Justice fiscale : l’UE met à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives | Commission européenne – Communiqué de presse

Aujourd’hui, les ministres des finances de l’UE ont mis à jour la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives. Quatre pays ou territoires (les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles) ont été ajoutés à la liste des juridictions fiscales non coopératives, ceux-ci n’ayant pas respecté les normes requises dans le délai imparti. Ils rejoignent les huit juridictions (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Oman, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines) qui figuraient déjà sur la liste et continuent à ne pas respecter les normes. En revanche, plus de la moitié des pays ayant fait l’objet de l’exercice d’inscription sur la liste de 2019 ont été totalement retirés de la liste, car ceux-ci se sont à présent conformés à toutes les normes de bonne gouvernance fiscale.

À la suite de la mise à jour, Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a déclaré: «La liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives contribue à améliorer réellement la transparence fiscale au niveau mondial. À ce jour, nous avons examiné les systèmes fiscaux de 95 pays et la majorité d’entre eux respectent désormais nos normes de bonne gouvernance. Ce processus a conduit à l’élimination de plus de 120 régimes fiscaux dommageables à travers le monde et des dizaines de pays ont commencé à appliquer les normes de transparence fiscale. Nos citoyens s’attendent à ce que les personnes physiques et morales les plus riches paient leur juste part de l’impôt et que toute juridiction qui leur permet de se soustraire à cette obligation doive en assumer les conséquences. Les décisions prises aujourd’hui montrent que l’UE est fermement décidée à concrétiser ce processus.»

Dans le cadre du processus d’inscription sur la liste de l’UE, les juridictions sont évaluées au regard de trois critères principaux, à savoir la transparence fiscale, la justice fiscale et l’activité économique réelle. Celles qui ne satisfont pas à l’un de ces critères sont invitées à s’engager à remédier aux lacunes dans le délai fixé.

Prochaines étapes

La Commission et les États membres poursuivront le dialogue avec les juridictions inscrites sur la liste et figurant à l’annexe II (pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre) avant la prochaine mise à jour de la liste de l’UE en octobre 2020. Parmi les autres priorités figure la surveillance des pays qui ont été mis hors de cause afin de s’assurer qu’ils appliquent effectivement une bonne gouvernance fiscale. L’inscription sur la liste de l’UE demeure un processus dynamique, qui continuera de se développer dans les années à venir afin de rester en phase avec l’évolution de la situation internationale.

Contexte

Le dialogue et les actions de sensibilisation sont au cœur de l’exercice d’inscription sur la liste de l’UE. La Commission apporte un soutien considérable aux pays tiers afin de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales abusives ainsi qu’une assistance technique à ceux qui en ont besoin. Cela se révèle particulièrement bénéfique pour les pays en développement, qui sont touchés de manière disproportionnée par les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites au niveau mondial. Dans ce contexte, l’exercice d’inscription sur la liste de l’UE contribue aux buts fondamentaux des objectifs de développement durable. Sur les 40 juridictions qui ont été examinées depuis la dernière mise à jour importante de la liste de l’UE en mars 2019, près d’une douzaine de pays ont satisfait aux exigences et ont été totalement retirés de la liste, ce qui témoigne des résultats positifs que le processus d’inscription sur la liste de l’UE peut obtenir.

Pour ce qui est des conséquences, outre la mauvaise réputation découlant de l’inscription sur la liste, les juridictions qui y figurent sont soumises à des mesures défensives à la fois au niveau de l’UE et des États membres. À l’échelle de l’UE, cela concerne la répartition des fonds de l’UE. Au niveau national, les États membres devraient également appliquer des contre-mesures, conformément à l’approche coordonnée à laquelle ils ont souscrit.

Pour en savoir plus

Liste commune de l’UE des juridictions de pays tiers à des fins fiscales