mégabits par seconde (Mbps), avec une préférence pour le débit le plus élevé disponible pour autant que plusieurs infrastructures adéquates soient présentes dans la zone géographique concernée. Ces crédits couvriront également la fourniture, par le même opérateur de télécommunications, de l’équipement nécessaire tel qu’une tablette ou un ordinateur personnel.

La mesure envisagée vise à permettre aux familles éligibles de télétravailler et d’avoir accès à des services éducatifs et à d’autres services fournis en ligne par les écoles, les universités, les prestataires de services publics et les entreprises.

L’Italie a notifié la mesure de soutien à la Commission pour appréciation au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a estimé que même si le système était principalement destiné aux familles, il constituait une aide d’État en faveur des prestataires de services de télécommunications, qui seront en mesure d’offrir ces services au moyen d’infrastructures haut débit existantes et de fournir les équipements nécessaires (tels que ordinateurs et/ou tablettes).

En conséquence, la Commission a apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à octroyer des aides à caractère social à des consommateurs individuels, sous réserve de certaines conditions spécifiques.

La Commission a estimé que la mesure serait neutre sur le plan technologique. À cet égard, les familles éligibles seront en mesure d’utiliser le crédit pour s’abonner, auprès du prestataire de leur choix, à tout service disponible d’accès au haut débit de nouvelle génération (NGA). En outre, il n’y aura pas de discrimination fondée sur le pays d’origine du prestataire de télécommunications ou sur l’origine des produits. Tout prestataire de télécommunications en mesure de fournir aux familles éligibles des services d’accès au haut débit de nouvelle génération et les équipements des utilisateurs finals requis aura la possibilité d’offrir ses services.

En outre, l’Italie prendra les mesures appropriées pour éviter toute distorsion indue de la concurrence et vérifiera en particulier que le système ne sera pas utilisé pour simplement remplacer les abonnements existants à des services d’accès au haut débit de nouvelle génération.

Sur cette base, la Commission a conclu que le système était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et contribuait à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE établis dans la stratégie numérique pour l’Europe et dans la communication «Vers une société européenne du gigabit».

Cette décision fournit également des orientations utiles aux États membres sur la manière dont de tels régimes peuvent être conçus dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l’innovation dans tous les secteurs de l’économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie numérique pour l’Europe  reconnaît les avantages socio-économiques du haut débit et fixe des objectifs pour son développement en Europe, notamment celui de faire en sorte que 50 % ou plus des ménages européens disposent d’une connexion internet d’un débit supérieur à 100 Mbps.

La stratégie numérique pour l’Europe a été complétée en 2016 par la communication sur la société du gigabit, qui définit les objectifs en matière de connectivité à atteindre d’ici à 2025, parmi lesquels le développement de réseaux à très haute capacité capables de produire des vitesses de téléchargement d’au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers 1 Gbps, qui devrait permettre une utilisation répandue des produits, services et applications dans le marché unique numérique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57495 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.