Procédures d’infraction du mois d’avril: la Commission prend des mesures en vue d’une mise en œuvre complète, correcte et en temps utile du droit de l’Union dans l’intérêt des citoyens et des entreprises | Commission européenne – Communiqué de presse

Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Compte tenu de la pandémie de coronavirus et la pression actuelle sur les ressources administratives des Etats membres, les décisions prises aujourd’hui comprennent uniquement 104 dossiers clôturés. La Commission européenne clôt les dossiers lorsque l’État membre concerné, en coopération avec la Commission, a résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union et que, dès lors, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire. Un résumé des principaux dossiers clôturés figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont décrits ici.