(Français) Aides d’État: La Commission conclut que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom ne constitue pas une aide d’État

La Commission européenne a conclu que l’engagement de l’État français, en décembre 2002, consistant en une avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom SA (aujourd’hui Orange) ne constituait pas une aide d’Etat.

Il ne peut pas être démontré de manière convaincante qu’un grand investisseur privé, en tant qu’actionnaire majoritaire, n’aurait pas fait de même. La décision prise aujourd’hui intervient à la suite du jugement du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2015 annulant la décision de la Commission du 2 août 2004. La Commission avait conclu que la ligne de crédit de neuf milliards d’euros offerte à France Telecom en décembre 2002 pouvait être considérée comme un comportement commercial raisonnable, mais placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002, l’offre ne correspondait pas à ce qu’aurait entrepris un investisseur privé avisé. Le 30 novembre 2016, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre cet arrêt et a annulé la décision de 2004 de la Commission. De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.12594 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.