REUNION DU COLLEGE : Le paquet d’hiver place la durabilité compétitive au cœur du Semestre européen | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a publié aujourd’hui les rapports par pays analysant les principaux défis socio-économiques auxquels sont confrontés les différents États membres.

L’analyse contenue dans les rapports par pays reflète la stratégie annuelle pour une croissance durable, présentée en décembre 2019, qui met l’accent sur la durabilité compétitive, avec pour objectif de créer une économie qui soit au service des personnes et de la planète. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les résultats obtenus à l’aune du tableau de bord social qui l’accompagne sont également évalués pour chaque État membre. Les rapports par pays abordent quatre dimensions: la durabilité environnementale, les gains de productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

Pour la première fois, les rapports évaluent les progrès accomplis par les États membres vers la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), en soulignant les politiques macroéconomiques et de l’emploi qui peuvent contribuer à la réalisation de ceux-ci. Ils analysent également les défis et les perspectives que la transition climatique et énergétique pose à chaque pays. Dans le même ordre d’idées, ils présentent des priorités en ce qui concerne le soutien apporté par le Fonds pour une transition juste.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, s’est exprimé en ces termes: «La bonne nouvelle est que les déséquilibres dans l’UE s’estompent. Les États membres devraient aller de l’avant en s’appuyant sur cette tendance favorable. Ils doivent poursuivre les réformes pour rendre notre économie capable de résister aux défis futurs. Ils doivent abaisser le niveau d’endettement, stimuler la productivité et procéder aux bons investissements pour parvenir à une transition juste vers une économie durable et inclusive. Aujourd’hui, nous publions également une analyse spécialement axée sur les défis en termes de durabilité environnementale afin d’aider les États membres à évoluer vers une économie neutre sur le plan climatique.»

M. Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a déclaré pour sa part:«L’emploi affiche un niveau record en Europe, mais des inégalités persistent. Nous devons intensifier notre lutte pour davantage d’égalité en renforçant la dimension sociale du Semestre européen et en mettant intégralement en œuvre le socle européen des droits sociaux, entre autres en proposant un cadre pour des salaires minimum équitables, en renforçant la stratégie en matière de compétences et en remaniant la garantie pour la jeunesse. Il s’agit là d’une condition préalable à la réussite d’une transition verte et numérique qui ne laisse personne sur le carreau.»

M. Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a quant à lui ajouté: «Aujourd’hui nous faisons le premier pas vers l’intégration de la durabilité au cœur des politiques et mesures économiques dans l’UE. Les rapports par pays de 2020 dressent le bilan des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et comportent une section consacrée à la durabilité environnementale. Cela va de pair avec l’accent mis par le Semestre européen sur les questions économiques et sociales et sur la correction des déséquilibres macroéconomiques. La réduction des niveaux de la dette publique et privée progresse à un rythme inégal, et si les déficits courants actuels ont, pour l’essentiel, été corrigés, les excédents importants restent préoccupants.»

Principales conclusions des rapports par pays

Le pacte vert pour l’Europe vise à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Le rapport renferme une analyse spécialement axée sur les questions de durabilité environnementale. L’analyse présentée dans les rapports par pays concernant les réformes et les principaux besoins d’investissement dans des domaines tels que l’énergie, les transports et les bâtiments peut guider les actions des États membres conformément à cette priorité.

Les rapports par pays soulignent que les niveaux de chômage continuent de différer considérablement d’un État membre à l’autre, tandis que la pauvreté et l’exclusion sociale continuent de régresser, à la faveur de conditions favorables sur le marché de l’emploi. Cela étant, il sera crucial de parvenir à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux pour garantir une transition verte et numérique juste et équitable sur le plan social.

La croissance de la productivité reste problématique, a fortiori au vu de l’évolution démographique. La croissance potentielle est freinée par des investissements insuffisants, une population active vieillissante et des pénuries de main-d’œuvre qualifiée ou des inadéquations entre l’offre et la demande de compétences.

En termes d’endettement et de problèmes de viabilité, les positions des États membres restent très différentes. Les déficits publics dans l’UE ont, en moyenne, recommencé à augmenter, inversant la tendance à la baisse observée ces dernières années. Les niveaux élevés actuels de la dette publique représentent une source de vulnérabilité dans certains États membres.

Intégration des objectifs de développement durable des Nations unies

Un des nouveaux éléments du Semestre européen est l’intégration des ODD. Chaque rapport par pays comprend désormais une évaluation succincte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des ODD, ainsi qu’une annexe consacrée aux performances individuelles des États membres au regard des ODD et à la tendance affichée sur les cinq dernières années. Tous pays confondus, des progrès ont été accomplis vers la réalisation de pratiquement tous les ODD (au nombre de 17).

Dans les années à venir, les travaux se poursuivront pour approfondir encore l’analyse afin de suivre la mise en œuvre des ODD et d’appréhender la transition vers une économie neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources.

Recenser des priorités pour le Fonds pour une transition juste

La transition vers une économie durable et neutre sur le plan climatique doit être équitable et socialement juste. Les rapports par pays s’intéressent plus particulièrement aux régions et aux secteurs qui sont le plus affectés par la transition vers une économie neutre sur le plan climatique. Ils comportent une analyse des défis que pose la transition et présentent des priorités de soutien pour le Fonds pour une transition juste afin de veiller à ce, dans les efforts déployés par l’UE pour parvenir à la neutralité climatique, personne ne soit laissé de côté.

Progrès en matière de réformes

Les perspectives économiques incertaines soulignent l’importance de mener des réformes qui renforceront la croissance potentielle. Les rapports par pays évaluent les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations par pays, les orientations sur mesure fournies chaque année par la Commission.

Les rapports par pays indiquent que la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2019 a été solide dans les domaines des services financiers et des politiques actives du marché du travail. La mise en œuvre des réformes est restée timide dans les domaines comme la concurrence ou la viabilité à long terme des finances publiques.

Dans l’ensemble, les États membres ont réalisé au moins certains progrès dans la mise en œuvre d’environ deux tiers des recommandations émises depuis l’introduction du Semestre européen en 2011.

Les États membres sont assistés dans la conception et la mise en œuvre des réformes par le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Aujourd’hui, la Commission adopte le programme de travail annuel du PARS pour 2020, qui prévoit pour la première fois un soutien à l’ensemble des 27 États membres, le nombre de projets de réforme étant porté à plus de 240.

Correction des déséquilibres macroéconomiques

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques vise à déceler, à prévenir et à corriger l’apparition de déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables et susceptibles de nuire à la stabilité économique d’un État membre donné, de la zone euro ou de l’UE dans son ensemble.

Le rapport sur le mécanisme d’alerte de 2020 publié en décembre dernier a recensé 13 États membres qui devraient faire l’objet d’un bilan approfondi afin de déterminer s’ils sont touchés ou risquent d’être touchés par des déséquilibres. L’analyse porte sur la gravité des déséquilibres, leur évolution et les mesures prises.

Les résultats de ces bilans approfondis, qui sont inclus dans les rapports sur les États membres concernés, montrent que:

  • la Grèce, l’Italie et Chypre présentent toujours des déséquilibres excessifs;
  • l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, les Pays-Bas, la France, la Croatie, le Portugal, la Roumanie et la Suède présentent toujours des déséquilibres;
  • la Bulgarie ne présente plus de déséquilibre.

Lignes directrices pour l’emploi actualisées

La Commission a adopté une proposition de mise à jour des lignes directrices pour l’emploi, qui présente les priorités communes pour les politiques nationales de l’emploi. La proposition, qui met fortement l’accent sur l’objectif de parvenir à une économie sociale de marché durable, aligne les lignes directrices pour l’emploi sur les quatre dimensions de la stratégie annuelle pour la croissance durable et sur la communication de la Commission intitulée Une Europe sociale forte pour des transitions justes. Elle intègre également les objectifs de développement durable des Nations unies. Les lignes directrices actualisées introduisent des références à des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme, au renforcement du rôle des partenaires sociaux et à la nécessité d’accorder une plus grande attention aux groupes à revenus faibles et moyens, s’agissant de l’octroi d’une rémunération juste permettant de vivre décemment.

Rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée

La Commission a adopté le cinquième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée.

Ce rapport conclut que la Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre de ses engagements de réforme spécifiques pour la fin de 2019. Les mesures supplémentaires mises en œuvre ou annoncées par le gouvernement devraient permettre l’achèvement de ces réformes à temps pour le sixième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée prévu pour mai 2020. Cela requiert la mobilisation constante des autorités grecques, en particulier dans le secteur financier, où des actions supplémentaires importantes sont nécessaires. Le rapport fera maintenant l’objet d’un examen par l’Eurogroupe, mais ne débouchera pas sur des mesures relatives à la dette.

Prochaines étapes

Le Conseil devrait débattre des rapports par pays, ainsi que des résultats des bilans approfondis. La Commission abordera la synthèse des conclusions des rapports par pays avec le Parlement européen. Dans les mois à venir, la Commission dialoguera avec les États membres pour recueillir les avis des parlements nationaux, des gouvernements, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes sur l’analyse et les conclusions présentées dans les rapports par pays.

En avril, les États membres devraient présenter leurs programmes nationaux de réforme, détaillant leurs priorités en matière de réformes structurelles, et leurs programmes de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou programmes de convergence (pour les pays n’appartenant pas à la zone euro), exposant leurs stratégies budgétaires pluriannuelles.

La Commission présentera au printemps 2020 ses propositions pour une nouvelle série de recommandations par pays.

Pour de plus amples informations

Semestre européen – Paquet d’hiver: Questions et réponses

Fiches d’information: Semestre européen – Paquet d’hiver

Communication sur les rapports par pays

Rapports par pays

Cinquième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée

Programme de travail annuel du programme d’appui à la réforme structurelle

Lignes directrices pour l’emploi actualisées

Semestre européen