L’Union européenne renforce son arsenal en matière de respect des règles du commerce international grâce à une révision de sa réglementation | Commission européenne – Communiqué de presse

Aujourd’hui, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique en ce qui concerne le renforcement du règlement de l’Union européenne (UE) sur le respect des règles du commerce international. Dans le cadre de l’accord, la Commission s’est engagée à développer rapidement le mécanisme de lutte contre la coercition de l’UE.

Les modifications convenues permettront à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission pourra aussi intervenir si des problèmes similaires se posent dans le contexte d’accords bilatéraux.

L’accord final entre les colégislateurs étend également le champ d’application du règlement et des éventuelles mesures de politique commerciale aux services et à certains aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) liés au commerce. L’Union disposera ainsi d’un arsenal renforcé pour faire respecter ses droits puisqu’elle pourra adopter des contre-mesures dans un éventail plus large de domaines.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission et commissaire au commerce, a déclaré à ce sujet: «Cet accord envoie un signal politique fort montrant que l’Union européenne prendra des mesures pour défendre et protéger les entreprises, les travailleurs et les consommateurs chaque fois que ses partenaires ne respecteront pas les règles. Il s’agit d’un engagement clé du programme commercial européen, que nous sommes en train de concrétiser. L’accord donne à l’Union européenne des capacités accrues pour défendre ses intérêts en cas de blocage du règlement d’un différend commercial dans le cadre de l’OMC ou de l’un de ses accords commerciaux bilatéraux. En outre, il permet de prendre des contre-mesures en ce qui concerne non seulement les biens, mais aussi les services et certains aspects des droits de propriété intellectuelle. Si notre priorité absolue, pour remédier à ces problèmes, est de parvenir à une réglementation multilatérale révisée et opérationnelle, qui s’articule autour d’un système de règlement des différends en deux étapes, nous ne pouvons pas nous permettre d’être sans défense dans l’intervalle.»

À la suite de cet accord politique, le Parlement européen et le Conseil adopteront formellement le règlement modifié en vue de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Contexte

Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission renforce encore les outils de l’Union permettant de mettre l’accent sur le respect et l’application des accords commerciaux de l’UE.

Garantir le respect des engagements convenus avec les autres partenaires commerciaux est une priorité essentielle de la présidente von der Leyen. L’UE accorde donc une importance accrue au respect des engagements pris par ses partenaires au titre des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux. À cette fin, elle disposera d’une série d’instruments.

La proposition visant à modifier le règlement existant sur le respect des règles du commerce international a été élaborée en réponse au blocage du fonctionnement de l’Organe d’appel de l’OMC. Le règlement actuel, qui permet d’adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre du droit de l’Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l’OMC doivent être achevées, y compris la phase d’appel, avant que l’Union puisse réagir. Tant que l’Organe d’appel de l’OMC ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l’OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d’éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d’un groupe spécial.

Le règlement révisé permettra à l’UE de réagir même si l’OMC n’a pas statué définitivement parce que l’autre membre de l’OMC partie au différend bloque le processus de règlement par un appel devant un Organe d’appel qui n’est pas opérationnel et par le refus d’un arbitrage alternatif au titre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

Ce nouveau mécanisme s’appliquera également aux dispositions relatives au règlement des différends figurant dans des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l’UE est partie si un blocage comparable survient. L’UE doit être en mesure de réagir avec détermination lorsque des partenaires commerciaux font obstacle à un règlement efficace des différends, par exemple en bloquant la constitution des groupes spéciaux.

Dans le cadre de l’accord, la Commission s’est engagée à développer rapidement le mécanisme de lutte contre la coercition de l’UE. Comme annoncé, le 16 septembre 2020, dans la lettre d’intention de la présidente de la Commission européenne au président du Parlement européen et à la présidente en exercice du Conseil, la Commission doit adopter la proposition relative au mécanisme de lutte contre la coercition au plus tard à la fin de 2021. Le mécanisme de lutte contre la coercition figure également dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2021.

Pour souligner encore davantage l’importance accordée au respect et à l’application des accords commerciaux de l’UE, la Commission a également nommé en juillet de cette année son premier responsable européen du respect des règles du commerce.

Pour en savoir plus

Proposition de la Commission

Mémo

Infographie

Lettre d’intention

Programme de travail de la Commission pour 2021