Respect du droit de l’UE par les États membres en 2019: beaucoup reste à faire | Commission européenne – Communiqué de presse

Le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l’application du droit de l’UE en 2019 et indique les résultats obtenus par les États membres dans divers domaines d’action.

L’application effective du droit de l’UE importe aux citoyens, car elle garantit les droits et bénéfices qui découlent de ce droit et dont ils seraient privés sinon. Elle importe aussi aux entreprises, car elle est le gage de conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur.

Si le nombre de procédures d’infraction ouvertes est demeuré stable l’an dernier, en revanche, le nombre de nouvelles procédures d’infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Le Luxembourg, l’Estonie et la Lituanie comptaient le nombre le plus faible de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l’UE en 2019, tandis que l’Espagne, l’Italie et la Grèce en comptaient le nombre le plus élevé.

La Commission a continué de faire appliquer strictement les règles dans tous les domaines d’action, tout en donnant la priorité aux domaines ayant l’incidence la plus forte sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Parmi les principaux domaines d’action ciblés figuraient l’environnement, le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, ainsi que les transports et la mobilité. Ensemble, ils ont représenté la moitié de toutes les procédures. La Commission a ainsi pris des mesures à l’encontre de trois États membres pour pollution atmosphérique excessive et à l’encontre de cinq autres pour n’avoir pas garanti un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés au numéro d’appel d’urgence unique européen 112.

L’application du droit de l’UE repose sur la coopération. C’est pourquoi la Commission européenne soutient activement les États membres en mettant en œuvre le droit de l’UE au moyen d’orientations et d’un dialogue. En 2019, elle a mis un accent particulier sur l’aide apportée aux autorités nationales et régionales pour l’application des règles en matière de gestion des déchets, de qualité de l’air, d’efficacité énergétique, de marchés agricoles et d’égalité entre les hommes et les femmes.

Lutte contre la transposition tardive des directives de l’UE

Pour que les citoyens et les entreprises profitent des avantages du droit de l’UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives européennes en droit national dans les délais convenus.

En 2019, plus de la moitié de l’ensemble des procédures d’infraction avaient trait à la transposition tardive des directives, bien que ce nombre ait légèrement diminué (de 419 procédures en 2018 à 406 en 2019). En comparaison, le nombre le plus élevé de procédures pour transposition tardive au cours de ces cinq dernières années a été atteint en 2016 (847 procédures). Afin de faciliter une transposition correcte et dans les délais impartis, la Commission a continué de venir en aide aux États membres en élaborant des plans de mise en œuvre, des sites web spécialisés et des documents d’orientation et en procédant à des échanges de bonnes pratiques dans le cadre des réunions des groupes d’experts.

Les États membres ayant généré le plus de nouvelles procédures pour retard de transposition ouvertes à leur encontre sont la Bulgarie, la Belgique, la Grèce et Chypre, tandis que ceux en ayant généré le moins sont le Danemark, l’Italie et la Lituanie.

La Commission a continué de saisir la Cour de justice de l’UE dans le cadre de procédures d’infraction en demandant le paiement d’astreintes journalières au titre de l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’année dernière, la Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la Cour pour demander l’application de sanctions financières (affaire C-658-19)

Dans son arrêt du 8 juillet 2019, Commission/Belgique, la Cour de justice a appliqué pour la première fois le régime de sanctions de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. Elle a imposé une astreinte journalière à la Belgique (affaire C-543/17) pour défaut d’adoption et de notification de l’ensemble des mesures nécessaires à la transposition de la directive relative aux mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Contexte

Faisant suite à une requête formulée en 1984 par le Parlement européen, la Commission européenne présente, chaque année, un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’UE au cours de l’année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.

En priorité, la Commission cible les problèmes pour lesquels ses mesures d’exécution peuvent faire une réelle différence et bénéficier aux particuliers et aux entreprises. Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c’est à la Commission européenne qu’il incombe d’engager le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’UE correctement et dans les délais dans l’ordre juridique national et d’en assurer le respect. La Commission ferme ce cercle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l’UE, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et prend des mesures si tel n’est pas le cas.

La défense de l’état de droit fait partie des priorités politiques de la Commission von der Leyen. 

POUR EN SAVOIR PLUS

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