(Français) Marché unique numérique: les négociateurs de l’UE parviennent à un accord politique sur la libre circulation des données non personnelles

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont conclu hier soir un accord politique sur de nouvelles règles qui permettront de stocker et de traiter les données non personnelles partout dans l’UE sans restrictions injustifiées.

Les nouvelles règles soutiendront la création d’une économie de données compétitive au sein du Marché unique numérique. Andrus Ansip, vice-président en charge du marché unique numérique, a déclaré: « Après la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, avec cet accord sur la libre circulation des données non personnelles, nous avons franchi l’étape suivante vers de nouveaux modèles commerciaux et la création d’un espace européen de données pour tous les types de données ». Mariya Gabriel, commissaire à l’économie et à la société numériques, a déclaré: « L’économie européenne des données peut devenir un puissant moteur de croissance, créer de nouveaux emplois et ouvrir de nouveaux modèles commerciaux et opportunités d’innovation. Avec cet accord, nous sommes sur le point de créer le Marché unique numérique d’ici à la fin 2018. » Les nouvelles règles sont cruciales pour éliminer les barrières existantes entravant la libre circulation des données et dynamiser l’économie européenne en générant une croissance estimée à 4% du PIB d’ici à 2020. La Commission a proposé le règlement sur un cadre pour la libre circulation des données non personnelles en septembre 2017. De plus amples informations sont disponibles dans le communiqué de presse et le Memo, ainsi que dans des fiches d’information sur la libre circulation des données non personnelles et sur l’économie des données dans l’UE.