(Français) Procédures d’infraction du mois d’octobre

Pour aider les citoyens et les entreprises à tirer pleinement profit du marché intérieur, la Commission européenne noue un dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd’hui, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, comprennent 29 lettres de mise en demeure, 29 avis motivés et 4 renvois à la Cour de justice de l’UE. Elle clôt également 133 dossiers en cours lorsque l’État membre concerné, en coopération avec la Commission, a résolu le problème et assuré le respect du droit de l’Union et que, dès lors, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire. Un résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d’infraction de l’UE sont énoncés ici.