Union de l’énergie: la Commission invite les États membres à être plus ambitieux dans leurs plans visant à mettre en œuvre l’accord de Paris | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a publié aujourd’hui son évaluation des projets de plans des États membres visant à mettre en œuvre les objectifs de l’union de l’énergie, et en particulier les objectifs convenus au niveau de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030.

Dans son évaluation, la Commission estime que les plans nationaux témoignent déjà d’efforts considérables mais que des améliorations restent possibles dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les politiques ciblées et individualisées visant à garantir la réalisation des objectifs fixés pour 2030 et à rester sur la voie de la neutralité climatique à plus long terme. L’Union européenne est la première grande économie à concrétiser les engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris par la mise en place d’un cadre juridiquement contraignant, et c’est la première fois que les États membres élaborent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Toutefois, les mesures prévues par les plans actuels étant insuffisantes en ce qui concerne aussi bien les énergies renouvelables que les contributions à l’efficacité énergétique, il faudra une plus grande ambition collective pour atteindre les objectifs globaux de l’UE en matière de climat et d’énergie.

Le vice-président pour l’union de l’énergie, M. Maroš Šefčovič, s’est exprimé en ces termes: «Ces premiers plans nationaux en matière d’énergie et de climat mettent l’union de l’énergie au niveau des États: à l’instar de l’Union européenne, les États membres présentent tous des politiques en faveur du climat et de la transition énergétique de manière intégrée et sur une durée de dix ans. Les États membres ont élaboré des projets impressionnants en un laps de temps relativement court. En ce qui concerne les plans définitifs, attendus d’ici la fin de l’année, nos recommandations montrent que des efforts supplémentaires sont nécessaires: par exemple, une ambition plus forte, des mesures plus détaillées, une meilleure définition des besoins en investissement, ou un travail plus poussé en matière d’équité sociale. La clarté et la prévisibilité constituent un réel avantage concurrentiel pour la politique européenne en matière d’énergie et de climat. Profitons donc de cette occasion et donnons aux plans nationaux une solide impulsion finale.»

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l’action pour le climat et l’énergie, a déclaré quant à lui: «En novembre dernier, nous avons proposé que l’Union européenne devienne neutre en matière de climat d’ici 2050. Nous avons montré la voie à suivre et nous nous réjouissons qu’un nombre croissant d’États membres nous emboîte le pas et œuvre à la réalisation de cet objectif. Après avoir évalué les projets de plans nationaux des États membres, je salue les efforts importants qui ont été accomplis. Toutefois, dans leur version finale, les plans devront montrer une ambition encore plus grande pour mettre l’UE sur la bonne voie dans la lutte contre le changement climatique et la modernisation de notre économie. J’invite le Conseil à engager un débat sur les principales priorités recensées par la Commission et à contribuer à garantir que les plans définitifs contiennent un niveau d’ambition suffisant.»

L’UE est déterminée à respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à fournir à ses citoyens une énergie sûre, abordable et durable. Nous avons créé un système unique de gouvernance en matière d’énergie et de climat dans le cadre duquel l’Union et ses États membres planifient ensemble et atteignent collectivement les objectifs fixés pour 2030, et effectuent une transition juste sur le plan social et économiquement avantageuse vers une économie neutre sur le plan climatique d’ici 2050.

Dans son analyse des projets de plans nationaux, la Commission a examiné leur contribution globale à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie de l’UE et des objectifs pour 2030. Dans leur état actuel, les projets de plans en matière d’énergie et de climat n’apportent pas de réponses suffisantes au regard tant des énergies renouvelables que des contributions à l’efficacité énergétique. En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’écart pourrait atteindre 1,6 point de pourcentage. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, l’écart peut atteindre 6,2 points de pourcentage (si l’on considère la consommation d’énergie primaire) ou 6 points de pourcentage (si l’on considère la consommation d’énergie finale).

La bonne nouvelle est que les États membres disposent maintenant de 6 mois pour relever leur niveau d’ambition national. Les recommandations et les évaluations détaillées de la Commission visent à aider les États membres à finaliser leurs plans d’ici la fin de 2019 et à les mettre en œuvre efficacement dans les années à venir. Les plans nationaux devraient apporter clarté et prévisibilité aux entreprises et au secteur financier afin de favoriser les investissements privés nécessaires. Ces plans faciliteront également la programmation des financements par les États membres au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Prochaines étapes

La législation de l’Union dans le domaine de l’énergie exige des États membres qu’ils tiennent dûment compte des recommandations de la Commission ou rendent publiques leurs raisons de ne pas le faire. Les États membres sont également tenus d’associer le public à l’élaboration des plans définitifs d’ici la fin de l’année.

Le délai pour la présentation des plans définitifs est fixé au 31 décembre 2019. Les recommandations et la communication de la Commission présentées aujourd’hui font partie d’un processus de navette avec les États membres qui permettra de faire en sorte que, d’ici là, les versions finales des plans nationaux en matière d’énergie et de climat soient suffisamment détaillées, solides et ambitieuses.

La Commission est disposée à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à finaliser leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat d’ici la fin de 2019, en s’appuyant sur l’excellent processus de coopération mis en place à ce jour.

Contexte

Les États membres sont tenus, en vertu du nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (qui fait partie du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens»), entré en vigueur le 24 décembre 2018, d’établir un plan national en matière d’énergie et de climat sur 10 ans couvrant la période de 2021 à 2030.

Chaque État membre était tenu de soumettre son projet de plan national en matière d’énergie et de climat avant la fin de 2018, pour que la Commission puisse l’évaluer en détail. Le règlement dispose que, si les projets de plan national en matière d’énergie et de climat ne contribuent pas suffisamment à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie — individuellement et/ou collectivement — la Commission peut, d’ici la fin du mois de juin 2019, formuler des recommandations à l’intention des États membres pour qu’ils modifient leurs projets de plans.

Les États membres doivent soumettre leur plan national définitif en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 avant la fin de 2019.

Pour en savoir plus

Questions et réponses

Fiche d’information sur l’ensemble du paquet

Plans nationaux en matière d’énergie et de climat

Gouvernance de l’union de l’énergie

Communication «Une planète propre pour tous» — Stratégie de décarbonation à l’horizon 2050