La Commission présente des initiatives pour renforcer l’état de droit, et passe à l’étape suivante dans une procédure d’infraction pour mettre les juges polonais à l’abri de tout contrôle politique | Commission européenne – Communiqué de presse

S’appuyant sur les enseignements tirés depuis 2014 et des consultations approfondies menées depuis le mois d’avril de cette année, la Commission européenne a décidé hier d’une série de mesures visant à renforcer encore l’état de droit en Europe. D’après un sondage Eurobaromètre publié hier, plus de 80 % des citoyens attachent une grande importance au respect de l’état de droit et estiment qu’il doit être amélioré. Frans Timmermans, Premier vice-président, s’est exprimé en ces termes: « La Cour de justice de l’Union européenne a récemment réaffirmé que l’état de droit est essentiel au fonctionnement de l’UE. Son importance est également reconnue par une majorité écrasante de citoyens de l’Union. Ce principe a toutefois été attaqué de plusieurs manières au cours des cinq dernières années. La Commission européenne s’est battue avec acharnement pour résister à ces attaques avec les instruments à notre disposition, et elle continuera de le faire. Nous avons décidé de renforcer encore notre panoplie d’instruments afin de promouvoir, de protéger et de faire respecter l’état de droit. » La Commission a présenté hier des initiatives concrètes regroupées autour de trois piliers: la promotion d’une culture de l’état de droit; la prévention des problèmes liés à l’état de droit; et une réponse efficace aux violations de l’état de droit. La Commission a également décidé de passer à l’étape suivante d’une procédure d’infraction en cours visant la Pologne, en adressant un avis motivé concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le nouveau régime disciplinaire porte atteinte à l’indépendance judiciaire des juges polonais et n’apporte pas les garanties nécessaires pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique, comme l’exige la Cour de justice de l’Union européenne. Les autorités polonaises disposent maintenant de deux mois pour prendre les mesures qui s’imposent pour se conformer à cet avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.