Procédures d’infraction du mois d’octobre: la Commission prend des mesures en vue d’une mise en œuvre complète, correcte et en temps utile du droit de l’Union dans l’intérêt des citoyens et des entreprises | Commission européenne – Communiqué de presse

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 120 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

 

1. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél. +32 22956172, Ana Crespo Parrondo – tél. +32 22981325)

Avis motivés

Responsabilité liée aux dommages environnementaux: la Commission demande au DANEMARK d’adapter sa législation nationale afin de transposer intégralement la directive sur la responsabilité environnementale

La Commission demande instamment au Danemark d’intégrer correctement les règles relatives à la responsabilité environnementale dans sa législation nationale afin d’assurer une protection suffisante du citoyen. La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l’objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Ces dommages peuvent concerner l’eau, les espèces et les habitats protégés ou encore les sols. Conformément à la directive, les personnes physiques ou morales, y compris les ONG environnementales, affectées ou susceptibles d’être affectées par un dommage environnemental ont le droit de demander à l’autorité compétente d’entreprendre une action de réparation. Le Danemark limite la définition que donne la directive des espèces et des habitats naturels protégés pouvant être affectés par des dommages environnementaux, ce qui signifie que toutes les espèces et tous les habitats naturels protégés ne relèvent pas du champ d’application de la législation. En outre, le système mis en place au Danemark ne garantit pas que le pollueur doit prendre des mesures correctives immédiates en cas de dommages environnementaux. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé au Danemark. Ce dernier dispose à présent d’un délai de deux mois pour s’y conformer. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Évaluation des incidences sur l’environnement: la Commission demande à la LITUANIE d’améliorer ses règles internes

La Commission demande à la Lituanie de finaliser l’adaptation de sa législation nationale afin de tenir compte des modifications apportées à la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2014/52/UE). Cette directive vise à garantir que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement font l’objet d’une évaluation adéquate de leurs incidences avant leur approbation. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Lituanie en juillet 2017. Les nouvelles dispositions en matière d’évaluation des incidences n’ont pas encore été pleinement intégrées dans les actes législatifs nationaux régissant le secteur de l’extraction, car la législation en question est actuellement en cours de révision. La Commission adresse à présent un avis motivé à la Lituanie. Si cette dernière ne donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Bien-être animal: la Commission demande à la SLOVÉNIE de transposer correctement les mesures relatives à la protection des animaux de laboratoire

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Slovénie pour manquement à son obligation de transposer correctement en droit national plusieurs dispositions de la directive relative aux animaux de laboratoire. En effet, de nombreuses dispositions nationales sont peu claires, incomplètes ou ambiguës. Les modifications législatives ont pris un important retard à la suite de la lettre de mise en demeure en juillet 2017. Les règles de l’UE relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE) ont été adoptées en septembre 2010 et il a été convenu qu’elles seraient transposées en droit national le 10 novembre 2012 au plus tard. La directive garantit un niveau élevé de bien-être animal tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles de l’UE visent également à limiter au maximum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et exigent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. Si la Slovénie ne donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Qualité de l’air: la Commission demande à la FINLANDE d’améliorer ses règles internes

La Commission estime que la Finlande n’a pas transposé la directive concernant les plafonds d’émission nationaux (directive 2016/2284/UE) sur l’ensemble de son territoire, étant donné qu’il n’existe aucune législation dans la province d’Åland qui met en œuvre la directive et rend ses exigences applicables dans la province. La directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2016, est le principal instrument législatif permettant d’atteindre les objectifs pour 2030 du programme «Air pur». Cette directive fixe des engagements nationaux de réduction pour les années 2020 à 2029, et à partir de 2030, pour les cinq polluants (dioxyde de soufre, oxydes d’azote, composés organiques volatils, ammoniac et particules fines) responsables de l’acidification, de l’eutrophisation et de la pollution par l’ozone troposphérique. Ces polluants ont des incidences négatives notables sur la santé humaine et sur l’environnement. L’objectif est de réduire de moitié les effets de la pollution atmosphérique sur la santé par rapport à 2005. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à la Finlande, qui dispose de deux mois pour prendre des mesures. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Environnement marin: la Commission demande à la BULGARIE, à CHYPRE, à l’IRLANDE, à la LITUANIE, et à MALTE de respecter leurs obligations de rapport concernant la protection de leurs eaux marines

La Commission européenne demande instamment à la Bulgarie, à Chypre, à l’Irlande, à la Lituanie et à Malte de se conformer aux obligations de rapport concernant l’état écologique des eaux marines en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE). La directive fournit un cadre global pour protéger les mers et les océans de l’UE et veille à ce que leurs ressources soient gérées de manière durable. En juin 2008, les États membres sont convenus de réexaminer et de mettre à jour, pour le 15 octobre 2018 au plus tard, leur évaluation de l’état écologique des eaux concernées et de l’incidence des activités humaines sur l’environnement, leur définition du «bon état écologique» et leurs objectifs environnementaux. Les États membres concernés n’ont pas soumis de rapports à la Commission dans les délais impartis. Cette dernière a donc ouvert la procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à ces États membres. En réponse à la lettre de mise en demeure, l’Irlande s’est engagée à mener à bien un projet de révision d’ici à la fin 2019 et il était prévu que le texte final de la révision serait soumis à la Commission pour la fin mars 2020.La Bulgarie s’est engagée à soumettre la révision à la Commission au plus tard le 30 juin 2020, tandis que Malte prévoyait une notification officielle pour le 31 décembre 2019. Les autorités chypriotes ont reconnu des retards dans le réexamen et la présentation des documents requis et affirmé qu’elles faisaient leur possible pour transmettre les rapports dans les meilleurs délais. La Lituanie devrait finaliser les mises à jour requises par la directive d’ici à la fin janvier 2020. Étant donné qu’aucun rapport n’a été reçu depuis l’expiration du délai, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à ces États membres, qui disposent maintenant d’un délai de deux mois pour prendre des mesures. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Lettres de mise en demeure

Évaluation des incidences sur l’environnement: la Commission demande au DANEMARK, à la SUÈDE, à la GRÈCE, à l’AUTRICHE, au LUXEMBOURG, au PORTUGAL, à la SLOVÉNIE, à la SLOVAQUIE et à la CROATIE d’améliorer leurs règles internes

La Commission demande instamment au Danemark, à la Suède, à la Grèce, à l’Autriche, au Luxembourg, au Portugal, à la Slovénie et à la Croatie de mettre leur législation nationale en conformité avec la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive EIE). La directive garantit que les incidences sur l’environnement des projets publics et privés sont évaluées avant autorisation de ces derniers. En avril 2014, les États membres de l’UE ont adopté une nouvelle législation de l’UE (directive 2014/52/UE) réduisant la charge administrative et améliorant le niveau de protection de l’environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. En ce qui concerne le Danemark, les lacunes concernent notamment les règles nationales peu claires pour l’adoption de projets par des actes législatifs, la transposition incorrecte des dispositions relatives à la consultation du public et des autorités et des dispositions nationales incorrectes concernant le contenu obligatoire des décisions d’autorisation. En ce qui concerne la Suède, les lacunes portent notamment sur les exigences nationales incorrectes en matière de contrôle et d’autorisation de certaines catégories de projets énumérées dans la directive, sur la transposition incorrecte des dispositions relatives à la consultation du public et des autorités et sur des dispositions nationales incorrectes concernant le contenu obligatoire des décisions d’autorisation. La Grèce n’a pas non plus transposé diverses dispositions de la directive EIE, ou ne les a pas transposées correctement. Selon la législation grecque, la directive EIE ne s’applique pas automatiquement à tous les projets de défense nationale, alors que, d’après la directive EIE, une telle exclusion n’est possible qu’après un examen au cas par cas du projet et seulement si l’État membre considère que l’application de la procédure EIE aurait des effets défavorables sur des objectifs de défense ou d’urgence à caractère civil. Le pays n’a pas non plus établi de disposition légale obligeant les autorités helléniques, lorsque la République hellénique est l’État membre affecté par un projet sur le territoire d’un autre État membre, d’informer le public de la décision prise par un autre État membre. En ce qui concerne l’Autriche, cette procédure porte sur plusieurs aspects problématiques de la loi autrichienne transposant la directive EIE modifiée. Elle se base sur la jurisprudence pertinente de la Cour relative aux seuils applicables à l’évaluation de projets spécifiques. Cela concerne, en particulier, des seuils inappropriés excluant du champ d’application de la directive les projets liés à l’extraction de pétrole et de gaz naturel (C-531/13), à la déforestation (C-329/17) et à l’urbanisme. La procédure a également trait à la nouvelle loi autrichienne relative aux projets d’infrastructure dans l’«intérêt public particulier» (Standortentwicklungsgesetz) adoptée en 2019. En ce qui concerne le Luxembourg, ce sont les procédures de participation du public qui suscitent des craintes. Il s’agit ici d’obtenir des éclaircissements sur la possibilité de consulter le public en vertu de la loi rurale de 1964, car elle ne prévoit pas de consultation ni de contribution électronique du public, et de vérifier que le rapport EIE fait partie des documents diffusés. En ce qui concerne le Portugal, la Commission a recensé plusieurs lacunes dans la législation adoptée pour transposer la directive EIE modifiée. Les principaux problèmes ont notamment trait au champ d’application de la directive, aux règles de consultation du public, aux règles applicables aux procédures d’évaluation des incidences transfrontalières sur l’environnement et à la définition de certains des projets énumérés dans les annexes. En Slovénie, les principales lacunes portent sur les délais des procédures transfrontalières, sur l’absence d’exigence, pour les autorités compétentes, de tenir compte des résultats des vérifications ou évaluations préliminaires des incidences sur l’environnement et sur la transposition incorrecte des exigences relatives à l’adaptation des paramètres de suivi à la nature, à la localisation et à la taille du projet, ainsi qu’à l’importance de son incidence sur l’environnement. La législation slovène ne prévoit pas non plus de sanctions suffisantes pour non-respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive EIE. En ce qui concerne la Slovaquie, les lacunes concernent principalement la rapidité des décisions, les éventuels conflits d’intérêts et l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En ce qui concerne la Croatie, la nouvelle législation nationale introduit une procédure spécifique d’autorisation des projets d’exploitation de gravier et de sable par extraction de gisements renouvelables dans les cours d’eau et d’autres masses d’eau de surface. La Commission estime que la législation constitue une violation flagrante des dispositions relatives aux évaluations environnementales qui figurent dans la directive Habitats (directive 92/43/CEE), la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, étant donné qu’elle prévoit l’exclusion de certains projets d’exploitation de gravier et de sable des exigences en matière d’évaluation de l’état des eaux et des incidences d’une telle exploitation sur l’environnement. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des lettres de mise en demeure aux États membres concernés et leur laisse deux mois pour répondre à ses arguments. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Environnement marin: la Commission demande à la FINLANDE de protéger ses eaux marines

La Commission demande instamment à la Finlande de mettre en œuvre correctement les exigences de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56). La directive fournit un cadre global pour protéger les mers et les océans de l’UE et veille à ce que leurs ressources soient gérées de manière durable. La Commission estime que la Finlande n’a pas correctement transposé les exigences de la directive en droit national, notamment en ce qui concerne les éléments à prendre en compte lors de l’évaluation de l’état des eaux marines, de l’établissement des objectifs environnementaux et de la mise en place de stratégies pour le milieu marin concernant ce type d’eaux. La Commission a donc décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Finlande, cette dernière disposant de deux mois pour y répondre. À défaut, elle pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Déchets: la Commission demande instamment à 15 États membres de se conformer à leurs obligations de déclaration en vertu de la législation de l’UE relative aux déchets

La législation de l’UE en matière de déchets impose aux États membres de communiquer des données à la Commission. Au total, 15 États membres n’ont, à ce jour, pas respecté leurs obligations en vertu d’une série d’actes législatifs, notamment les directives relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques, aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, aux véhicules hors d’usage, et aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi que le règlement concernant les transferts de déchets. En vertu de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les États membres sont tenus d’informer la Commission des progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs, dans un délai d’un certain nombre de mois à compter de la fin de la période couverte, sur la base d’une structure définie par la Commission. Les États membres doivent également fournir à la Commission une description détaillée de la manière dont les données ont été compilées. À ce jour, la Roumanie, Malte et la Suède ne respectent pas leurs obligations, étant donné qu’elles n’ont pas fourni leurs rapports 2015. En vertu de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, les États membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports sur les taux de collecte dans un délai d’un certain nombre de mois à compter de la fin de l’année couverte et d’indiquer dans le rapport la manière dont les données nécessaires au calcul du taux de collecte ont été obtenues. Ils sont également tenus de rendre compte des niveaux de recyclage atteints au cours de chaque année civile concernée et de déterminer si les rendements de recyclage exigés par la directive ont été atteints. À ce jour, ces obligations ne sont pas respectées par la Roumanie, la Bulgarie, la France, l’Italie, Malte, la Grèce, la Suède, la Slovénie, la Lituanie, les Pays-Bas, l’Espagne, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal pour 2016 et/ou 2017. En vertu de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur les objectifs fixés par ladite directive, ainsi que de lui fournir une description appropriée des données utilisées. La Roumanie, le Danemark et la Slovénie ne respectent pas encore ces obligations à ce jour, étant donné qu’ils n’ont pas fourni les rapports pour 2015 ou 2016. En vertu du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les États membres sont tenus d’adresser des rapports à la Commission concernant son application. À ce jour, la Roumanie n’a pas fourni de rapport pour 2017. Enfin, en vertu de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des données sur la mise en œuvre des objectifs en matière de valorisation et de recyclage des déchets d’emballages dans les 18 mois suivant la fin de l’année concernée, dans les formats prévus par la Commission, et de fournir à cette dernière une description appropriée de la manière dont les données ont été compilées (ce que l’on appelle un «rapport de contrôle de la qualité»). À ce jour, la Lituanie n’a pas fourni le rapport de contrôle de la qualité pour 2016. La Commission a donc décidé d’adresser des lettres de mise en demeure aux 15 États membres. En l’absence d’action dans les deux mois, elle pourrait leur adresser un avis motivé.

Bien-être animal: la Commission demande à 4 États membres de transposer correctement les mesures relatives à la protection des animaux de laboratoire

La Commission a décidé d’adresser des lettres de mise en demeure au Danemark, à la Finlande, à l’Autriche et à la Lettonie au sujet de lacunes dans la transposition dans leur législation nationale de dispositions de l’Union relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). La directive a été adoptée en septembre 2010 et il était convenu que les règles de l’UE seraient transposées en droit interne pour le 10 novembre 2012. La directive garantit un niveau élevé de bien-être animal tout en préservant le bon fonctionnement du marché. Ces règles de l’UE visent également à limiter au maximum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et exigent, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. En ce qui concerne le Danemark, les lacunes dans le droit interne portent notamment sur une transposition incorrecte des exigences en matière d’autorisations requises pour les opérateurs, d’une part, et pour les projets individuels, d’autre part, sur des règles incorrectes concernant les procédures administratives d’autorisation des demandes de projet et sur des exigences insuffisantes pour le personnel qui s’occupe des animaux et celui qui effectue des expérimentations sur les animaux. En ce qui concerne la Finlande, les lacunes portent notamment sur des règles incorrectes relatives aux procédures administratives applicables à l’autorisation des demandes de projet, sur la transposition incorrecte des règles en matière d’informations à enregistrer concernant les animaux utilisés et sur des exigences incorrectes en matière d’hébergement et de soin des animaux. En ce qui concerne l’Autriche, la transposition de la directive n’est pas pleinement satisfaisante. Les principaux problèmes portent notamment sur les obligations en matière de compétence du personnel et de désignation d’un vétérinaire, et sur les règles relatives à l’évaluation des projets. En ce qui concerne la Lettonie, les lacunes dans le droit interne portent notamment sur la transposition incorrecte des dispositions sur l’objet et le champ d’application, l’utilisation de certains animaux dans les procédures et certaines dispositions en matière d’autorisation. Les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Clôture

Déchets: la Commission clôt une procédure engagée contre la SLOVAQUIE après que celle-ci a mis en œuvre l’arrêt de la Cour

Le 4 juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a rendu son arrêt dans l’affaire C-626/16 (Commission/Slovaquie) concernant le non-respect de son arrêt dans l’affaire C-331/11 (Commission/Slovaquie, du 25 avril 2013), concernant le non-respect, par la République slovaque, de ses obligations en vertu de l’article 14, points a) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Sur des ordonnances de la Cour, la Slovaquie avait payé la somme forfaitaire de 1 million d’euros destinée à prévenir de manière effective la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union. Selon les éléments présentés par les autorités slovaques, les parties 2a et 2b de la décharge de Považský Chlmec ont été désaffectées conformément à l’article 13 de la directive concernant la mise en décharge le 31 juillet 2018, et la partie 2c de ladite décharge le 28 décembre 2018. L’article 13 de la directive établit des exigences relatives aux procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation des sites de décharge. La Slovaquie ne s’étant pas mise en conformité avant le 27 décembre 2018, elle a également dû payer une astreinte journalière dont le montant total s’élève à 885 000 euros. Étant donné que toutes les parties de la décharge de Považský Chlmec sont maintenant désaffectées, la Slovaquie s’est conformée à l’arrêt rendu dans l’affaire C-331/11 et la Commission est en mesure de clore la procédure.

2. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Guillaume Mercier – tél. +32 229 80564)

Avis motivés

Services financiers: la Commission prie 8 États membres d’appliquer les nouvelles règles de l’UE concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP)

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des avis motivés à Chypre, à l’Espagne, à la Grèce, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède au motif que ces pays ont manqué à leur obligation de mettre en œuvre les règles de l’UE concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP) [directive (UE) 2016/2341, IRP II]. La directive prévoit un cadre réglementaire complet concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Les États membres étaient tenus de transposer les règles de l’UE dans leur législation nationale pour le 13 janvier 2019. Toutefois, Chypre, l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède n’ont pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales requises. Si les États membres concernés ne lui communiquent pas dans les deux mois à compter de l’avis motivé les mesures nécessaires pour transposer cette directive, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Services financiers: la Commission demande à l’ESPAGNE d’appliquer pleinement les nouvelles règles de l’UE en matière de distribution d’assurances

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à l’Espagne au motif que le pays a manqué à son obligation de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). En particulier, la Commission demande à l’Espagne de mettre en place des dispositions mettant en œuvre à la fois les nouvelles exigences d’informations à communiquer aux consommateurs avant la signature des contrats d’assurance, ainsi que les nouvelles normes de protection des consommateurs pour la vente de produits d’investissement comprenant des éléments d’assurance. Globalement, la directive sur la distribution d’assurances vise à améliorer la manière dont les produits d’assurance sont vendus dans l’UE. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les vendeurs de produits d’assurance, y compris sur des sites web ou en tant que compléments à des biens ou services. Elles garantissent une plus grande transparence des prix et des coûts des produits d’assurance, et des normes de protection plus élevées pour garantir que les consommateurs se voient offrir des produits qui correspondent à leurs besoins. La demande de la Commission à l’Espagne prend la forme d’un avis motivé complémentaire, après l’envoi d’un premier avis motivé le 8 mars 2019. Si l’Espagne ne lui communique pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer cette directive, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Solvabilité II: la Commission demande à la ROUMANIE d’appliquer les règles modifiées sur la résolution des banques

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Roumanie pour défaut de transposition en droit national de la directive (UE) 2017/2399 relative à la hiérarchie des créanciers des banques, qui modifie la directive 2014/59/UE relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD). La directive relative à la hiérarchie des créanciers des banques impose aux États membres de modifier le rang des instruments de dette non garantie en cas d’insolvabilité. Cela favorisera le renflouement interne des instruments de dette par les autorités de résolution pendant une crise, tout en garantissant une incidence aussi faible que possible sur la stabilité financière et sur les contribuables. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit interne et de communiquer à la Commission le texte des mesures de transposition au plus tard le 29 décembre 2018. À ce jour, la Roumanie ne l’a pas transposée en droit interne. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités roumaines dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE.

Services financiers: la Commission demande instamment à l’ESPAGNE d’appliquer les règles relatives aux services de paiement

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à l’Espagne au motif que le pays a manqué à son obligation de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la deuxième directive sur les services de paiement [directive (UE) 2015/2366]. La directive modernise le cadre législatif des paiements dans l’UE, notamment en introduisant des exigences strictes en matière de sécurité pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs, ainsi qu’en ouvrant le marché des paiements de l’UE à des entreprises fournissant de nouveaux services de paiement. En outre, la directive interdit la surfacturation, c’est-à-dire l’application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu’en ligne. La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l’Espagne en mars 2018. À ce jour, l’Espagne n’a pas transposé intégralement cette directive en droit national, alors que les États membres s’étaient accordés pour le faire au plus tard le 13 janvier 2018. En conséquence, la Commission adresse à l’Espagne un avis motivé l’invitant à mettre sa législation en conformité avec le droit de l’UE. Si elle ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

Lettres de mise en demeure

Services financiers: la Commission demande à la ROUMANIE de respecter les règles de l’UE relatives à la vente de produits d’assurance par des distributeurs d’autres États membres

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie en ce qui concerne les conditions de vente de produits d’assurance par des distributeurs de produits d’assurance d’autres États membres. La Commission demande instamment à la Roumanie d’adapter les règles nationales imposant des conditions restrictives aux distributeurs de produits d’assurance de l’étranger qui souhaitent vendre des produits aux Roumains. En vertu de la législation roumaine, les distributeurs de produits d’assurance étrangers doivent toujours collaborer avec un distributeur roumain et ne peuvent vendre des produits que ponctuellement et à la demande expresse d’un client roumain. Ces conditions empêchent les distributeurs de produits d’assurance de faire un usage effectif de leur liberté fondamentale de fournir des services au sein du marché intérieur. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités roumaines dans les deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

3. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Sophie Dupin de Saint Cyr – tél. +32 229 87278)

Avis motivés

Marques: la Commission demande à 7 États membres de transposer la directive sur les marques

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la France, à la Grèce, à la Lettonie, à la Roumanie et à la Slovénie afin de demander à ces États membres de prendre les mesures nécessaires pour transposer intégralement la directive sur les marques [directive (UE) 2015/2436]. Ces avis motivés font suite à des lettres de mise en demeure envoyées en mars 2019. Cette directive constitue une étape importante dans la modernisation et la poursuite de l’harmonisation de la législation de l’Union sur les marques. Elle apporte un certain nombre de modifications importantes, notamment une nouvelle définition de la marque adaptée à l’ère numérique, de nouveaux motifs empêchant l’enregistrement des marques, de nouvelles règles sur les produits de contrefaçon en transit, ainsi que de nouvelles dispositions visant à harmoniser les procédures en matière de marques dans l’ensemble des États membres de l’Union. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 14 janvier 2019. Les États membres concernés n’ont pas notifié ou transposé intégralement les mesures de transposition de la directive à la Commission. Ils disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Équipements sous pression: la Commission demande aux PAYS-BAS de se conformer aux règles de l’Union garantissant la sécurité des équipements sous pression

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé aux Pays-Bas afin de demander à cet État membre de transposer correctement la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/CE). Cet avis motivé fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée en mars 2018. Cette directive régit une vaste gamme d’équipements sous pression, tant des équipements à usage industriel, tels que les compresseurs et les échangeurs thermiques, que des produits de consommation, comme les extincteurs et les autocuiseurs. Elle garantit la sécurité des équipements sous pression, précise les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs et fixe des règles sur le contrôle de ces produits par des organismes d’évaluation de la conformité. La Commission considère que la mesure nationale adoptée par les Pays-Bas pour transposer la directive étend son champ d’application à certaines installations auxquelles elle n’a pas vocation à s’appliquer, ce qui a pour effet de compromettre l’application correcte, uniforme et efficace de la directive dans tous les États membres. Les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour répondre aux observations soulevées par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Qualifications professionnelles: la Commission demande à la BELGIQUE et à l’ESPAGNE de respecter les règles de l’Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission a décidé ce jour d’envoyer des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l’Espagne au sujet de la conformité de leur législation et de leurs pratiques nationales avec les règles de l’Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE telle que modifiée par la directive 2013/55/UE). L’Union a mis en place un système moderne qui contribue à rendre les marchés du travail plus flexibles et facilite davantage la fourniture de services entre États membres. Il est essentiel que les États membres mettent en œuvre et appliquent correctement ce système afin que les professionnels puissent bénéficier pleinement de ses avantages. Plus précisément, la Commission s’adresse à la Belgique au sujet de la conformité de ses programmes de formation des infirmiers responsables des soins généraux avec les règles de l’Union et à l’Espagne au sujet de la conformité de sa législation sur les traducteurs et interprètes jurés. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Marchés publics: la Commission demande à 4 États membres de lui communiquer des informations sur leurs règles nationales en matière de marchés publics et de concessions

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en demeure à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et au Portugal en ce qui concerne la conformité de leur législation nationale avec les règles de l’Union en matière de marchés publics et de concessions. Les nouvelles règles (la directive 2014/24/UE, la directive 2014/25/UE et la directive 2014/23/UE) devaient être transposées en droit national pour le 18 avril 2016 au plus tard. Ces lettres sont le résultat des contrôles de conformité entrepris par la Commission afin de vérifier si la législation nationale est conforme aux directives de l’Union. Elles font suite aux lettres de mise en demeure envoyées à 15 États membres sur le même sujet en janvier 2019. Les décisions prises aujourd’hui achèvent la première série de contrôles pour tous les États membres en visant les États membres où la transposition a été achevée avec des retards importants et pour lesquels il a donc fallu procéder à des évaluations ultérieures. Cet élément est sans préjudice de toute action éventuelle de suivi du premier paquet de janvier 2019. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

4. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d’informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Sara Soumillion – tél. +32 229 67094)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

État de droit: la Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre la Pologne pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais, demandant l’application d’une procédure accélérée. Le 3 avril 2019, la Commission a lancé cette procédure d’infraction au motif que le nouveau régime disciplinaire porte atteinte à l’indépendance judiciaire des juges polonais et n’apporte pas les garanties nécessaires pour mettre les juges à l’abri de tout contrôle politique, comme l’exige la Cour de justice de l’Union européenne. Plus précisément, la loi polonaise permet de soumettre les juges de droit commun à des enquêtes, à des procédures et à des sanctions disciplinaires sur la base du contenu de leurs décisions judiciaires, et notamment l’exercice de leur droit, prévu à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’adresser des demandes préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le nouveau régime disciplinaire ne garantit pas l’indépendance et l’impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui est composée exclusivement de juges sélectionnés par le Conseil national de la magistrature, lui-même nommé politiquement par le Parlement polonais (Sejm). Par ailleurs, il ne garantit pas qu’une juridiction «établie par la loi» décidera en première instance de procédures disciplinaires engagées contre des juges de droit commun. Au lieu de cela, il habilite le président de la chambre disciplinaire à déterminer, sur une base ad hoc et avec un pouvoir discrétionnaire presque absolu, le tribunal disciplinaire de première instance qui connaîtra d’une affaire donnée portée devant un juge de droit commun. Le nouveau régime ne garantit plus le traitement des affaires dans un délai raisonnable, ce qui permet au ministre de la justice de maintenir des poursuites à l’encontre de juges de droit commun par l’entremise d’agents disciplinaires nommés par le ministre. Le nouveau régime porte également atteinte aux droits de la défense des juges de droit commun. En résumé, les juges ne sont pas à l’abri de tout contrôle politique et, par conséquent, l’indépendance de la justice n’est pas respectée. Le 3 avril 2019, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne. Après une analyse approfondie de la réponse reçue, la Commission a conclu que celle-ci n’atténuait pas les préoccupations d’ordre juridique qu’elle avait formulées et a enclenché l’étape suivante de la procédure, en envoyant un avis motivé le 17 juillet 2019. Dans sa dernière réponse, la Pologne n’a pas non plus répondu aux préoccupations de la Commission. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE. Compte tenu de l’incidence potentielle du régime disciplinaire sur l’indépendance de la justice, une demande de procédure accélérée se justifie afin d’obtenir un jugement définitif dans les meilleurs délais. Cette demande est également conforme à la communication de la Commission du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action». Cette communication souligne que la Commission, s’appuyant sur son approche actuelle pour faire respecter l’état de droit et sur la jurisprudence évolutive de la Cour de justice, suivra une ligne de conduite stratégique pour les procédures d’infraction portant sur l’état de droit, en introduisant au besoin des demandes de procédure accélérée et des mesures provisoires. Pour plus d’informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Lutte contre la discrimination: la Commission adresse un avis motivé à la SLOVAQUIE, lui demandant instamment de se conformer aux règles de l’UE concernant l’égalité de traitement des élèves roms

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Slovaquie, invitant le pays à se conformer aux règles de l’UE en matière d’égalité. La directive de l’UE sur l’égalité raciale interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans un certain nombre de domaines essentiels de la vie, dont l’éducation. Or, en Slovaquie, un pourcentage disproportionné d’enfants roms sont placés dans des écoles ou des classes spéciales pour les enfants atteints d’un handicap mental et il existe également différentes formes de marginalisation dans l’enseignement général, les enfants roms étant placés dans des classes distinctes ou des écoles réservées aux Roms. À la suite de la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2015, la Slovaquie a pris plusieurs mesures afin de résoudre ce problème. Toutefois, après avoir soigneusement évalué les mesures en question et surveillé la situation sur le terrain, la Commission a conclu que celles-ci ne sont pas encore suffisantes pour régler le problème. La discrimination scolaire fondée sur l’origine ethnique reste un problème grave. La Slovaquie dispose maintenant de deux mois pour réagir et prendre les mesures qui s’imposent; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Justice civile: la Commission demande à la ROUMANIE de notifier les mesures prises pour se conformer aux règles de l’UE en matière de recouvrement de créances

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie pour défaut de notification des mesures prises pour se conformer aux règles de l’UE relatives au recouvrement de créances auprès de débiteurs dans d’autres États membres [règlement (UE) nº 655/2014 sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires]. Le recouvrement de créances constitue un défi particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont environ un million chaque année à rencontrer des problèmes liés à des créances transfrontières dans l’UE. Le règlement, qui est entré en vigueur en janvier 2017, a introduit l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), un moyen simple et économique de bloquer des fonds dus sur le compte bancaire du débiteur, dans le but de récupérer une partie des 600 millions d’euros qui étaient perdus chaque année en raison des procédures judiciaires longues et coûteuses qui empêchaient les entreprises de recouvrer les sommes qui leur étaient dues en dehors de leur pays d’origine. Conformément au règlement, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission la manière dont ils ont transposé dans leur droit national des règles telles que celles concernant les méthodes d’obtention des informations relatives aux comptes, les autorités compétentes chargées d’obtenir ces informations et les juridictions compétentes en cas de recours contre une OESC. La Roumanie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Si elle n’apporte pas de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

5. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d’informations: Tove Ernst – tél. +32 229 86764, Katarzyna Kolanko – tél. +32 229 63444, Ciara Bottomley – tél. +32 229 69971)

Avis motivé

HONGRIE: la Commission passe à l’étape suivante de la procédure d’infraction pour refus de nourriture dans les zones de transit

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Hongrie concernant le refus de nourriture aux personnes retenues dans les zones de transit hongroises à la frontière avec la Serbie. Il s’agit de personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée et qui attendent leur retour dans un pays tiers. De l’avis de la Commission, contraindre des personnes soumises à un retour à rester dans ces zones de transit hongroises estde fait assimilable à un placement en rétention au sens de la directive de l’UE sur le retour. La Commission estime que le refus de nourriture dans ces circonstances viole les obligations découlant de l’article 16 de la directive sur le retour et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie le 26 juillet 2019. La réponse du gouvernement hongrois n’ayant pas dissipé les craintes de la Commission et compte tenu de l’urgence de la situation, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé auquel la Hongrie doit répondre dans un délai d’un mois. La Commission invite les autorités hongroises à se conformer aux règles de l’UE concernées dans ce délai. À défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà accordé le bénéfice de mesures provisoires dans plusieurs cas, obligeant la Hongrie à procurer de la nourriture aux personnes placées en rétention dans les zones de transit. En juillet 2018, la Commission avait saisi la Cour de justice d’un recours dirigé contre la Hongrie dans une affaire relative à la rétention de demandeurs d’asile dans les zones de transit hongroises. Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour. Pour plus d’informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés et clôtures

Régime d’asile européen commun: la Commission intensifie le suivi de la mise en œuvre des règles de l’UE

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Slovénie pour défaut de communication de la législation nationale transposant les règles de l’UE relatives aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (directive 2013/33/UE). La directive relative aux conditions d’accueil vise à harmoniser lesdites conditions dans l’ensemble de l’UE et à garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, dans le plein respect des droits de l’homme. Elle est entrée en vigueur le 19 juillet 2013 et les États membres avaient jusqu’au 20 juillet 2015 pour communiquer à la Commission leurs mesures nationales de transposition. Les autorités slovènes n’ont pas respecté le délai initial et, à ce jour, elles n’ont pas encore notifié toutes les mesures de transposition. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovénie en septembre 2015 et y donne maintenant suite au moyen d’un avis motivé, deuxième étape d’une procédure d’infraction. La Commission invite les autorités slovènes à se conformer aux règles de l’UE en question dans un délai de deux mois. À défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice. La Commission a décidé de clore les procédures d’infraction engagées contre l’Allemagne, l’Espagne, Malte et la Tchéquie, étant donné que ces pays ont désormais transposé la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE) dans leur droit national. Enfin, la Commission a également décidé de clore les procédures d’infraction engagées contre l’Allemagne, la Belgique, la Slovénie et la Tchéquie, étant donné que ces pays ont désormais transposé la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE) dans leur droit national. La directive relative aux procédures d’asile, qui s’inscrit dans le cadre du régime d’asile européen commun, établit des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

Lettres de mise en demeure

Union de la sécurité: la Commission demande à la BULGARIE et au PORTUGAL de se conformer à la directive de l’UE sur la cybercriminalité

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’ouvrir des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Bulgarie et au Portugal pour mise en œuvre incorrecte de certaines dispositions de la directive relative aux attaques contre les systèmes d’information (directive 2013/40/UE). Cette directive constitue un élément essentiel du cadre juridique de l’UE pour la lutte contre la cybercriminalité et impose aux États membres de renforcer leur législation nationale dans ce domaine et d’introduire des sanctions pénales plus sévères, notamment en cas de cyberattaques à grande échelle. Les États membres sont également tenus d’améliorer la coopération entre leurs autorités au moyen de points de contact opérationnels, disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Commission a évalué les législations nationales qui mettent en œuvre la directive et recensé plusieurs problèmes dans les législations portugaise et bulgare, notamment en ce qui concerne certaines infractions et les sanctions correspondantes. La Bulgarie et le Portugal disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Union de la sécurité: la Commission demande à la GRÈCE de mettre pleinement en œuvre les règles de l’UE concernant les prestataires de services de police scientifique

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Grèce pour défaut de communication des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la décision-cadre relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil). Ces règles de l’UE permettent un échange accru d’informations de police scientifique et garantissent que les résultats des activités de laboratoire menées dans un État membre par des prestataires de services de police scientifique accrédités sont reconnus par les services répressifs dans tout autre État membre. Adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, la décision-cadre aurait dû être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 30 mai 2016. La Grèce n’a pas notifié de mesures nationales d’exécution; c’est la raison pour laquelle la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction en lui adressant une lettre de mise en demeure. La Grèce dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de la décision-cadre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Union de la sécurité: la Commission demande à 4 États membres de respecter la compétence exclusive de l’UE dans le domaine de l’échange automatisé de données ADN, de données relatives aux empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules (décisions Prüm)

La Commission a décidé aujourd’hui d’engager une procédure d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à l’Autriche, à la Bulgarie, à la Hongrie et à la Roumanie au motif que ces pays ont signé le 13 septembre 2018 un accord avec 5 pays des Balkans occidentaux sur l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. La Commission considère que cet accord enfreint la compétence exclusive de l’UE dans ce domaine, d’autant plus que l’échange de telles données entre les États membres est régi par les décisions Prüm du Conseil (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil). Les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Protection de l’enfance: la Commission demande à 13 États membres d’appliquer les règles de l’UE relatives à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des lettres de mise en demeure à 13 États membres (l’Autriche, la Belgique, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovénie et la Tchéquie) pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (directive 2011/93/UE). L’UE a édicté des règles strictes érigeant les abus sexuels commis sur des enfants en infractions pénales dans toute l’Europe, qui prévoient notamment des sanctions pour les auteurs, la protection des enfants victimes et des mesures visant plus fondamentalement à empêcher que de telles infractions soient commises. La directive prévoit également des mesures spécifiques pour lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Vu le caractère très complet de la directive, de nombreux États membres ont été confrontés à des retards dans la mise en œuvre des nouvelles mesures. Toutefois, afin d’assurer une protection efficace des enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, tous les États membres doivent se conformer pleinement aux dispositions de la directive. La Commission a donc décidé d’engager des procédures d’infraction contre 13 États membres pour mise en œuvre incorrecte de la directive dans leur législation nationale. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Politique en matière de visas: la Commission demande à la TCHÉQUIE de se conformer aux règles de l’UE concernant le refus de visa

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire à la Tchéquie en ce qui concerne la mise en œuvre incorrecte du droit de recours contre un refus de visa en vertu du code des visas de l’UE [règlement (CE) nº 810/2009]. En particulier, le code impose aux États membres de garantir un droit de recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa. En outre, conformément aux traités de l’UE et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres doivent offrir aux particuliers des voies de recours suffisantes. La Commission a envoyé une première lettre de mise en demeure à la Tchéquie en février 2013, puis un avis motivé en février 2014. Bien que les autorités tchèques se soient initialement engagées à répondre aux préoccupations subsistantes, la Commission estime que la législation tchèque ne respecte pas encore pleinement les exigences énoncées dans le code des visas ni les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Tchéquie dispose maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

6. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Stephan Meder – tél. +32 229 13917)

Avis motivés

Sécurité routière: la Commission prie instamment l’ESPAGNE de déployer dans sa totalité l’infrastructure de centres d’appel d’urgence eCall

La Commission a décidé ce jour d’envoyer un avis motivé à l’Espagne au motif que cet État membre n’a pas déployé dans sa totalité l’infrastructure de centres d’appel d’urgence nécessaire pour recevoir et traiter les appels eCall aboutissant au 112, comme l’exigent les règles de l’Union (directive 2010/40/UE). En cas d’accident grave de la circulation, le système eCall compose automatiquement le 112, le numéro d’appel d’urgence unique européen, et communique la position du véhicule aux services d’urgence au moyen du système européen de navigation par satellite Galileo. On estime que ce système permettra de réduire de 40 à 50 % le délai d’intervention et, de ce fait, de sauver des centaines de vies chaque année. Les autorités espagnoles disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Transport ferroviaire: la Commission demande à l’ESPAGNE de transposer correctement les règles de l’Union établissant un espace ferroviaire unique

La Commission a décidé ce jour d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’Espagne au motif que cet État membre n’a pas correctement transposé et appliqué la législation de l’Union établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE). La Commission est d’avis que le cadre réglementaire du transport ferroviaire en Espagne enfreint plusieurs dispositions de cette directive, concernant notamment les fonctions et les ressources de l’organisme de contrôle, l’indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – en ce qui concerne plus particulièrement les redevances d’utilisation de l’infrastructure et les dispositifs de financement par l’État – et la gestion des entreprises ferroviaires selon les principes commerciaux. L’Espagne dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Sécurité aérienne: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer aux règles de l’Union concernant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour non-respect de certaines exigences techniques et procédures administratives européennes applicables aux opérations aériennes dans le secteur de l’aviation civile [règlement (UE) nº 965/2012]. Ce règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des avions, des hélicoptères, des ballons et des planeurs, notamment les inspections au sol des aéronefs d’exploitants. À défaut de personnel suffisant, la Hongrie a cependant omis de s’assurer de la conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité applicables aux organismes ou types d’exploitation. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Transport maritime: la Commission demande instamment à la BULGARIE de respecter les règles de l’Union relative aux équipements marins

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Bulgarie en raison du non-respect de la législation de l’Union relative aux équipements marins (directive 2014/90/UE). Les règles communes de l’Union en matière de sécurité et d’environnement concernent les équipements, tels que les gilets de sauvetage, les systèmes de traitement des eaux usées et les radars, qui se trouvent à bord des navires de l’Union. La Bulgarie n’a pas veillé à ce que les équipements marins (à bord de bateaux battant pavillon bulgare) soient toujours conformes aux exigences de la directive et n’assure pas la surveillance du marché à une échelle adéquate. La Bulgarie dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transports: la Commission demande à la BELGIQUE d’appliquer correctement les règles de l’Union relatives au permis de conduire

La Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique pour demander à cet État membre de mettre correctement en œuvre la directive de l’Union relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE). L’actualisation des dispositions de cette directive a créé de nouvelles catégories de permis de conduire, harmonisé la durée de validité de ceux-ci et institué un réseau pour l’échange d’informations sur ces documents (RESPER). Les nouvelles dispositions permettront de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’Union et de renforcer la sécurité sur les routes européennes. Plus particulièrement, la Commission considère que la Belgique a manqué à ses obligations parce qu’elle impose des obligations indues au titulaire du permis de conduire pour le remplacement de son permis européen en cas de perte ou de vol. La Belgique dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Espace ferroviaire unique européen: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de transposer correctement les règles de l’Union

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, au motif que cet État membre n’a pas transposé certaines dispositions des règles de l’Union établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE). La directive vise à créer un espace ferroviaire unique européen, notamment sur les compétences des organismes de contrôle nationaux, le cadre amélioré pour les investissements dans le secteur ferroviaire et l’accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services liés au rail. En novembre 2012, les États membres ont adopté la directive et sont convenus de transposer ces règles en droit interne pour le 16 juin 2015. L’Allemagne dispose maintenant d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transport routier: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de mettre à niveau la connexion entre ses registres électroniques nationaux des entreprises de transport par route et la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, au motif que cet État membre n’a pas mis à niveau la connexion entre ses registres nationaux des entreprises de transport par route et la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), comme l’exige le règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission. L’ERRU permet l’échange d’informations, entre les États membres, sur les entreprises de transport routier établies au sein de l’Union. Il constitue un instrument essentiel pour veiller à l’application des règles de l’Union. La mise en œuvre d’une version nouvelle et améliorée de l’ERRU requiert des États membres qu’ils adaptent leur système au niveau national. Le délai pour la mise à niveau de la connexion des registres électroniques nationaux à l’ERRU était fixé au 30 janvier 2019. Si les autorités allemandes n’envoient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Exigences de sécurité applicables aux tunnels: la Commission envoie des lettres de mise en demeure à 5 États membres

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à l’Italie et à l’Espagne au motif que ces États membres ne respectent pas la directive 2004/54/CE. Cette directive fixe des mesures de sécurité minimales concernant l’infrastructure et l’exploitation des tunnels. Elle s’applique à tous les tunnels du réseau transeuropéen dont la longueur est supérieure à 500 mètres. Les États membres concernés n’ont pas mis en œuvre l’ensemble des mesures d’infrastructure requises pour garantir les normes de sécurité les plus élevées dans certains tunnels relevant de ce champ d’application. Les États membres concernés ont à présent deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé.

Transport routier: la Commission demande au ROYAUME-UNI de se conformer à la directive sur la tarification routière 

À la suite d’une première lettre de mise en demeure envoyée en avril 2016, la Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure complémentaire pour demander au Royaume-Uni de satisfaire à toutes les exigences de la directive «Eurovignette» (1999/62/CE) relative à la taxation routière des poids lourds. Cette directive établit des principes concernant les cas dans lesquels les États membres appliquent des taxes annuelles, des péages ou des vignettes aux poids lourds. La Commission considère que le prélèvement introduit pour les poids lourds par le Royaume-Uni en 2014 constitue une taxe qui ne peut être perçue que par l’État membre d’immatriculation. Elle estime également que ce prélèvement est discriminatoire à l’égard des transporteurs étrangers par rapport aux transporteurs britanniques, qui bénéficient d’une compensation sous la forme d’une réduction de la taxe annuelle payée sur les véhicules immatriculés au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a jusqu’au 31 octobre pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation.

7. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la HONGRIE pour non-application du taux minimal d’accise sur les cigarettes en vigueur dans l’UE

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Hongrie au motif que ce pays n’a pas appliqué le seuil minimal d’accise de l’UE sur les cigarettes fixé dans les règles de l’UE applicables au tabac manufacturé. La Hongrie a bénéficié d’une longue période de transition, jusqu’au 31 décembre 2017, devant lui permettre d’augmenter progressivement l’accise sur les cigarettes et d’atteindre le seuil minimal requis. Actuellement, les droits d’accise appliqués par la Hongrie restent inférieurs au seuil de l’UE; cette situation entraîne des distorsions de concurrence par rapport à d’autres États membres et va à l’encontre de la politique de l’Union en matière de protection de la santé. Les règles communes de l’UE (directive 2011/64/UE du Conseil), qui visent à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine, imposent aux États membres de percevoir un droit d’accise sur les cigarettes qui représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et qui n’est pas inférieur à 90 euros par 1 000 cigarettes. La règle des 60 % ne s’applique pas si le niveau d’accise est d’au moins 115 euros par 1 000 cigarettes. Pour plus d’informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à l’ITALIE de communiquer des mesures nationales de transposition en ce qui concerne les obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à l’Italie au motif que cet État membre n’a pas communiqué les mesures nationales de transposition relatives au lieu des prestations des services et aux règles régissant les factures aux fins de la TVA, comme l’exige le droit de l’Union (article 1er de la directive 2017/2455 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE). Ces règles s’inscrivent dans un ensemble plus large de mesures convenues par les États membres en 2017 afin d’améliorer la perception de la TVA dans le secteur du commerce électronique et de réduire la fraude à la TVA dans ce secteur. Le délai de mise en conformité était fixé au 31 décembre 2018. Si l’Italie n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Lettre de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à l’ALLEMAGNE de retirer les récentes modifications législatives concernant les entreprises européennes qui vendent des biens en ligne à des consommateurs allemands

La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’Allemagne au sujet de sa nouvelle législation sur les ventes à distance de biens par l’intermédiaire de places de marché numériques. Selon la législation allemande, à partir du 1er octobre 2019, une place de marché devient solidairement responsable de la TVA due sur les biens vendus par des entreprises de l’Union par l’intermédiaire de sa plateforme lorsque le transport de ces biens commence ou se termine en Allemagne. Cette responsabilité ne peut être évitée que si les places de marché produisent un certificat papier fourni par l’administration fiscale allemande aux entreprises qui vendent sur leur plateforme électronique. La Commission considère que cette obligation constitue une mesure inefficace et disproportionnée qui entrave le libre accès des entreprises de l’Union au marché allemand en violation du droit de l’Union. Qui plus est, cette mesure intervient alors que les États membres de l’Union se sont déjà mis d’accord sur des mesures communes et plus efficaces pour lutter contre la fraude à la TVA. Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les obligations imposées aux exploitants de places de marché pour éviter la responsabilité solidaire vont au-delà de ce qui est prévu par les règles de l’Union et sont en contradiction avec les objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Si l’Allemagne n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités allemandes.