Procédures d’infraction du mois de mai: la Commission prend des mesures en vue d’une mise en œuvre complète, correcte et en temps utile du droit de l’Union dans l’intérêt des citoyens et des entreprises | Commission européenne – Communiqué de presse

Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd’hui, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, comprennent 145 lettres de mise en demeure (143 mises en demeure and 2 mises en demeure complémentaire), 22 avis motivés et 5renvois à la Cour de justice de l’UE. Elle clôt également 70 dossiers en cours lorsque l’État membre concerné, en coopération avec la Commission, a résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union et que, dès lors, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus et la pression considérable sous laquelle se trouvent les autorités nationales, la Commission a informé les États membres que les délais de réponse aux procédures d’infraction lancées depuis le début de cette année seront prolongés pour tenir compte des circonstances exceptionnelles. Un résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont décrits ici.