Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l’acquisition de Bombardier par Alstom | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition de Bombardier Transportation par Alstom. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d’une série d’engagements proposés par Alstom.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Alstom et Bombardier sont des entreprises de premier plan qui fabriquent les trains les plus modernes, utilisés chaque jour par des millions de passagers dans toute l’Union européenne. Grâce à l’ensemble complet de mesures correctives proposé pour résoudre les problèmes de concurrence dans les secteurs des trains à très grande vitesse, des trains de grande ligne et de la signalisation grandes lignes, l’opération a pu être examinée et autorisée rapidement par la Commission. Il en résultera une entité plus forte issue de la concentration d’Alstom et de Bombardier. Par ailleurs, grâce aux mesures correctives, la nouvelle entreprise restera soumise à la concurrence sur ses principaux marchés, au bénéfice des clients et consommateurs européens.»

Alstom et Bombardier sont des leaders mondiaux du secteur du transport ferroviaire. Les deux entreprises proposent une large gamme de produits et sont en concurrence pour la production et la fourniture de:

  • matériel roulant à très grande vitesse, de grande ligne et urbain (trains): le matériel roulant à très grande vitesse comprend les trains exploités sur des trajets longue distance à une vitesse d’au moins 300 km/h. Le matériel roulant de grande ligne reprend les trains intercity et régionaux tandis que le matériel roulant urbain concerne les trams et métros;
  • solutions de signalisation urbaine et grandes lignes: les solutions de signalisation comprennent les systèmes de signalisation installés sur les voies et les dispositifs embarqués utilisés pour assurer la sécurité sur les grandes lignes et les réseaux urbains. En font partie les dispositifs embarqués de type ETCS (système européen de contrôle des trains), actuellement déployés dans tout l’EEE pour faciliter le respect des normes adoptées à l’échelle européenne et favoriser l’interopérabilité et la sécurité des voyages transfrontières.

L’enquête de la Commission

Il est ressorti de l’enquête de la Commission que l’opération, telle qu’initialement notifiée, aurait posé de graves problèmes de concurrence dans les secteurs suivants:

(i) le matériel roulant à très grande vitesse, dans lequel l’entité issue de la concentration serait devenue le leader incontesté du marché, jouissant d’une position importante;

(ii) le matériel roulant pour grandes lignes, dans lequel l’entité issue de la concentration aurait renforcé la position combinée, déjà importante, des parties, en particulier en France et en Allemagne; et

(iii) la signalisation grandes lignes, secteur dans lequel l’entité issue de la concentration aurait eu la capacité et la motivation de faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les autres fournisseurs de dispositifs embarqués de type ETCS d’assurer la compatibilité avec ses nombreux systèmes de signalisation déjà installés (dispositifs embarqués hérités) ainsi qu’avec sa flotte de trains déjà en service (la plus grande de l’EEE). En outre, l’entité issue de la concentration risquait de devenir, aux Pays-Bas, un fournisseur incontournable de dispositifs embarqués hérités.

L’enquête a confirmé que l’opération envisagée ne posait pas de problème de concurrence sur les autres marchés, en particulier ceux de la signalisation urbaine et grande ligne, sur lesquels Bombardier occupe une position très limitée dans l’EEE.

Les mesures correctives proposées

Alstom a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission:

(i) la cession des actifs de Bombardier actuellement affectés au «Zefiro V300»,* la plateforme de trains à très grande vitesse développée conjointement avec Hitachi. Alstom s’est aussi engagée à prendre une série de mesures destinées à préserver l’offre conjointe présentée en consortium par Bombardier et Hitachi à HS2, projet qui constitue aujourd’hui la meilleure occasion de produire en Europe un matériel roulant à très grande vitesse.

(ii) la cession a) de la plateforme de trains grandes lignes Coradia Polyvalent d’Alstom, b) de l’usine d’Alstom à Reichshoffen, en France, c) de la plateforme de trains grandes lignes Talent 3 de Bombardier, et d) d’une partie* de l’usine de Bombardier à Hennigsdorf, en Allemagne;

(iii) la fourniture, au profit des concurrents du secteur de la signalisation, de dispositifs embarqués hérités ainsi que des informations et du soutien nécessaires pour garantir la compatibilité; et

(iv) la fourniture de dispositifs embarqués hérités au gestionnaire néerlandais de l’infrastructure, ProRail, au profit de tous les opérateurs intéressés.

Les engagements définitifs répondent aux problèmes de concurrence recensés par la Commission concernant l’acquisition de Bombardier par Alstom et ont été sensiblement améliorés grâce aux contributions des acteurs du marché.  La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.

La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Sociétés et produits concernés

Alstom, établie en France, exerce des activités à l’échelle mondiale dans le secteur du transport ferroviaire. Elle propose une large gamme de solutions de transport (trains à grande vitesse, trams et métros, bus électriques, etc.) et de services connexes (maintenance et modernisation), ainsi que des produits dédiés aux solutions de signalisation, aux passagers et aux infrastructures, des systèmes d’électrification de voies et des solutions de mobilité numérique.

Bombardier Transportation est la division mondiale «solutions ferroviaires» de Bombardier, un groupe industriel diversifié établi au Canada et exerçant des activités dans la construction, l’immobilier, les télécommunications et les médias. Bombardier Transportation, qui a son siège en Allemagne, propose un large éventail de solutions ferroviaires (des trains aux sous-systèmes et à la signalisation en passant par des systèmes de transport complets clé en main) ainsi que des services.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L’opération a été notifiée à la Commission le 11 juin 2020.

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l’espèce.

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.9779.