(Français) La Commission européenne lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La Commission propose aujourd’hui d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire.

La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d’infraction avérée. Les petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils ne disposent que d’un faible pouvoir de négociation et n’ont pas d’autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs. Jyrki Katainen, Vice-président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les rapports de forces dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux. Avec cette proposition, la Commission s’attaque de front aux pratiques commerciales déloyales. En fixant des normes minimales et en renforçant l’application des règles, la proposition devrait permettre à ces opérateurs d’affronter la concurrence dans des conditions équitables, et de contribuer ainsi à l’efficacité globale de la chaîne.»Phil Hogan, Commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural, a dit: «Une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible: pour être efficace et efficiente, la chaîned’approvisionnement alimentaire doit aussi être équitable. La proposition présentée aujourd’hui visefondamentalement l’équité – donner la parole à ceux qui ne l’ont pas-, pour aider ceux qui, sans qu’ils n’y soient pour rien, subissent une position de négociation faible.» Des pratiques commerciales déloyales seront directement proscrites tandis que d’autres ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, par exemple le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues. Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite volontaire appelée “Supply Chain Initiative”. Un communiqué de presse et un mémo sont en ligne dans toutes les langues.