Octroi de mer : la Commission propose de renouveler le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l’UE | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition renouvelant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle de 2014 allait expirer en juin 2021.

Les mesures annoncées aujourd’hui visent à continuer d’encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises.

Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000€ (de 300.000 actuels), permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe. Elle introduit également davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer. En parallèle, elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

Le commissaire chargé de l’économie, M. Paolo Gentiloni, a déclaré à cet égard : « La Commission est bien consciente de l’importance du régime de l’octroi de mer comme ressource majeure pour les collectivités locales dans les régions ultrapériphériques en question, mais surtout comme dispositif de soutien au développement économique et social. Nous allons continuer à soutenir les économies locales de ces régions, qui en plus, ont été fortement touchées par la crise. »

Prochaines étapes

Cette proposition sera désormais transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation, ainsi qu’au au Parlement européen pour consultation.

Contexte

L’octroi de mer est un type de taxe concernant les produits importés ou fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. L’octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui, à l’origine, taxait tous les produits arrivant dans les départements d’outre-mer par voie maritime.

Alors que le droit de l’Union ne permet généralement pas d’appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et les produits importés de France métropolitaine ou d’autres États membres, ces mesures sont destinées à tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques telles qu’elles sont reconnues à l’article 349 TFUE, notamment sur le plan de la fiscalité.

En raison de l’expiration prévue du régime de l’octroi de mer, la Commission avait lancé une étude économique externe afin d’évaluer le régime actuel ainsi que l’impact potentiel des différentes options envisageables pour la période postérieure à 2020. L’étude a conclu que le régime de l’octroi de mer était extrêmement important pour les régions ultrapériphériques françaises en termes de développement économique, de compétitivité et d’emploi local, et que sa suppression risquerait de déstabiliser le développement futur de ces régions.

Pour en savoir plus:

Octroi de mer sur le site web de la DG TAXUD