L’UE et des membres de l’OMC concluent un accord majeur de simplification du commerce des services | Commission européenne – Communiqué de presse

Un groupe de 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne (UE), ont conclu aujourd’hui des négociations sur un accord historique visant à réduire les formalités administratives dans le commerce des services. L’initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services simplifiera les réglementations inutilement compliquées et réduira les obstacles procéduraux auxquels sont confrontées les PME en particulier. Cet accord contribuera à faire baisser les coûts du commerce mondial des services de plus de 150 milliards de dollars par an.

C’est le premier résultat concret enregistré à l’OMC dans le domaine du commerce des services depuis très longtemps. Il est crucial pour le bon fonctionnement de l’économie d’aujourd’hui de disposer de pratiques réglementaires de qualité. Les règles claires en matière de transparence et d’autorisations dans le domaine des services convenues dans le cadre de cette initiative faciliteront considérablement le commerce des services, particulièrement pour les PME, qui ne disposent pas des ressources ni de l’expérience de la gestion de procédures complexes dont bénéficient leurs concurrents plus importants.

En outre, l’accord aidera l’UE à mettre en œuvre sa stratégie numérique, étant donné que des secteurs tels que les télécommunications, les services informatiques, l’ingénierie et les services bancaires commerciaux sont susceptibles d’en tirer bénéfice. Par ailleurs, pour la première fois, un texte conclu à l’OMC contient une disposition contraignante d’absence de discrimination entre les hommes et les femmes.

Le vice-président exécutif et commissaire au commerce, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré: «Il s’agit d’une réalisation majeure. L’accord conclu aujourd’hui porte sur 90 % du commerce mondial des services et permettra l’avènement d’une croissance qui se chiffre en milliards d’euros grâce à des règles plus claires, à une transparence accrue et à la diminution des formalités administratives. Grâce à cela, nos PME, en particulier, seront davantage prospères sur la scène mondiale. Nous avons été à l’avant-garde de cette initiative, qui constitue également une priorité dans le cadre de la nouvelle stratégie commerciale de l’UE.»

Les services représentent le secteur le plus important de l’économie d’aujourd’hui et celui qui connaît la croissance la plus rapide, mais des règles et procédures complexes ont considérablement limité le volume des échanges. Cette initiative harmonisera les exigences et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, les exigences en matière de licences et les procédures applicables aux prestataires de services.

Prochaines étapes

Les membres de l’OMC participant à cette initiative prendront, d’ici la fin de 2022, des engagements spécifiques visant à faciliter le commerce des services sur leurs marchés, par exemple en simplifiant les procédures d’autorisation ou en garantissant la transparence. L’adoption et la mise en œuvre des disciplines du document de référence réduiront très largement le coût des échanges pour les prestataires de services et contribueront ainsi à la relance du secteur à l’issue de la pandémie de COVID-19. Les entrepreneuses jouent souvent un rôle important dans ce secteur. Le document de référence reconnaît ce rôle et garantit l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre des procédures d’autorisation. C’est la première fois qu’une règle de cette nature est arrêtée au sein de l’OMC.

Ces nouveaux engagements seront inclus dans les listes de chaque membre au titre de l’AGCS. Chaque membre de l’OMC a soumis ces listes à l’OMC; elles forment l’ensemble complet des engagements pris par les membres de l’OMC pour permettre aux prestataires de services étrangers d’accéder à leurs marchés. Les nouveaux engagements pris dans le cadre de cette initiative s’appliqueront aux prestataires de services de tout autre membre de l’OMC, sur la base du principe de la nation la plus favorisée.